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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Internat et credit d import.

Posée par Zaza, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2923 vues

J au la garde de mon fils qui est atteint de multidys. son pete n est pas condanne au versement d une pension alimentaire. il gagne 1200 euros pad mois et en otant les charges le reste a vivre est insuffisant. la caf me verse cen…

Défiscalisation pour séjour au népal

Posée par lilie, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3206 vues

Ma fille part au népal trois semaines par le biais d' un comité d entreprise ,dans son séjour elle va être bénévole dans une association humanitaire pendant une semaine ,cette fondation est basée en angleterre et…

Résiliation d'un contrat de formation par correspondance

Posée par Marion7610, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3242 vues

Je m'appelle marion et j'ai 19 ans. je viens ici afin d'essayer d'obtenir une solution. le 15 juin 2016 je me suis inscrite au centre européen de formation afin de passer un cap petite enfance. or, cela fait…

Impayés

Posée par Vincent, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2801 vues

L'école ifsa m'harcele pour payer la somme de 2500 euros alors que je n'est aucun revenu pas d'emploi et ils peuvent pas saisir quoi que ce soit car je suis chez mes parents.. je leur est expliquer ma situation…

Paiement d'une amende : l'administration refuse mes pièces jaunes

Posée par Fondriest, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3290 vues

J'ai souhaité régler en pièces de 1 à 10 centimes d'euros en vrac une amende de 35 euros pour stationnement gênant dans un centre de trésorerie. l'encaissement a été refusé par l'administration au prétexte…

Résolu

Handicapee 80% et pas de deduction du fisc

Posée par Christiane B, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5186 vues

L'an dernier, j'ai ete obligee d'etre hospitalisee plus de 7 mois. je ne suis pas apercue que le fisc n'avait pas tenu compte de mon handicap. comment obtenir reparation, s'il vous plait..? je vous remercie…

Taxe d'habitation après séparation

Posée par Henry, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2788 vues

Je suis séparé depuis août 2017 et je viens de payer la taxe d'habitation 2015 2016 2017 seul mon ex ne veux pas payer sa part je suis en cdi à temps partiel j'ai du payer seul que faire pour qu'elle puisse payer sa…

Eviter une taxe d''habitation en tant que résidence secondaire

Posée par Féra, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3323 vues

Je suis mariée et ai choisi de travailler et d'habiter dans un autre département que celui de mon conjoint. je dois donc louer un appartement pour la semaine et je ne reviens qu'un week-end sur deux. comment puis-je ne…

Atd sur un compte en indivision

Posée par Dolo, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3258 vues

Suite au décès de notre mère, il y a quelques semaines un compte en indivision a été ouvert. nous sommes 2 frères et 2 soeurs or l'une d'entre elles n'ayant pas pu régler intégralement ses taxes foncières, un avis à…

Lettre de saisie de meuble et dossier de surendettement

Posée par Anaïs92, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3301 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été jugé recevable le 4 juillet dernier. j'ai reçu ce jour un document me stipulant qu'un huissier va se présenter chez moi le 19 juillet pour saisir mes meubles. il est…

Ifsa m' harcele de mail et courrier

Posée par Hanako, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2784 vues

Les filles j'ai huit jours pour payer l'ifsa j'ai commencé une formation asa en fin octobre 2017 pendant 6 mois après je ne pouvais plus payer pour pb de financement et santé et maintenant on me menace d'envoyer…

Sureté de la personne

Posée par Pseudonyme, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3077 vues

« tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. » (article 3 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen) cette sûreté doit permettre le déchargement de dettes fiscales dans le cadre de…

Contrat de location materiel entre particuliers

Posée par gede33, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3512 vues

Pouvez me dire , pour être en règle , sans se faire arnaquer , quel est le meilleur contrat de location de matériel entre particuliers svp. merci par avance cordialement…

Situation au regard des impôts après conciliation

Posée par alain62, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3411 vues

Mon épouse a déposé une requête en divorce en juin 2017 et l'audience en conciliation a eu lieu le 15 décembre 2017. lors de cette audience nous avons signé un pv d'acceptation du principe de la rupture du mariage…

Charges comprises

Posée par BlackRain, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3308 vues

Je loue un appartement depuis octobre 2016, et je remarque que sur l’annonce de la location il est marqué charges comprises ainsi que sur mon bail et le contrat mais je paye tout les mois les charges ( eau, électricité, ordures )…

Saisie

Posée par brcvert, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3048 vues

Dans le cadre d'une adhésion à un contrat d'assurance "financement obsèques" auprès d'une banque, l'argent déposé sur ce contrat peut-il être saisi par le fisc ?…

Ass

Posée par Jm72, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3234 vues

Je touche 0,83 centimes d'ass par jour et ma femme se fait un salaire de 1230 euros est ce normal ?…

Remise gracieuse taxe habitation

Posée par Remiseimpots, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3290 vues

Jai demandé une remise gracieuse aux impôts pour des arriérés de taxe d habitation et audiovisuelle. en vertu de lartice l247 du lpf, j'ai mentionné tous les critères établissant la gêne. en réponse ils m ont envoyé un…

Impôts fonciers en cas de divorce

Posée par Papillon, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3372 vues

Je suis divorcé depiis 2002 . apparemment la liquidation du regime matrimonial n'a pas aboutie faute de paiements des frais de part et d'autre ma situation personnelle est compliquée et tragique je n'habite pas le…

Taxe habitation, rupture mais toujours pacsés

Posée par Loreia42, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2838 vues

J'ai rompu avec mon conjoint en juin 2017, nous vivions ensemble dans un appartement dont le bail était à son nom mais nous sommes pacsés et payons nos impôts en commun. j'ai quitté l'appartement et loué un studio…

Résolu

Double imposition (france-canada)

Posée par Olena, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6346 vues

I need a specialist who speaks english, please, on the topic of double taxation france-canada. please send how much the consultation fee is…

Remboursement trop percu atd

Posée par didier R, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4043 vues

Les impots ont ils le droit de repercuter le surplus percu par un atd sur un autre impot au lieu de rembourser ce trop percu ? merci pour vos reponses…

Avis d'opposition administrative

Posée par Jamard71, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4110 vues

En fait je viens de recevoir un courrier de votre part en disant je vous doit une sommes de 562,50€ j'accepte de vous payer cette sommes, mais je besoin qu'on n'etablisse un plan d'appurement cela m'aidera…

Résolu

Deductibilite prestation compensatoire

Posée par Marion, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6852 vues

Suis resident etranger je paie mes impots sur le revenu en france puis je deduire la prestation…

Résiliation ifsa

Posée par Elo_elora, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4344 vues

Je souhaiterais résilier mon contrat ifsa, car je n’ai plus le temps ni l’argent et même pour les stages je galère à trouver. et aussi je souhaite faire une formation classique. j’ai lu les commentaires au dessus, j’ai peur de les…

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