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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dette d impôts

Posée par Anonymous, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4884 vues

Maître,je suis en surendettement,il y a quelques mois j ai demandé par 2 fois les coordonnées bancaires de la trésorerie par courriers cela pour la mise en place du plan.la trésorerie ma retourné mon deuxième courrier avec un…

Amende majorée jamais reçue

Posée par Amandine, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4865 vues

Nous venons de recevoir un courrier de la banque disant qu'ils nous ont saisi 408€ pour régler le tres yvelines amendes, mais nous n'avons jais reçu quelques documents d'avis de contravention ... ni de relances ou de…

Je pense que l ont baffou mes droits de vivre je vous laisse apprecier

Posée par papyrus, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4854 vues

Je me prresente frederic uffler nee le 23.10.1975 a selestat j ai une pension d invalidite je n est pas travailler depuis lontemps et le 29 mai je suis devenu autoentrepreneur pour l instant tout va de ce coter citer de lautre ont…

Vice vente maison (fosse septique inexistante)

Posée par Jul Top, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4853 vues

Mon beau-père a acheté une maison et s'est rendu compte lors du contrôle du service des eaux cette année que la fosse septique était introuvable. en remontant au contrôle précédent (celui de 2006), il s'est avéré que son…

Contravention abusif

Posée par Amine, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4849 vues

J'étais victime de conservation abusif. le gendarme reprocher des fautes que je n'ai pas commis. je souhaiterais porter plainte pour discrimination car le motard à regarder d'abord qui j'étais avant de…

Ouverture d'un caveau.

Posée par jeanne-louise, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4848 vues

Mon fils est décédé (29an) en 1993.je suis sa maman j'ai 70 ans (handicapées des hanches) je souhaite garder mon fils quelques années encore prés de moi.le cimetiére n'est pas loin. je ne m'oppose pas du tout plus…

Délai presciption papiers archivés a l'inspection du travail

Posée par MIMIL, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4847 vues

Suite a l'intervention de l'inspecteur du travail,il y a 8 ans sur mon lieu de travail.je voudrais récupérer certains papiers que j'ai perdu a l'époque j'étais salarié protéger.quel est le délai de…

Retenue sur salaire

Posée par Langeron, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4845 vues

Je travaille dans la fonction publique et j'ai été élu aux dernières élections municipales comme adjoint au maire d'une commune de moins de 1000 hab. j'ai utilisé, comme il est prévu par le code des collectivités…

Sans papier

Posée par sergine, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4844 vues

Quel est ma défense

Posée par Bobo51, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4828 vues

Étant incarcéré de début 2009 à août 2010 les asseoir m avait verser mes droits chômage pendant mon incarcération une personne m'a dilapidé les asseoir me demande de rembourser ce que je conteste quel son mes droits merci de…

Régularisation

Posée par bili, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4822 vues

Je suis un un jeune de 26 ans arriver en france il y a 2 ans et j'ai une copine française avec qui je vis ont veut savoir quelle démarche faut faire pour régularisé ma situation en sachant que ma copine ne veut pas fait…

Changement d'attribution de carte professionnelle agent imobilier

Posée par ValentineC, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4792 vues

Voici ma situation : fin juin 2015, je reçois une attestation de l' préfecture du nord m'attestant que je suis apte à recevoir la carte professionnelle d'agent immobilier. je lance donc les démarches et les dépenses…

Validité droits a.a.h.

Posée par CARLOS A.M.V., il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4786 vues

Je touche la a.a.h.(allocation adulte handicapé)et mes droits vont jusqu'au 30 novembre 2017.j'aimerai savoir si je dépose un nouveau dossier a la m.d.p.h.(maison departemental des personnes handicapés)avec de nouveaux…

Controle periodique

Posée par culenier, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4782 vues

Nous avons une bascule et le contrôle périodique aura lieu ce mois. nous souhaitions que ce contrôle n'ait pas lieu et qu'il soit reporté à fin août 2016. car nous sommes pas sur que la pesée sera bonne qu'est ce que…

Contrat jeune majeur

Posée par Cat, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4781 vues

Ma fille a fait une demande d aide jeune majeur et à quitter mon domicile restant quoi qu' il en soit à ma charge .j ai omis de le signifier à la caisse d allocation familiale je ne savais pas qu' il fallais le faire…

Allocation adulte handicapé a quel age?

Posée par Cathia, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4777 vues

Pourquoi que l 'allocation adulte handicapé n'est payée qu'a partir de 20ans et non 18ans à leur majorité. mon fils autiste est a la maison depuis 1an et demi sans aucune prise en charge on vient de recevoir de la…

Droit de vpf ( droit de séjour )

Posée par am10101997, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4777 vues

Je suis arrivé en france en 2013 âge de 16 ans et un mois pris en change de la par ma famille maternelle de la nationalites francaise j'étais scolarisé depuis mes 16 ans jusqu'à aujourd'hui suite à situation de…

Quel délai pour obtention du récépissé de demande de cnf

Posée par Lordo, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4775 vues

J'ai effectué une demande de certificat de nationalité française depuis un peu plus de 3 semaines, par courrier postal étant donné que je réside à casablanca, au maroc. il y a quelques jours (fin de semaine dernière)…

Pension de veuvage et allocations orphelins de père

Posée par Ludivine, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4775 vues

Je suis veuve j ai 3 enfants. j ai rencontré une personne depuis quelques temps nous pensons vivre sous le même toit, c est à dire la maison que j avais acquis avec mon époux défunt. quelles déclarations dois je faire ? vais je…

Perte du certificat d' immatriculation par l' acheteur

Posée par speedy, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4774 vues

Vente de mon véhicule , le document de cession du véhicule est envoyé à la préfecture ( avril 2015 ) . l' acheteur perd le certificat d' immatriculation barré avec la "" mention vendu le 09/04/2015""( carte grise )…

Impot

Posée par L2603, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4772 vues

Emprunt maison avec assurance

Posée par natyguiraud, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4772 vues

Je suis divorcée depuis janvier 2010 avec un acte notarial spécifiant que je suis unique propriétaire de la maison que nous avions fait construire pendant notre mariage. depuis je me suis déplacée à plusieurs reprise à la banque…

Recette d'une manifestation communale au profit d'une association

Posée par dav, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4772 vues

Une commune organisatrice d'une manifestation sportive (course) peut -elle donner les recettes (inscriptions) au profit d'une association (parent d'élèves ) ? les participants sont invités à faire le paiement à…

Ce qu'il faut déclarer précisément dans la pension alimentaire

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4770 vues

Je suis une étrangère qui étudie en france depuis 11 ans. l'année dernière (2016), j'ai déclaré la "pension alimentaire" que mes parents me versent dans un compte français depuis l'étranger (dans le souci de…

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