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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Autorisation de prélèvement

Posée par Taxi steph, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1735 vues

J'ai remis un rib (le 24/02/23)au propriétaire d'un fond de commerce que j'avais en gérance(début le 31/03/23 et fin le 31/12/23). je savais que celui-ci devait mettre en place des prélèvements. Étant taxi…

Crédit à la consommation, fichage arbitraire ficp

Posée par Thomas, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1733 vues

J'avais souscris un crédit travaux de 30000€ sur 60 mois en juillet 2022. je me suis désisté en envoyant par recommandé avec ar la rétractation dans les temps ( 14 jours ). ils m'ont tout de même versé l'argent sur…

Refus rachat perp

Posée par Maki13, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1732 vues

Je suis malheureusement détendeur d un perp je suis en invalidite depuis 6 ans j ai voulu le solder sogecap me répond qu'il fallait le solder dans l année ou j'ai été déclaré en invalidité en s…

Indemnisation bancaire

Posée par ARGENT92, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1732 vues

J'ai eu deux anciens avocats et ils ont tout deux refusé, voire omis de porter plainte contre les banques qui m'avaient accusé d'avoir fait des prêts frauduleux. or, ce n'était pas moi, j'avais perdu une…

Clôturer compte bancaire avec chèque impayé

Posée par Alison, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1730 vues

En date du 24 octobre 2016 j’ai émis un chèque sans provision de 60 euros. depuis, je cherche à clôturer mon compte mais la banque me demande cette somme. ma conseillère m’a expliqué que la personne qui encaisse le chèque à un…

Saisie sur compte

Posée par Pascal, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1727 vues

Monsieur on m'a bloqué une somme de 491.79e la trésorerie rouen métropole j ai appelé il me dises que cette dette viens d une habitante de rouen portent le même nom de jeune fille de ma femme nous avons jamais habiter n'y l un n'y l autre a…

Démarches caf à jour sur mon compte

Posée par Michelle 30, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1726 vues

Je souhaite vous remercier mr au sujet de votre réponse en ce qui concerne ma démarche caf. j'ai fais le nécessaire en ligne et je suis à jour de mes démarches. je sais que sa ne change rien mais j'ai fait la mise à jour…

Credit révolving et retour du créancier 8 ans aprés.

Posée par rostom14, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1724 vues

J'ai souscrit un crédit révolving en 2015 auprès de oney bank (banque accord) pour un montant de 1600€ contrat de crédit joint faisant foi. ayant eu des déconvenues cette année la je n'ai pu rembourser. par suite, oney…

Mauvaise date de naissance

Posée par Jonhjonh22, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1723 vues

Madame monsieur, lors de mon ouverture de compte bancaire à la société générale, la personne à mis une mauvaise date de naissance à mon encontre, et je n'ai pas fait attention, ce n'est que maintenant que je viens de m'en apercevoir, et la…

Saisie arrêt sur mon compte

Posée par Cathpat, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1721 vues

Suite à un jugement rendu en 1992 pour un prêt à la consommation ,j'ai été relancé en 2017 par un huissier qui m'a certifié j'étais obligé de payer ou qu'il pouvait bloquer mes comptes .j'ai donc réglé une certaine somme ,puis plus…

Chèque volé arnaque

Posée par Oce, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1721 vues

J’ai vu pas mal de personne qui ont pu parlé de leur problème d’arnaque (sur réseaux sociaux, offres d’emploi…) etc où ils ont malheureusement eu la belle surprise de recevoir un dépôt d’un chèque au final volé sur leur compte à…

Non respect la date du prelevement par le creancier

Posée par haml, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1720 vues

J ai un dossier de surendettement les prélèvements par palier le 1 du mois et le 15 du mois après les payement des premiers créanciers voilà en arrivant presque le dernier creancier à fait un prélèvement le 23 qui a était rejeter…

Investissement a l’ étranger

Posée par Ppm20, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1712 vues

J’ai demandé un crédit à ma banque afin de financer une ecole. j’ai donc un crédit étudiant. j’aimerai également utiliser une partie de cet argent pour investir à l’étranger (en afrique). la banque peut elle s’opposer à cette…

Erreur sur les condition d'un pret bancaire

Posée par HARMANI, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1710 vues

Y a-t-il une faute sur ce pret?.montant du pret 49426,60€ 1° différé total echéance constante nature du taux5,54%* fixe durée 12 mois assurance 16,88€ 2°amortissement echéance constante 5,45% *fixe durée 228 mois montant 367,50+…

Saisie

Posée par meskina, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1710 vues

Ayant aah peut on saisir mes meuble, pour une dette qui a plus de 10ans…

Immobilier

Posée par Olivier, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1709 vues

Bjr j ai acheté une maison et durant un moment je n ai plus payé au bout d un moment la banque à vendu ma maison à la bougie une somme dérisoire. il me reste encore une dette pour cette maison mais depuis 4 ans je n ai rien payé et depuis…

Prêt impayé

Posée par Victor, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1708 vues

Je suis plus client dans la banque depuis 15 ans j’ai eu un impayé garde t’il’des trace 15 ans apres…

Caution pret bancaire

Posée par PM24, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1707 vues

Pouvez vous me donner le delai de prescription : je me suis porte caution perso pour un pret de mon entreprise qui n'a pas pu payer et s'est retrouvee en liquidation.la banque m'a donc reclamee le montant a titre perso en janvier 2016 plus…

J ai déposé un chèque mais la banque la perdu

Posée par Gigi, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1707 vues

J ai déposé un chèque sur mon compte la banque la perdu la personne qui m à fait ce chèque ne veut pas me le refaire qu'elle est la démarche à suivre merci…

Chèque déposé sur mon compte à mon insu

Posée par Zaze, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1707 vues

J ai été malheureusement moi aussi victime d un dépôt de chèque sur mon compte, ce chèque est déclaré perdue ,il a été rempli à mon nom,la banque la bloqué, mais aujourd'hui je reçois un courrier avec le…

Est ce que la banque a droit ?

Posée par Indiana, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1698 vues

Le crédit mutuel vient de m'envoyer une lettre me disant que j'aurai utiliser abusivement ma carte bancaire suite à un solde débiteur ce qui est totalement faux. ils ont donc fait opposition sur ma carte et mon déclarés…

Justificatif fiscal pour un non résident

Posée par Haki, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1695 vues

Mon père retraite algérien dispose d'un compte bancaire en france il ne réside pas en france et on lui demande un justificatif fiscal . comment peut il se le procurer en algérie sachant que les impôts se prélèvent à la source…

Dossier surendettement ancien bailleur social

Posée par Anna, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1694 vues

Mon ancien bailleur me demande de payer des frais d'huissier qu'il avait engagé pour ma dette de loyer ( saisie attribution presents) en date du 21/09/23 la décision rendu à l'audience de conciliation du 31/08/23…

Procuration bancaire donnée par personne vulnérable

Posée par Mai2, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1692 vues

Ma belle-mère âgée de 90 ans, vit chez moi pour raison médicale, elle est physiquement dépendante, mais à conservé toutes ses facultés mentales. mon mari et moi entamons les démarches afin qu'elle intègre un hepad. il…

Forclusion et dossier de surendettement

Posée par Zzr69, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1690 vues

Ayant contracté des crédits consommations que j’ai eu du mal à rembourser j’ai ouvert un dossier de surendettement. est ce que l’ouver de cette procédure interrompt le délai de forclusion où il continue à courir ? merci merci de…

Crédit souscrit par mon mari sur un compte joint sans mon consentement

Posée par Cloclo, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1688 vues

Mon mari a souscrit un prêt auprès d'une banque en ligne. les mensualités de remboursement sont prélevées sur le compte joint libellé aux noms de m. et mme. je n'ai pas signé la demande de prêt. nous sommes mariés sous le…

Déchéance des intérêts

Posée par noirette, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1688 vues

Cela concerne un jugement rendu par une cour d 'appel concernant une société de crédit pour un crédit renouvelable de 10 ans de 2005 à 2015 nous ayant accordé la déchéance des intêrêts le jugement dit : montant payé : 40 000…

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