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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de garde

Posée par orientale, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1942 vues

Je suis passée au tribunal le 16 avril 2018 pour droit viste et pension alimentaire . le père ne sais pas présenter de plus j 'ai eu le droit au traitement insulte et tt ce qu'il s 'en suit sms en vue qu'il a…

Préjudice moral

Posée par Psy, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2768 vues

Mon père nous a menti à moi, a ma soeur et a ma mère concernant sa santé. il nous a fait croire qu'il avait des cancers depuis environ 7 ans. ceci nous a affecté durant toutes ces années jusqu'à nous perturber dans nos…

Garde alternée accordée ou pas ??

Posée par Jean, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2619 vues

Je suis séparé de mon ex concubine depuis 10 mois, nous étions d’accord au départ pour une garde alternée de notre fils alors âgé de 4 ans, seulement au bout de 2 mois madame me signale qu’elle souhaite demander la résidence…

2nd jugement de garde : pension et frais exceptionnels

Posée par Pipa60, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2617 vues

Après audience après du jaf, j'ai reçu le nouveau jugement que j'ai fait parvenir à mon ex conjoint par huissier comme il était spécifié. la pa a été augmentée, le droit de visite/hébergement est libre (ma fille à 17…

Lettre

Posée par Katia, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2616 vues

Je suis séparée de mon compagnon depuis 2010, nous avons eu 2 enfants ensemble il vit en guadeloupe moi en france. il refuse de m'envoyer mon cadet qui souhaite venir même pas en vacances à chaque fois il me dit oui et à…

Audition libre,suite à dépot de plainte de l'ex compagnon de ma compagne.

Posée par Jonathan.L.57, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1901 vues

J'ai reçu hier un coup de fil du commissariat de ma ville me signifiant que je suis convoqué ce mardi 1er mai pour une audition libre. dans le même temps ma compagne à reçu un appel de son ex, fanfaronnant au téléphone lui…

Cout procédure révision de pension alimentaire

Posée par lilou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1902 vues

J'ai pris les services d'un avocat pour une révision de pension alimentaire à la baisse,je viens de recevoir un courrier me demandant une provision d honoraire de 960 euros sans avoir au préalable eu de conventions…

Révision pension alimentaire

Posée par lilou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1845 vues

J'ai pris les services d'un avocat pour une révision de pension alimentaire à la baisse,je viens de recevoir un courrier me demandant une provision d honoraire de 960 euros sans avoir au préalable eu de conventions…

Placement de notre fille et consequence sur nous ?

Posée par pat, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2021 vues

Bj , notre fille 12 ans ayant fait des bêtises, comportements très durs avec les profs et actes sexuels avec des garçons a été renvoyée de son collège . l assistance sociale a déposé une plainte au tribunal de chalons (51) . un…

Jugement familial

Posée par Leblanc, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1950 vues

J'ai un jugement des affaires familiales qui date de 9 ans qui a jamais été signifié comme à cette époque on avait pas d'avocat et on ne savait pas s'il fallait faire signifier .aujourd'hui je voudrais bien…

Droit visite des enfants

Posée par celine10, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1949 vues

Je viens de repasser au tribunal des enfants pour le droits visite c est mon ex qui a la garde et a chaque fois ke l on passe mes droit visite son diminuer je suie arrivee a une journee par mois alors ke ces lui ki heberge des…

Demande urgente

Posée par Marlene34, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2020 vues

Jai une demande très urgente pour mes deux aînés.en effet ces derniers âges de 12 et 9 ans sont revenus de quelques jours de chez leur père complètement dévastés et apeurés.leur père consomme des stupéfiants devant eux, conduit très…

Pension alimentaire

Posée par lilou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1935 vues

J'ai pris les services d'un avocat pour une révision de pension alimentaire à la baisse,je viens de recevoir un courrier me demandant une provision d honoraire de 960 euros sans avoir au préalable eu de conventions…

Réévaluation de la pension alimentaire

Posée par Jen, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1900 vues

Suite à un jugement (jaf) il y a 11 ans, l’ordonnance avait fixée la pension alimentaire à 250 euros avec réévaluation tous les ans (coût de la vie insee). sauf que depuis toutes ces années mon ex n’a jamais augmentée la pension…

Harcèlement par un huissier justice

Posée par Djbrill, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2149 vues

Je suis harcele par un huissier de justice malgré une prescription du titre exécutoire decision obtenue auprès du ti aubervilliers. que puisse je faire pour faire cesser ces agissements car tout les 3 mois il continue d'aller…

Audience jaj

Posée par loana77, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1914 vues

Mon ex a demandé la garde alternée pour notre fils; j'ai obtenu une aide jurictionnelle totale. problème: mon avocate à la première audience n'a pas écrit des conclusions, a juste donné des pièces sans explication, pour…

Habilitation familiale générale

Posée par manonpr, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1790 vues

J'aurais souhaité savoir sous combien de temps généralement un juge rend sa décision concernant un demande d'habilitation familiale ?…

Procedure d assistance educative

Posée par Pat, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1523 vues

Bj , nous sommes convoqués ma femme et moi a ce sujet au tig d chalons sur marne . devons nous nous faire assister d un avocat la premiere fois ?…

Pension alimentaire

Posée par Sese13, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1697 vues

Voilà mon conjoint verse une pension alimentaire à la mere de sa fille âgé de 16ans hors on vient d apprendre qu elle habite chez ses grand parents depuis deux ans. a qui dois je la verser…

Délai de prévenance pour le dvh

Posée par Arnemetia, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1701 vues

Je viens de recevoir mon jugement et j'ai une question concernant le délai de prévenance. voici la phrase exacte après le détail des droits de visite du père : "le tout à charge pour le père de respecter un délai de prévenance de…

Pensio retroactive

Posée par Aure, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1665 vues

Je me permet de poster ici pour une petite question, voilà je suis passé au jaf pour la pension alimentaire des mes 2 enfants en janvier. jai recu le jugement en mars avec une retroactivité de 3 mois 1020€ jai déjà payé la moitié a…

Problème familial suite décès de ma maman

Posée par stephdup, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1552 vues

Ma maman est décédée en novembre 2017. une de ses sœurs s'est à ce moment là proposé de nous aider pour les démarches administratives. quand j'étais sur place (je vis a 600 km du lieu où ma mère vivait), tout se passait…

Me faire rembourser des versements

Posée par Vero4x4, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1653 vues

Mon conjoint vient de me mettre dehors de chez lui mais cela fait 4 ans que je lui paie une partie de son crédit par chèque puis je demander le remboursement?…

Bourse étudiante malgré héritage

Posée par anonyme, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1501 vues

Je souhaite savoir s'il est possible de toucher une bourse étudiante sur critères sociaux malgré le fait que j'ai touché un héritage ; cet héritage (conséquent) m'enlève-t-il le droit à la bourse étudiante ? merci de…

Résidence principale

Posée par Nadine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1602 vues

Mon mari est passé devant le jaf ou il a obtenu la résidence principale, mais il a envoyé une copie du jugement aux juges des enfants car l’avocat de la partit adverse l’a demandé et le jaf à trouvé qu’il y a un conflit important…

Demande droit de garde si parent au chômage et communication en dvh

Posée par Zazou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1672 vues

Je suis séparée du père de ma fille depuis bientôt 4 ans. aucun jugement n a été établit. je ne perçois aucune pension de la part de mon ex concubin. nous avons tout convenu de manière amiable et orale la plupart du temps. ma fille…

Transcription

Posée par COULIBALY Diakary, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1832 vues

J'ai fais une demande de transcription pour ma fille née au sénégal, mais j'ai reçu un refus. motif: son intégralité ne respecte pas les exigences de l'article 255 du code de procédure civil. il contrevient donc à…

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