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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Chèque impayé

Posée par kqdagyuu, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1642 vues

Je suis fichée au fcc depuis 2 ans mon bénéficiaire est partie à la retraite et à égarer le chèque impayé j'ai réglé au bénéficiaire le 9/10/2023 la totalité de la facture avec mention écrite à la main facture acquittée es ce que…

Chèque rejeté remis à ma banque qui dit l'avoir jamais eut.

Posée par Coco, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1640 vues

J'ai lu pas mal de vos réponses précédentes, mais je tiens à vous expliquer ma situation pour que vous puissiez m'aiguiller à mon problème adapté. j'ai un chèque qui a été refusé dû à un manque de réapprovisionnement…

Prélèvements abusifs

Posée par Hayotte guylaine, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1638 vues

Il y a 3mois mon mari à cliqué sur un message qui lui proposé une tablette pour 1,50? et bien sûr ,naïvement il a donné ses numéros de carte bleue. la somme à été prélevée 2 fois. le mois d'après 22,99?et ce mois ci 23,99!!que…

Offre bancaire fausse

Posée par Mg93110, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1638 vues

J’ai souscrit à une assurance auto avec ma banque, qui proposait de rembourser la moitié des mensualités payées au bout d’un an sans litige. une fois l’année passée, ma conseillère me dit qu’elle s’est trompée dans l’offre et qu’il…

Utilisation frauduleuse/faux chèque

Posée par Carolane, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1638 vues

J'espère que vous allez bien. excusez-moi de vous déranger, je me présente, je m'appelle bayama-zola carolane, j'ai 18 ans, je suis étudiante en première année en droit à la sorbonne car comme vous, mon rêve a…

Demande de cnaps interdit bancaire

Posée par Choire, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1636 vues

Je souhaite faire agent de sûreté, et il faut donc faire une demande de cnaps mais j’ai un interdit bancaire. pensez-vous que cela va me porter préjudice ?…

Annulation affichage banque de france

Posée par Orleanne, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1635 vues

J'ai du, en janvier 2016 monter un dossier de surendettement vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement de dettes, pour un montant total de 4650€. je vivais seule avec mes deux…

Saisie admnistratif

Posée par CHERNE, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1635 vues

Je voudrais savoir comment le tresor pulique peut bloquer mon comte pour des amendes que je ne suis pas au courant sauf que j'avais ecris pour etre entendue devant le l officier du ministere publique au tribunal mais celui ci ne ma…

Délai de prescription d'une dette suite à une liquidation

Posée par Michel76, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1633 vues

J'étais président d'une sasu qui a été liquidée en décembre 2015. en date du 29/09/16, ma banque d'alors me réclame le remboursement d'un prêt personnel contracté pour racheter les parts de mes anciens associés…

Erreur d adresse par la banque

Posée par rv, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1633 vues

Ma banque a adressé un relevé de situation de mes comptes à mon ancienne adresse en procédure de divorce mon ex épouse a ouvert le courrier et s'en sert pour obtenir une indemnité compensatoire plus conséquente quelle recours contre ma…

Demande de remboursement crédit à la consommation depuis 2005.....

Posée par François, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1633 vues

J'ai contracté un crédit à la consommation en 2005 et n'a pas été remboursé entièrement. un organisme de recouvrement me téléphone depuis l'année passée et me réclame le remboursement. je lui réponds que ce crédit est depuis longtemps est…

Loi lombarde et taux prêt immobilier trop élevé

Posée par noel, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1632 vues

J'aurais besoin de conseils au sujet de deux prêts immobiliers contractés en 2009 par une proche ...l'un de 71055 euros taux 6.55 % et un autre de 55407 taux 7.05 % teg 8.619 % aujourd?hui retraité , elle est dans une…

E.ndettement

Posée par fuzeaustephanie720@gmail.com, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1631 vues

Après 7ans de tribunal contre le crédit agricole je suis condamnée à payer une grosse somme d'argent n'ayant aucun bien et pas d argent de côté quel sont les solutions ?…

Aceasta este finanțarea

Posée par oceanicfinance, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1630 vues

Aceasta este finanțarea oceanică oferim împrumuturi pentru persoane fizice și companii din întreaga lume, suntem companie de împrumut înregistrată și autorizată. aveți nevoie de un împrumut pentru a…

Combien de temps pour une réponse de loa et ses conséquences

Posée par Rhit, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1630 vues

Quatre mois après avoir signé une proposition de loa de 65k? ...pas de réponse en dépit d'avoir fourni tout ce qui a été demandé dont certains éléments payants de l'expert comptable...pour une structure nouvellement créée, on m'annonce que…

Audition chèque déclarer perdu

Posée par Eva, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1629 vues

J’ai déclaré mon chéquier perdu mais j’ai fait des chèques juste avant et du coup avec mon opposition je pense que tous les chèques ont étaient déclarés perdus je suis convoqué au commissariat demain vendredi 20 octobre 2023…

Hypothèque maison sur crédit voiture

Posée par AloisdesVosges, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1626 vues

Il y a quelques mois, mon concubin a voulu changer sa camionnette, en vue d'en acheter une plus grosse. il est auto entrepreneur. pour lui accorder son prêt, la banque m'a demandée d'être cautionnaire en vue de ce…

Bloquer un compte étudiant débiteur 1170 euros (solutions svp)

Posée par adel, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1626 vues

Je veux bloquer mon compte bancaire débiteur, et là mon compte et débiteur à 1170 euros, je suis étudiant et j'ai besoin de mon apl aussi je veux recevoir de l'argent sur mon compte de la part de ma famille, je…

Conseillère bancaire

Posée par Coco, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1626 vues

J'ai demandé le 10 février 2023 à ma conseillère bancaire de faire un blocage de provisions celle ma répondu que cela était fait ma première question est la suivante malgré le blocage de provisions ma conseillère bancaire refuse de…

Procuration bancaire

Posée par GASSELIN, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1623 vues

J'ai ouvert deux comptes pro pour ma société sarl avec un associé minoritaire je suis allé avec ma mère et le banquier nous a fait signé une procuration de carte professionnelle au nom de ma mère alors qu'elle n'y…

Fausse signature sur documents bancaires

Posée par hayabusa61, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1621 vues

Ma banque a fait un faux concernant le passage de ma carte bleu standard en premier . puis-je les attaquer pour faux et usage de faux , détournement de fond et abus de confiance…

Saisie par une administration étrangère

Posée par Skalla, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1621 vues

J'ai un compte en france et j'ai un différent avec les services sociaux bavarois. ils veulent que je leur donne de l'argent prêté par mon frère (que je devrai rembourser) exclusivement pour rentrer en france (mais cet argent est sur mon…

Fermeture de compte

Posée par Johnny92, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1620 vues

Je suis dans une banque avec plusieurs assurance vie etc... dout un compte chèque mais assurance vie etc... ne sont plus rattachés au compte principal et la banque en question ne veux pas fermé mon compterincipal pourtant je leurs…

Coupon pcs

Posée par Cyril12, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1620 vues

Je viens de perdre 100€ le samedi 3/02/24 j ai toutes les preuves retourné voir le buraliste pour éclaircir la situation mais vu comme c est non remboursé c est pour ma pomme et je sais plus comment faire j ai appelé le service pcs…

Ouverture de compte par personne mineure

Posée par UnSuperPseudoTresRecherche, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1620 vues

J'ai ouvert en compte en ligne avec paypal en 2005, a l'epoque j'etais mineur et paypal ne demandait que peu de verifications (pas de date de naissance, ni carte d'identite ...). l'ue fixe un seuil de…

Signature cheque non conforme

Posée par Fleur, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1619 vues

Une personne m'a fait un cheque avec une signature en bas donc non conforme. la banque a refusé le chèque. quel recours et que risque la personne concernée. merci…

Blocage d'un courrier

Posée par PHILIPPE, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1617 vues

J'ai demandé 3 fois en 2 mois à l'avocat de mon ancienne banque de me faire passer l'état de mes créances afin que ma nouvelle banque me fasse un regroupement de crédits malgré mes appels l'avocat reste sourd…

Saisie attribution

Posée par meskina, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1617 vues

Jai une ordonnance d'injonction a payer du 16/09/2008 et revêtue de la formule exécutoire du 7/11/2008 jai etait frappé d'une saisie d'attribution du 05/09/2019 annule telle la prescription et huissier avait il le…

Séparation de concubinage et prêt à la consommation en commun

Posée par Rom rom, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1615 vues

Je suis séparé de ma compagne. nous étions ni mariés ni pacsé. nous avons un crédit en cours pour l'achat d'une voiture dont elle a gardé la jouissance. la facture est à mon nom ainsi que le certificat de cession. or…

Compte en commun

Posée par G, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1615 vues

Maître nous avons un compte joint et nous sommes en union libre il y a que ma paye pour le fournir mais nous avons un crédit immobilier que nous avons fait ensemble et je paye toutes les factures.nous sommes en train de nous séparer…

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