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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Visite en milieu médiatisé

Posée par Vivementquecasarrete, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1903 vues

Mon ex compagnon et moi même nous sommes séparé il a 6 mois, je suis passée devant le jaf seule et ai demandé un report d'audience que j'ai obtenue, j'avais un avocat mais je ne m'en tendait pas avec lui donc…

Droit de garde procedure en cours

Posée par Enpaniquegrave, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2664 vues

Mon ex mari a porté plainte contre mon mari pour violence sur mon fils de 11ans, avec des bleues. nous sommes en garde alterné, et c est ma semaine. il y a une procédure en cours ai-je le droit d aller récupéré mon fils ? merci de…

Un huissier peut il créer un acte à posteriori ?

Posée par Myrtille, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Suite à la contestation de l'existence même d'un acte d'huissier apparaissant sur un de ses décomptes supposément établi à la date x, et dont l'huissier a refusé de remettre copie après 2 demandes du…

Mon ex me doit de l'argent et ne rembourse plus

Posée par Silou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1695 vues

J'ai effectué un emprunt pour mon ex quand nous étions ensemble. depuis deux mois, il ne rembourse plus. je n'ai pas de reconnaissance de dette mais il m'a demandé de luis faire une lettre disant qu'il me…

Aide

Posée par mimi, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1767 vues

J'ai besoin d'aide; je suis complètement désemparer. mon ex a la garde exclusive de mon fils car il m'a fait signer un accord sous la contrainte et maintenant suite à un événement qu'il refuse (la venue…

L’ex de mon conjoint est enceinte alors que lui ne voulait pas

Posée par Pilou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2202 vues

L’ex de mon conjoint est enceinte alors que lui ne voulais pas. elle lui a menti en lui disant qu’elle prenait la pilule alors qu’elle ne l’a jamais prise car elle lui a avoué sur des messages. a t’il des recours contre elle…

Homologation d'accord et pension alimentaire

Posée par Aaza, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1819 vues

Je me suis séparé récemment et je dois paye une pension alimentaire de 270 euros pour 3 enfants , mon ex femme est d'accord pour faire diminue la pension alimentaire à 150 , avec une homologation d'accord, le juge peut…

Abus de confiance

Posée par Pilou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1850 vues

Mon conjoint vivait avec son ex depuis presque 1 an. celle ci ne payait rien ne participait à rien (loyer, factures, courses ...) il avait 4000€ de côté mais au vu des factures qui ne cessait d’augmenter plus les frais à côtés au…

Impossible de récupérer mes meubles

Posée par Pilou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1895 vues

Suite à mon déménagement, j’ai laisser des meubles qui m’appartenait ( factures à l’appui) ma mère, je lui ai demander de les récupérer et elle m’a dit qu’ils étaient à la déchèterie. comment faire car je ne lui ai jamais dit de…

Agression physique

Posée par Fanny, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1906 vues

J'ai été agressée par une personne de la famille j'ai porte plainte j'ai une itt de 5 jours mon agresseur nie bien avidement elle dit qu'elle ne se rappelle plus où elle était à la date de l'agression puis…

Demande de séjour vie privée familial

Posée par Tiathia, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1904 vues

Ma question est que je suis rentré en france avc un visa touristique et je vis avc mon conjoint depuis mon entre sur le territoire français en août 2016 on a une fille de 1 ans il a une carte de séjour 4 ans salarié jaimerai faire…

Appel à pension suite décision jaf

Posée par Isis, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1904 vues

Suite appel à pension la cour d'appel a fixée la date. dois je être présent ou mon avocat est suffisant…

Demande d'acte de naissance

Posée par Doudou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1922 vues

Mon père avec qui j'ai de très rare contact à demande un acte de naissance a mon nom stipulant qu'il en avait absolument besoin . que peut-il faire avec ? bien évidemment je lui ai demandé et je suis dans réponse…

Situation familliale

Posée par steeve09, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1957 vues

Voici maintenant deux ans que je suis avec ma compagne et...son ex! ainsi que ses 3 enfants ainsi que le nôtre qui vient d'avoir ses 1 an. son ex ne fais aucunes démarches pour partir de notre domicile et ne paye aucunes…

Juge de enfants

Posée par Liz, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2615 vues

Comment arrêt un d.e.mo. mon mari me harcèle et manipulé mes enfants il a mis as au dos et je eu 2 enquête social un par aide et un par le juge famille. j le garde des mes enfants par le juge famille..mais j toujours le demo sur mon dos…

Recouvrement pension alimentaire

Posée par cahoet, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2129 vues

Je voulais savoir si un recouvrement d'arriéré de pension alimentaire dont une audience en saisie des rémunérations est prévue peut se voir annuler car un nouveau jugement de ce début d'année fixe un nouveau montant pour…

Annulation de mariage

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2368 vues

Mariée depuis 20/11/2004 et subie des violences et mon mari a été condamné par le tribunal correctionnel en 2017: peux je obtenir l?annulation du mariage et ne jamais été consentant. cordialement…

Excecution provisoire

Posée par Papy, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2767 vues

J’ai obtenu un droit de visite avec exécution provisoire de mon petit fils 2 mercredi par mois à l’udaf (maison familiale ) en attente du jugement au fond. j’ai obtenu au jugement du fond un droit de visite libre une journée par…

Separation

Posée par Hardy1227, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2769 vues

Mon fils vit en concubinage. ils ont deux enfants. l appartement est au nom de mon fils. ils veulent se séparer est ce que sa concubine peut prétendre à garder l'appartement ? elle n a pas beaucoup de revenu.quels sont les…

Recherche de mon père

Posée par chacha, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2767 vues

Comen faire pour connaître mon père?…

Pension alimentaire et refus de fournir un document

Posée par Rose poudré, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1948 vues

Voilà je passe bientôt devant la jaf bientôt il demande une baisse de la pension alimentaire ainsi que je fasse moitié de route .je suis représenter par un avocat qui d'ailleurs lui a demandé une pièce mais monsieur lui a…

Assigner explustion troubles voisinage

Posée par Marieinoui, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2617 vues

Madame, monsieur, , mon fils, 33 ans, célibataire, vivant à montreuil, (93100) vient d’être assigné par son bailleur devant le tribunal, pour trouble du voisinage pour une expulsion, et une amende très importante. le 12 avril 2018…

Réindexation pension alimentaire

Posée par 56mlg, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2616 vues

Mon mari a un enfant d'une précédente union et un jugement de 03/2005 a fixé une pension alimentaire de 120 € / mois. nous avons reçu un r +ar nous réclamant une réindexation sur 5 ans en arrière. nous voulions savoir si nous…

Aide jurictionnelle

Posée par jb, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2615 vues

En instance de divorce mon épouse demande l'aide juridictionnelle. elle percoit 970 euros par mois de retraite et je lui verse tous les mois 730 euros de compensation, soit au total 1700 euros, bien plus que moi qui de plus suis…

Enfant vacance separation

Posée par cynthia, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2615 vues

Voilà je suis séparée de mon ex-conjoint nous sommes passé devant le juge ou la décision a été rendue où il doit prendre les enfants les week-ends et vacances. avec mon nouveau conjoint nous avons eu un enfant, il a été…

Accusations calomnieuse inceste

Posée par Vcha, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2625 vues

Mon ex compagnon et moi même avons reçu la visite de la police national vendredi soir, alors que nous mangions et passions la soirée chez lui avec notre fille de 2ans et demi, car des voisins de ce dernier les auraient appelé en…

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