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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de visite et d'hébergement

Posée par ADOLESCENT, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2763 vues

Actuellement le père de mon fils a un dvh classique, mon fils demande à pouvoir aller chez son père quand il veut et non plus par obligation par jugement. son père n'est pas d'accord. puis-je demander auprès du juge de…

Médiation conjugale prescrite par le juge

Posée par Cire, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2763 vues

Dans le cadre d'une affaire au civil concernant une mesure d'assistance éducative de mineurs, le juge demande une médiation conjugale pour les parents. les parents ont ils le droit de refuser cette médiation s'il…

Placement en épadh

Posée par sosso7627, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2763 vues

La belle mère de mon compagnon sera placée en épadh (je ne vis pas avec lui) celui ci est veuf et a deux enfants en cas de paiement qui sera prélevé des sommes manquantes pour le placement en épadh le gendre ? les petits enfants ?…

Eloignement du domicile, comment récupérer ses affaires?

Posée par Saphire, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2763 vues

Mon frère a fait une grosse bêtise. lors d'une dispute avec sa femme, il a été trop loin et lui a tapé dessus (je ne l'excuse pas mais je précise que les coups ont été réciproques puisqu'ils ont eu tous les 2 un jour…

Excecution provisoire

Posée par Papy, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2763 vues

J’ai obtenu un droit de visite avec exécution provisoire de mon petit fils 2 mercredi par mois à l’udaf (maison familiale ) en attente du jugement au fond. j’ai obtenu au jugement du fond un droit de visite libre une journée par…

Non remise de l'enfant à un tiers

Posée par Bodyguard, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2763 vues

Ma fille qui est séparé à la garde de son fils, et son père le droit de garde, tous les 15 jours, vacances etc .... il a décidé de ne pas remettre l'enfant à sa soeur dimanche soir, il veut que sa mère soit absolument…

Préjudice moral

Posée par Psy, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2763 vues

Mon père nous a menti à moi, a ma soeur et a ma mère concernant sa santé. il nous a fait croire qu'il avait des cancers depuis environ 7 ans. ceci nous a affecté durant toutes ces années jusqu'à nous perturber dans nos…

Demande de séjour

Posée par Adams, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2763 vues

Je suis arrivé en france sans visa je suis avec mon père il a un titre de séjour de 10 ans mais je suis scolarisé en france a mais 18 ans cest possible d'avoir un papier mercie…

Comment récupérer le passeport

Posée par KAMAL, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2763 vues

La police il prendre mon passeport 2021 et maintenant j'ai reçu une rendez-vous de la préfecture pour récupérer le récépissé mais je sais pas comment faire sans passeport…

Comment demander une injonction d'éloignement

Posée par Filou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2762 vues

Je suis le père dune jeune fille de 4 mois et j'habite avec la mere depuis un an chez le père de celle-ci. depuis le debut de notre relation la tante de ma concubine ne cesse de me parler comme à un moins que rien, néanmoins…

Vie commune moi et mon ex

Posée par laroses, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2761 vues

Après une vie commune de 2ans j'ai quitter le domicile pour l'étranger suite à une dépression nerveuse causé par mon père ex par contre j'ai apprispar la suite que mon ex à déposé plainte contre moi pour vol de…

Quelle mode de garde peut attribuer un jaf

Posée par Lilou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2761 vues

Séparer du papa, notre fils est âgé de trois mois, étant nourrisson je laisse le papa un jour sur deux venir le voir a mon domicile mais celui ci veut venir tout les jours en fin de journée pour voir son fils ce que jai refuser car…

Retour en france

Posée par coco, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2761 vues

Mon ami brésilien a séjourné ici pendant deux mois avec un dossier d'accueil mais il est resté plus longtemps que prévu en france et s'est retrouvé en situation irrégulière pendant 6 mois il est reparti de son plein gré…

Residance en france

Posée par ascendant d'un français, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2760 vues

Femme tunisienne mère de deux filles résident en france une est mariée avec un ressortissant français et j'ai deux frères résident et travaillent en france et un autre frère de nationalité française donc toutes ma famille…

Congé parental

Posée par Kalika, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2760 vues

Je suis enceinte de mon 1e enfant, je souhaite bénéficier du congé parental de 6 mois. puis-je prolonger ce congé parental auprès de mon employeur même si je ne reçoit pas l'allocation congé parental de la caf ? merci de vos…

Complément familial

Posée par Cécile33390, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2760 vues

Le complément familial sans majoration pour les familles de 3 enfants et plus est il soumis en plus des conditions de ressources à la condition que les 2 membres du couple travail. merci…

Demande d’une nationalité

Posée par Rayane, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2760 vues

Je voulais juste savoir est ce que je peux obtenir la nationalité française vu que j’ai 3ans en france et j’ai un cdi , et comment je peux faire pour ramener mon mari de l’algerie…

Obligation alimentaire envers un.ascendant

Posée par Lilo, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2760 vues

Actuellement mon pere se trouve en.ephad il n a donc pas assez de moyen pour oayer les frais d hebergement.nous sommes 4 freres et soeur et il ya 3 petits enfants qui ont des revenus.le jaf tranchera donc. il ya deux autres…

Pension perçue pour l'enfant mineur et le droit à l'aj

Posée par May, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2760 vues

J'ai un enfant mineur en garde alternée et je perçois une pension alimentaire pour lui. est-ce que cette pension compte dans mes ressources pour le calcul du droit à l'aide juridictionnelle?…

Communication d’une adresse

Posée par Nadia, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2760 vues

Le juge des tutelles me demande l’adresse de ma sœur en vue de statuer sur une mesure de protection de notre mère . la situation familiale est très tendue car nous n’avons pas le même avis sur l’aide à apporter à nos parents…

Garde alternée

Posée par Olivier, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2760 vues

Avec mon ex compagne nous avons convenu que je garder notre enfant toute les vacances scolaire et un mois sur les deux pendant les grandes vacances. donc environ 135 jours est ce considèré comme une garde alternée ? je verse aussi…

Partage des vacances été 2018 par quinzaine en alternance

Posée par Audrey, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2760 vues

J'ai un jugement jaf qui précise : "à défaut de meilleur accord, le père bénéficiera d'un dvh la moitié des vacances scolaires avec un fractionnement par quinzaine l'été, avec une alternance en fonction des années…

Droit d'un père sans papiers

Posée par lalai05, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2760 vues

Jaccompagne un jeune dans mon travail qui est d'origine marocaine il a un enfant depuis décembre 2017 il est séparé de la mère de l'enfant il n'a pas de papier et est sous oqtf son ex ne le laisse pas voir son fils…

L' exercice exclusive de l' autorite parentel

Posée par tainn, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2759 vues

Le pere de na fille est absent depuis qu' il a declarer cette derniere dejas 4 ans de cella. et en ce moment je dois lui faire une carte d' identité mais le probleme est que lui aussi doit donner son accord . je ne sais…

Annulation d audience auprès du juge

Posée par incognito94, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2759 vues

J'ai annulé une audience auprès du jaf selon article 394 du code civil puis que ç'était moi le demandeur, puis je ultérieurement réactiver cette audience et comment. merci d'avance de vos réponses merci de vos…

Carte de long séjour

Posée par Lina, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2759 vues

On aimerait connaître la meilleure solution, et ce qui est important(!) la plus rapide solution pour obtenir la carte de long séjour pour mon épouse, nous nous sommes marié le 26 janvier 2018. aujourd?hui ma femme est en france…

Mesure d’eloignement

Posée par nadita, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2759 vues

Ma sœur , très autoritaire, passe tous ses week-ends chez mes parents âgés, malgré leur désapprobation, s’est appropriée leur espace qu’elle aménage à sa manière et entrave constamment leurs choix. comment faire pour obtenir une…

Enfants délaissés lors de la garde

Posée par Laetitia chapeau, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2758 vues

Divorcée depuis 4 ans, nous avons le mode de garde classique soit 1we sur 2 et la moitié des vacances. mes enfants ont demandés à être entendu par le juge des enfants il y a 2 ans car ils se sentaient délaissés par leur père…

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