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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Amende pour avoir uriner contre un mur

Posée par laulier, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3545 vues

Mon mari a un problÈme de prostate toujours envie d'uriner,et il y a quelques jours envie d'uriner subitement,a fait contre un mur...la police l'a verbalisÉ (11 euros )reçu l'amende 68 euros peut il contester?…

Vente d'un " bien virtuel "

Posée par repoj, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3436 vues

Actuellement détenteur de plusieurs nom de domaine estimé environs à 40.000 euros, je compte les vendre prochainement. est ce que la vente d'un nom de domaine sur sedo.com (société non française). quelle serait les impôt pour…

Suis je responsable des dettes d'impôts de mon concubin ?

Posée par Cat, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4219 vues

En union libre, je viens de recevoir une notification d'avis à tiers détenteur des impôts pour la taxe d'habitation de 2017. la taxe d'habitation a été adressée à mr ou mme m'avertissant d'une saisie…

Don à un syndicat professionnel

Posée par Paulette, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2687 vues

Est-ce que le don donne droit à réduction fiscale. il ne s'agit pas de cotisation merci de votre réponse…

Délivrance d'une attestation erronée de l'administration

Posée par La surprise du chef, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3302 vues

Après m'avoir délivré une attestation fiscale erronée m'annonçant une dette à 0, l'administration me réclame 14 contraventions majorées. cette recherche a été demandée par mes soins en vue d'une vente et la…

Résolu

Billet d'avion pour le togo

Posée par nanou46, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5189 vues

Je me rend chaque année au togo pour gérer les distributions alimentaires pour les enfants démunis notre association est "tout homme mon frére" nous n'avons pas de subventions et gérons tout par parrainages. je paye mon billet…

Résolu

Société étrangère, fiscalité en france

Posée par coucoujojo, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6497 vues

Je suis associé dans une société basée à hong kong détenue par mon associé, je suis le co-gérant, je ne m'occupe que de traduction, et assistance en français quand il y a besoin. cette société de trading a eu comme activité…

Cryptomonnaie arnaque

Posée par Blonblon, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3231 vues

Il y a 4 mois j’ai versé une somme d argent sur un site de trading qui paraissait à première vue sérieux cependant depuis 1 mois je n arrive plus à les joindre ( numéros non attribués !) et mon argent est bloqué ! quel serait mon…

Ma mère m'interdit l'accès à la maison

Posée par Serge, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2784 vues

Voilà ma situation. suite à un conflit avec mes parents une rupture de 5 ans à eu lieu.mon père est dcd le 12 avril 2018,suite à son décès j'ai essayé de reprendre contact avec ma mère qui refuse de me voir et décline toute…

Notion de vivre "seule"

Posée par nuages33, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2752 vues

Divorcée, je bénéficie à l'heure actuelle d'1/2 part pour avoir élevé mon enfant pendant + 5 ans seule. ma question est de savoir si mon ami qui est "séparé de corps et de biens" mais non divorcé, s'installe chez moi, perdrai-je…

Taxe d'habitation et rupture de pacs

Posée par guitou_880, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3229 vues

à tous. séparé par rupture du pacs depuis le 22 novembre 2017, je cohabite encore avec la mère de mes 2 enfants sous le même toi. nous sommes en garde alterné et débutons les séances de médiation. cependant une question me trotte…

Timbres fiscaux

Posée par Arita1006, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2967 vues

Suite à une première convocation a la sous préfecture pour signer l’accord de ma sanction ( 150€ d’amendes en timbres fiscaux) je n’ai reçu que le papier de lla convocation ou je dois régler cette somme mais aucun autre papier (…

Courrier d'appel

Posée par Naston, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3248 vues

Je viens de faire un courrier pour faire appel de la décision en attendant de trouver un avocat et l'acceptation de l'aide juridictionnelle. sachant que l'échéance arrive le 14 mai. est ce que mon recours est valable…

Non resident fiscal

Posée par Eric F., il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3814 vues

Je travaille en arabie saoudite depuis mars 2017. mon épouse et moi résidons de façon permanente sur dammam. en parallèle nous possédons en france quelques immeubles en nom propre et sous forme de sci familiale. en clair, nos…

Tva sur voiture occasion espagnole

Posée par sylvie, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3263 vues

J ai achete une voiture espagnole de 2015 17000km donc d occasion a un mandataire francais j ai tous les documents pour cette voiture carte grise espagnole pour transformer cette carte grise francaise et avoir le quitus est ce que…

Rente accident travail et divorce

Posée par Milou, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3243 vues

Mon mari demande le divorce, je touche une rente accident de travail de 1200euros/mois et j'exerce une activité professionnelle avec un salaire d'environ 950euros/mois. le salaire de mon mari est de 1400euros nets par mois…

Litige avec école de cours à distance

Posée par Elodie, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2871 vues

Je suivais des cours à distance avec l'ecole française de comptabilité, j'ai voulu résilier il y a environ 4 ans évidemment ils ont refusés et ils voulaient que je règle la totalité de la formation sans que j'ai les…

Impot

Posée par Moubarak, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3242 vues

Dans quel cas le contribuable doit payer la th…

Travaux

Posée par Caro, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3352 vues

Quelle solution pour defiscaliser sur des travaux dans une residence principale ? (changement du sol. > parquet flottant pour eviter que notre fils handicapé qui se deplace à 4 pattes ne se recassent les dents) merci…

Impôt impayée

Posée par Toph62, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3476 vues

Depuis 2014 je n es pas payé mes impôts problème de couples divorce après j ai fait une dépression maintenant je vais mieux mais j ai reçu la note salée avait vous une solution merci…

Taxte d'habitation

Posée par Fatima Zahra, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3228 vues

Je suis fatima je 27 ans je travaille avec contrat cdi je fais ma déclaration de impôt site ani y je suis hébergé avez samu sociale 115 y je vous auvrer un compte dans la banque, y el ma demande taxte dabitation je voudrez savouré…

Attestation fiscale de pension alimentaire

Posée par JEAN YVES ROUGER, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3427 vues

Je verse une pensions a mon fils de 26 ans qui vit a londres pour l aider je cherche un model d'attestation de pension alimentaire pour la déductibilité des impôts est une attestation sur l honneur classique ? quel est le…

Résolu

Entreprise familiale frauduleuse

Posée par Wind, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6464 vues

Je cherche aujourd’hui des réponses pour un ami qui se trouve dans une impasse. sa famille l’a fait entrer à l’age de 14 ans dans l’entreprise familiale, une sci où il a le statut d’associé, laquelle se trouve avoir fait des…

Avis à tiers détenteur

Posée par Isis 3234, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2789 vues

J'ai des problèmes avec un agent du fisc qui ne tient aucun compte des sommes versées (chèques et saisies sur compte encore en cours) et m'informe qu'il vient d'envoyer un nouvel atd à la carsat. a ce train, je…

Taxe de remembrement

Posée par fleur, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5045 vues

J'ai vendu, il y a 4ans mes terres agricoles. le fisc me réclame toujours la taxe de remembrement. le président de l,association n,arrive pas à solutionner le problème. que faire?…

Exonérations de revenus et année blanche

Posée par Celestamine, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3157 vues

En 2018, j'ai versé une prestation compensatoire à mon épouse de 150 k€ en une seule fois, suite à une séparation. par ailleurs, je suis installé en zone franche urbaine jusque fin septembre 2018. dans les 2 cas, vais-je…

Résolu

Services publiques

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5238 vues

J?ai reçu une lettre des finances publiques . celle ci me demande dans quelle auto école j?ai passé mon permis , ainsi que combien j?ai payé approximativement celui ci . ainsi que les moyens de paiement .. je ne suis pas imposable…

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