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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Usurpation

Posée par Alison123, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2894 vues

J'ai perdu ma carte d'identité il y'a maintenant 1 an car elle est bloqué à la préfecture, j'ai été convoqué au commissariat suite à cette convocation j'ai appris qu'une personne avait fait une demande…

Résolu

Impôts concernant l'étudiant étranger

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2894 vues

Je suis une étudiante étrangère, et ma mère a effectué un virement le 16/01/2023, destiné à couvrir mes dépenses en france non pas pour 12 mois, mais pour 19 mois. un deuxième virement a été réalisé par ma mère le 09/08/2024…

Avis d impôt

Posée par angel, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2894 vues

Combien paye t on d impôt sur une assurance vie…

Contestation d'avis d'opposition administrative

Posée par georges, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2893 vues

J'habite le 78 et ai reçu du centre des impôts de guyancourt un avis d'opposition administrative sur pv jamais reçu à mon domicile. je souhaite contester devant le tribunal ou directeur des finances publiques mais aucune…

Taxe foncière

Posée par glentir, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2893 vues

Pourquoi avoir gardé un impôt qui date du droit romain, et qui voulait dire fond de terrain, aucun élu locale peut calculer l'assiette, car ses modalités sont du ressort du droit subjectif, et non du droit objectif comme l'entends ce cher…

Prélèvement à la source d'une partie de salaire de 2018

Posée par tobic, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2891 vues

Pouvez vous me dire svp si je peux déduire ou récupérer à l'administration fiscale un prélèvement effectué à la source en janvier 2019 pour une partie de salaire (13 ème mois partiel) qui aurait du être versée sur mon compte…

Separation et taxes a payer

Posée par steph, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2891 vues

Je suis separé et j ai quitté mon ancienne maison depuis le 6 janvier 2018 mais j ai signé mon bail le 30 decembre 2017,dois je payer pour mon ancien logement? nous sommes passes devant le notaire le 9 avril 2018 pour qu elle…

J’ai une formation qui me réclame de l’argent

Posée par Amélia, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2891 vues

Je me suis inscrite à une formation de secrétaire médicale au mois de janvier 2018, j’ai suivis les cours les 3 premiers mois après j’ai laisser tomber sauf que je ne fais pas parti du temps règlementer par la formation donc j’ai…

Taxe habitation, rupture mais toujours pacsés

Posée par Loreia42, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2885 vues

J'ai rompu avec mon conjoint en juin 2017, nous vivions ensemble dans un appartement dont le bail était à son nom mais nous sommes pacsés et payons nos impôts en commun. j'ai quitté l'appartement et loué un studio…

Pour vendre un bail meublé (droits finance)

Posée par salah, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2883 vues

J'ai recu un avis de huissier que la proprietaire veut vendre son bail meublé mais la maison elle pas meublé quand j'ai pris les clés c moi qui ca fait presque 3 ans que j'habit dans son logement avec mon marie et…

Litige fiscal

Posée par matthieu, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2878 vues

Nous avons prolongés l'exercice de notre société en passant de 12 mois à 18 mois. la formalité a été faite auprès du greffe du tribunal du commerce de paris . nous avons reçu de l'administration fiscale une mise en…

Récupération tva

Posée par tribune, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2870 vues

Via mon activité je suis amené à travailler avec les grandes surfaces et à leur racheter des stocks de boisson. cependant j'ai aussi des particuliers qui me trouvent ces stocks, font émettre une facture au nom de ma société l…

Résolu

Avis d'imposition et fiche de paie de l'autre parent

Posée par ledroitdevivresanslui, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2854 vues

Le père de mes enfants dit ne pas avoir été en difficulté financière en 2022 sauf que son avocate a envoyé son avis 2023 sur les revenus 2022 et son rfr est de 30 899 euros et son revenu brut global est de 30 887, salaires avant…

Reconnaissance du mariage sur déclaration de revenus

Posée par Olivier1205, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2852 vues

Mon amie étrangère est mariée sous le régime de la communauté de biens et peut dont souscrire une déclaration commune en y faisant figurer son mari et ses enfants meme si ces derniers résident dans son pays d?origine. toutefois…

Résidence fiscale séparée pour conjoints

Posée par maitrecaminoli, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2843 vues


je suis avocat fiscaliste à l’étranger (et non pas en france). mon client a la problématique suivante, pour laquelle je souhaiterais votre aide : marié en france sous le régime de la communauté de biens, l’épouse de mon…

Fonctionnaire en disponibilité et acre

Posée par Jean, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2840 vues

Je souhaiterai savoir si les fonctionnaires en disponibilité ont droit à exonération de l’acre quand il créent une auto entreprise par exemple ? il y a eu apparemment des changements en 2019 bonne journée…

Intérêts compte à terme

Posée par vincentsioux, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2839 vues

J'ai ouvert un compte à terme il y a 10 ans et les 1200€ d'intérêts vont me faire dépasser le seuil de non imposition à la taxe d'habitation. puis-je fermer le compte chèque ( sur lequel doivent être versés les…

Résolu

Société chypre et imposition france.

Posée par Bts2k22, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2836 vues

Je suis français et je veut crée une entreprise de vente de vêtements, c'est un secteur ou il est très difficile de faire du bénéfice. je voulais crée une entreprise à chypre pour profiter de l'is à 12.5% et des…

Redressement tva

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2832 vues

Ma fille (consultante en marketing) a le statut de micro entreprise et de ce fait a émise des factures en ht auprès de ses clients. elle vient d'avoir un redressement fiscal et va devoir payer cette tva sur les trois dernières…

Déduction des amortissements sci is

Posée par LAULOBEL, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2831 vues

Il me semble dans les sci à l'is, en l'absence de revenus (exemple : premières années d'acquisition d'un immeuble avec travaux) les amortissements ne sont pas déductibles. comment se peut-il donc qu'il y ait des déficits…

Impayés

Posée par Vincent, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2831 vues

L'école ifsa m'harcele pour payer la somme de 2500 euros alors que je n'est aucun revenu pas d'emploi et ils peuvent pas saisir quoi que ce soit car je suis chez mes parents.. je leur est expliquer ma situation…

Dettes ex

Posée par dede, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2830 vues

Peut on saisir une partie du montant du rsa de mon ex (1000€), car il a vécu 8 ans avec moi et j'ai découvert qu'il s'était marié à mon insu avec une dingue qui était au courant que nous vivions ensemble (en fait il…

Declaration société en asie

Posée par jjm, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2830 vues

J'ai confié la mise en place d'une société à hong kong à fidusuisse en 2015 depuis 2017 le compte en banque est bloqué ; je n'ai plus d'acces or maintenant d'apres le fisc ce compte est domicilié en pologne…

Donation ; calcul du taux effectif

Posée par JEAN6LUC, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2827 vues

Le calcul du taux effectif dans le cas des donations internationales est-il établi rétroactivement dans le calcul des droits des donations antérieures dans l'autre pays en droit exclusif d'imposer, où s'effectue t -il exclusivement pour le…

Taxe d'habitation pour logement louè en cas de séparation de fait

Posée par Gustille, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2825 vues

Séparée de fait d'un commun accord ( écrit et co signé) à titre provisoire ou définitif ( temps de réflexion partagée) depuis février 2017, je pensais recevoir en automne 2018 le montant de la taxe d'habitation pour…

Résolu

Vente d'un bien immobilier au bangladesh et double imposition

Posée par Aonairo, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2824 vues

En tant que français , je souhaiterai dans un futur proche vendre un bien immobilier ( terrain) au bangladesh qui ne génère aucun revenu. j'ai pu voir qu'un accord fiscal existe entre la france et le bangladesh pour…

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