Une question en droit fiscal ?

Le calcul du taux effectif dans le cas des donations internationales est-il établi rétroactivement dans le calcul des droits des donations antérieures dans l'autre pays en droit exclusif d'imposer, où s'effectue t -il exclusivement pour le...

J'ai confié la mise en place d'une société à hong kong à fidusuisse en 2015 depuis 2017 le compte en banque est bloqué ; je n'ai plus d'acces or maintenant d'apres le fisc ce compte est domicilié en pologne...

J'ai des problèmes avec un agent du fisc qui ne tient aucun compte des sommes versées (chèques et saisies sur compte encore en cours) et m'informe qu'il vient d'envoyer un nouvel atd à la carsat. a ce train, je...

J'habite le 78 et ai reçu du centre des impôts de guyancourt un avis d'opposition administrative sur pv jamais reçu à mon domicile. je souhaite contester devant le tribunal ou directeur des finances publiques mais aucune...

Je suis divorcée et j'ai un fils étudiant au crous de reims qui loue un studiol'année et revient vivre à mon domicile le week-end et pendant les vacances scolaires. cette année, il a fait sa propre déclaration...

Les filles j'ai huit jours pour payer l'ifsa j'ai commencé une formation asa en fin octobre 2017 pendant 6 mois après je ne pouvais plus payer pour pb de financement et santé et maintenant on me menace d'envoyer...

Je suis séparé depuis août 2017 et je viens de payer la taxe d'habitation 2015 2016 2017 seul mon ex ne veux pas payer sa part je suis en cdi à temps partiel j'ai du payer seul que faire pour qu'elle puisse payer sa...

Je suis marocaine je viens de me marier avec un francais et il va se presenter à la prefecture de toulon pour remplir le formulaire pour regroupement familial mais je veux savoir le prix du timbre fiscal...

Voilà ma situation. suite à un conflit avec mes parents une rupture de 5 ans à eu lieu.mon père est dcd le 12 avril 2018,suite à son décès j'ai essayé de reprendre contact avec ma mère qui refuse de me voir et décline toute...

Je vous expose les faits : un dirigeant ne perçoit pas de rémunération mais il est invalide et perçoit à ce titre une indemnité d'assurance. cette indemnité peut-elle être considérée comme un revenu dans le cadre de la taxe...

Divorcée, je bénéficie à l'heure actuelle d'1/2 part pour avoir élevé mon enfant pendant + 5 ans seule. ma question est de savoir si mon ami qui est "séparé de corps et de biens" mais non divorcé, s'installe chez moi, perdrai-je...

Mon conjoint est incarcéré en allemagne on souhaiterais faire un rapprochement car il est à 1200 kilomètres je peux prendre un avocat en france pour faire les démarches ? combien cela prendras t’il? merci...

Le calcul de la saisie est elle prise par retraite et réversion ou elle est calculée sur l'ensemble?...

Un couple separé depuis plus de 40 ans mais vivant toujours sous le mème toit, seule madame est proprietaire de la maison, qui doit payer la taxe foncière ?...

Je suis en invaliditee depuis 2000.mon salaire net en tant que salariée était de:10 100 francs. ma rente invaliditée de la sécurité sociale est de:650€/ mois ma rente complémentaire de chorum (celle pour qui mon employeur cotisait)...

Madame monsieur j'ai reçu une demande de commandement de paiement de la part de la direction générale des finances concernant des amandes de la ratp datant de 2013 et 2014. evvidement toutes majorées. ce que je ne comprends pas...

Mon ex marie ne paie plus la pension limentire depuis deux ans car mon fils travaillait mais vie toujours chez moi mais il est toujours a ma charge et est au chomage puis je recuperer la pension comment faire appel...

J'aimerais faire un groupe d'une dizaine de participants pour participer à une loterie. le paiement de la cotisation des membres se ferait par virement (paypal). pour un gros gain, pas de problème, chacun viendra chercher...

Je souhaiterais ce que je doit faire j ai reçu un avis d opposition administrative ,pour trois amendes que je n ai jamais reçu et j en suis sur je paye mes amendes de suite si je les reçois il y a un numéros de tel bien sur surtaxé...

J'envisage, d'engager le déclenchement d'une procédure disciplinaire envers un agent fiscal, ais droit à une protection quelconque ? dans le cadre de la procédure enclenchée, l'agent peut il invoquer, des faits...

Je souhaite me diriger vers vous avec beaucoup déception de la reconnaissance des droits encore injuste défois de nos jours mon père qui est reconnu handicapé par la mdph depuis plus 5 ans famille modeste jamais eu de grande...

Quelles informations concernant leurs utilisateurs sont communiquées au fisc par les plateformes centralisées de cryptomonnaies, celles enregistrées psan ( c'est-à-dire ayant obtenu leur agrément en france) et celles non...

Suite au décès de mon père il y a un peu plus de 2 ans j'ai reçu un courrier du trésor public me disant que j ai une facture de 900e à régler à l hôpital où est décédé mon père . si je ne règle pas cette facture à la fin du...

Voici un exposé rapide des faits: en 2014, ne sachant pas comment déclarer précisément mes impôts, j'ai demandé à leurs services comment faire ma déclaration. et j'ai suivi scrupuleusement leurs instructions pour remplir...

Je viens de changer l'orthographe de mon prénom sur la carte d'identité et la banque aussi. le problème est ma banque ancien a fait un chèque sous le prénom ancien et même si j'ai envoyé le justicatif, il refuse de...

J'ai perdu ma carte d'identité il y'a maintenant 1 an car elle est bloqué à la préfecture, j'ai été convoqué au commissariat suite à cette convocation j'ai appris qu'une personne avait fait une demande...

Fin 2018, je me suis pacsé au consul de france à recife (brésil) afin d'obtenir une carte de résident permanente pour m'y installer pour plusieurs années. il est prévu qu'on se marie au brésil afin que ma compagne...