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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Montant d'une donation

Posée par gilles, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3755 vues

Mes parents veulent me donner de l'argent . combien peuvent ils me donner sans que l état ou mes frères puisse me réclamer quoi que de soit le jour du décès d'un de mes parents…

Justice

Posée par Jeanfrancois, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3925 vues

Suite au décès de mon épouse et ecrie au procureur que puis je faire monsieur le procureur, tous d abords excuser moi de vous importuner ainsi mais je ne sait vers qui me tourner pour avoir des conseils et de l aide car mes…

Suite a maladie

Posée par tunisie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3832 vues

Mon père est en epad et ma mère est malade (troubles cognitifs) ma soeur qui n'a pas donné signe de vie depuis plus de 5 ans (lorque'elle a appris la maladie de ma mère) a demandé à l'assistante sociale de saisir le…

Abus de faiblesse

Posée par FAFLAUR89, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3765 vues

Mes parents ont crées une sci il y a des années pour la construction d’une maison destinée à abriter mon frère et sa famille et donc de lui permettre de bénéficier des allocations logements. il devait verser les allocations…

Mmariage blanc

Posée par SEXY, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3938 vues

Je me suis marier en 2008en algerie et le procureur diser que setai mariage blanc donc il aver pas donner la transcrisption de mariage jai fait des lettre es jai eu le livret famille il es revenu le 6juin 2010 et maintenant il a la…

Enlever une carte de dix ans

Posée par sexy, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4070 vues

Voila je me suis m mariage arier en 2008 en algerie le procureur a refuser mon mariage il diser que setai un mariage blanc donc jai fait des lettre avec mes fille des copine et il mon envoyer le livret et au bout de 8 ans il…

Scolarisation des enfants français à l'étranger.

Posée par debbo, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4109 vues

Projet scolaire mes trois enfants ont été scolarisés à cotonou bénin pendant l'année scolaire 2013- 2014 dans le cadre d'un projet pédagogique préparé avec le ministre de l'éducation. ils pouvaient soit : beneficer…

Ma avoir de visa san que je suis au coura

Posée par thio, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4216 vues

L ambassade de france à dakar ont donné un visa vie privée famille t an que son marié et au courant ya dotre personne qui ont pressante à ma place sur toute l démarche…

Comment récupérer mes 4enfants retenues en tunisie

Posée par marie 58, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3839 vues

J'aimerais savoir comment je dois faire et ce que je dois faire pour récupérer mes 4enfants retenue en tunisie,mon téléphone : 0607800397…

Indemnisation recouvrement nationalité ( engagé 2005 - terminé 2015 )

Posée par Atos, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3836 vues

Je désire connaitre l'éventualité d'une indemnisation (dommage et intérêt) suite au recouvrement extrêmement tardif de la nationalité française ( mai 2013 ; et ce ,après un cursus juridique depuis 1986) : ex pupille de…

Complément de retraite et rsi pour un smicard

Posée par Fishwat59, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3978 vues

J'a 1000€ de retraite en couple, handicapé et en ald depuis 10 ans ; j'ai oui dire que je pouvais prétendre au minimum vieillesse de même que mon fils embauché depuis 8 ans en cdi paye au smic peut il pretendre au rsi…

Reconue mariage blanc en 2012

Posée par valoche, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4132 vues

Voila en 2012 nous avons ete reconnu mariage blanc qui est faux le procureur de avesnes sur helpe nous a refuser le mariage est ce que maintenant ont peut ce marier sans sont atorisation ou est ce qu il faut lui demander l autorisation…

Pension alimentaire

Posée par zaza40, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4110 vues

Mon ami verse une pension alimentaire a son ex femme pour leur fils qui a 20 ans qui est déscolarisé depuis l'âge de 13 ans et qui a l'heure actuelle ne fait absolument rien donc que faire? car si cela continu il va payer…

Peut on faire enlevé un nom sur les deux pour des enfants mineurs?

Posée par VGTNR, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4227 vues

Mes enfants ne voient plus leur père , ni d'appel depuis 6 ans pas de pension alimentaire donc j'ai obtenu l autorité parental unique. mon ainé de 12 ans bientôt me demande de ne plus avoir le nom de leur père comment…

Abandon de famille,harcelement puis chantage

Posée par amemaudite, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4104 vues

Mon pere ne s'est plus occupé de moi depuis que j'ai 12 ans(j'en ai 26 actuellement) et dans quelques mois ma mere va prendre sa retraite aux antilles.elle veut me mettre dans un foyer sauf que je n'ai…

Adoptions simple

Posée par lachristelle123, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5503 vues

Nous avons adopte notre neuve qui est maintenant notre fils nous l avons depuis q uil à 2jour nous avons tout les papier du tribunal des affaires familiale car cette personne veut anulle cette adoption pouvait vous nous edait merci…

Mariage avec allemand

Posée par Steve, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4718 vues

J’ai une amie de nationalité étrangère, elle est actuellement à strasbourg. le 3/09/2015 elle a déposé une demande d’asile près d’ofpra. maintenant elle a un récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile valable jusqu’à…

Décé d' un frere quels sont mes droits

Posée par cathydi, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4725 vues

>j'aimerais savoir si je peux représenter mes neveux et nièces a la succession de mon frère? ce dernier c’était remarié alors qu'il avait des biens propres. pour ma part j'aimerais savoir si je peux récupérer des…

Vol de bijoux et détournement de heritage

Posée par Raison marietti, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5680 vues

Puis je demander une aide pécuniaire au format de dire aides des victimes mon affaire traîné depuis 3 ans…

Mise sous tutelle

Posée par ahouva, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5471 vues

Mon frère habite toujours à 55 ans chez ma mère. depuis 2 ans, il n'a plus salaire et ne peut donc plus aider ma mère. il a démissionné de son poste pour créer son entreprise mais cela n'a pas marché. il nous raconte…

Sortie de france

Posée par Zazou, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6114 vues

Je veux savoir si je ferais pas la titrisation de sortie de france que le papa peu le faire sortir de france sans mon accord il a le passeport ivoiriens que peut sorti sans mon accord avec l enfants 5 ans…

Sartie de territoire français

Posée par Zazou baba, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4751 vues

Je veux savoir si je fait pas la titrisation de sortie de territoire français à mon fils se que son père peut le faire sortir de france…

Adoption

Posée par louka123, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3951 vues

Je me permet de vous envoille se mail il y a 4 ans nous avon adopte notre neuveux qui et maintenant notre fils en adoption simple actuellement nous avont beaucoup de probleme avac cette personne pouvons nous faire la demande en…

Escroquerie suite à un décès

Posée par Tiphane, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4449 vues

Ma belle mère est décédée en novembre 2013 et nous avons su en janvier 2014 que ma belle soeur avait encaisser l argent de la banque et de la c.p.à.m alors que elle aurait du faire le partage en 4 puisque qu ils sont 4 enfant . en…

Litiges avec mon bailleur, et la curatrice de ma maman

Posée par Bbking, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4401 vues

Je suis adultes handicapés, et ma mère a été placé en maison de retraite, je suis sans nouvelles, de la curatrice depuis 3 semaines, je ne sais même pas qui va payer le loyer, l électricité, gaz, eau, aucun coup de téléphone de sa…

Affichage face book

Posée par lea91, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4263 vues

As t on le droit d afficher sur fb copie de jugement avec le nom afficher ?…

Donation par preciput a un enfant

Posée par remyzoe, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4439 vues

Maitre mon epoux a fait une donation par preciput avec dispence de rapport a sa succession mais notre notaire nous dit qu il sera possible q un des enfants demande la part de ce terrain réévalué a la date de la succession qu en…

Fils suicidé , mes 3 petits enfants

Posée par annick, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4489 vues

Mon fils c'est suicidé en 2009 en laissant 3 enfants 2 majeurs ont refusés l'héritage reste le 3éme mineur, qui sera majeur en septembre , j'avais fait donation d'un pied à terre à mon fils avec un demi usufruit…

Assurance dc de mon fils dcd en 2011

Posée par Cathy, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5475 vues

Mon fils né en 1980, en 2006 par le biais de son employeur m'avait nommée bénéficiaire de son assurance dc ! l'employeur à changé de cie en 2011 alors que mon fils etait malade en attente d'une seconde greffe mais…

De se déserediter un enfant

Posée par caterina, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4757 vues

Ma fille depuis 17 ans ne veus plus ne voir pour de broutille que moi et mon mari avons eu avec son ex,depuis on vois plus nos pt enfant elle ha 3 enfant je essaie de tel et même était à sa maison pour faire la paix elle a dit que…

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