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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accouchement en france sans mariage

Posée par Sanae, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4360 vues

Je voudrais savoir ce que peut avoir une femme qui a acouché un enfant en france sans mariage. est-il possible d'enregistrer l'enfant sur l'etat civile de son pere qui a la nationalité française et qui est marié…

Donation de son vivant et contestation d'association curatelle

Posée par 6bylle, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4259 vues

Mon père a fait don à mon frère et moi même de ses biens en 2001 avant ces 70 ans aujourd'hui l'association de curatelle de mon frère (je suis la curatrice donc conflit d'intérêt) subrogé par le juge dit que la…

Renseignement

Posée par bouhchou, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5525 vues

Mme/mr je vous écris pour vous demander la procédure pour la reconnaissance d'un bébé français ,sachant que je suis sans papier français…

Enfant volé de la reunion

Posée par renoi, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4477 vues

Je souhaiterai connaitre les recours qui me sont accessible car détenteur de document sde la ddass ce contredisant et leur permettant de me placer pupilles de l état et me placer a l addoption…

French citizen

Posée par Armina, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4421 vues

Hello sirs, please tell me whether you are doing in family law (france) .i got married in august 2015 in paris. according to the law of france, i returned to russia for long-term visa wife of french citizen. i passed all the exams very…

Plainte pour injures racial

Posée par jenn75, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5269 vues

Actuellement en litige avec une voisine car elle a pas accepter pour raison personelles je ne puis pas garder ses enfants. elle a decider de nous mettre en méchanceter gratuite d'ou elle le dit volontaire et sourire…

Ecole 2 ans et demi

Posée par Pruno27, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4625 vues

Je voudrai scolarisé ma fille a la rentrée 2016 elle aura 2 ans et demi ma commune m'a donner son accord en décembre verbalement , hors en janvier ns avons fusionner avec une plus grande commune et cette nouvelle commune…

1ère demande de papier d'identité pour une personne majeure

Posée par malik, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6244 vues

Je suis né en france, j'y ai toujours vécu et mes parents sont étrangers (maliens). mes parents n'ont pas fait la demande de papier d'identité quand j'étais mineur. j'ai voulu effectuer une demande depuis…

Ai-je droit de change ma fille decole

Posée par Katy, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6200 vues

Je suis sépare depuis 5 ans c'est moi qui a la garde de ma fille j'habite etaples et ma fille continu son année dans son école à st etienne au mont ma fille a 9 ans pour le mois de septembre je ve la m'être à…

Pension alimentaire

Posée par Katy, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6239 vues

Voilà jai les droit de visite pour ma fille de 16 wekend et vacances et elle ne ve pas venir et aussi je v certainement paye une pension mai voilà ma fille ne va plus du tout à lecole depuis l'âge de 13 ansur est ce…

Succession yoann détant

Posée par yoanndg, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4488 vues

Je recherche un avocat spécialisé dans de droit de la famille, des personnes et du patrimoine pour me défendre sur une succession bloquée. merci tel:0629259001…

Heritage

Posée par mimie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6035 vues

Vent reclamer la moitie de l heritage de notre papa ma mere est veuve depuis 5ans et nous voulons vendre la maison est ce que mes soeurs et freres peuvent reclamer la part de ,notre pere pas contrat de mariage reduit au acquet merci…

Adoption simple sur majeur, droit sur les enfants de l'adopté

Posée par Lyloo, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4640 vues

Ma belle mère qui est marié avec mon père depuis 13 ans souhaite m'adopter pour dès raison de successions. ayant 2 enfants en bas âges je voudrais savoir si cette apostions lui donerait des droit sur mes enfants suite à un…

Risque que mon ex femme laisse faire vis a vis de nos enfants

Posée par Cedric14600, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4682 vues

Il y a quelques mois j'ai fait une lettre au juge des enfants pour lui notifier certaines craintes vis à vis de la sécurité de nos enfants chez leurs maman. plaintes pour diffusion de photos sur les réseaux sociaux et public…

Jugement jaf bébé 19 mois

Posée par veronique1475, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4517 vues

Le jugement est tombé pour ma fille de 19 mois qui ne connait pas son père, car il ne voulait pas en entendre parler... mais je dois lui remettre ma fille sans période de transition et sans adaptation et ce pendant une semaine…

Adoption de ma fille par mon meilleur ami

Posée par Lune, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5639 vues

Je viens d'apprendre que ma vie risque d’être écourtée par une maladie pulmonaire et je suis maman isolée,seule avec ma fille de deux ans depuis le début de ma grossesse car son géniteur l'a abandonnée.il l'a reconnu sur un…

Columbarium renouvellement

Posée par Frida, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4983 vues

Je vous contacte parce que j'ai reçu une lettre du cimetière où est l'urne de ma mère. on avait pris une concession de 6 ans pour 100€. aujourd'hui la mairie me demande 560€. je suis fille unique et ma mère était…

Établissement cni

Posée par Guy Serge, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4666 vues

Je dois faire établir la cni de ma fille de 22 mois, j'ai toutes les pièces, sauf que la mairie m'exige la présence physique de l'enfant. en effet, je ne suis plus en couple avec sa mère, je ne bénéficie que…

Droit de visite pendant les vacances

Posée par ludo, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4594 vues

Je vais a partir de demain avoir mon fils la seconde periode des vacances mais il ne veut pas venir (motif il s'occupe trop de sa petite sœur que j'ai eu avec ma nouvelle femme et de ranger sa chambre et débarrasser la…

Pacs

Posée par cat, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6321 vues

Ma fille doit se pacs le 18 avril2016, son patron lui refuse ses jours car elle est en cour de démission pour rentrer à l'école des douanes, son travail s'arrete le 30 avril 2016, que peut-elle faire? merci de vos…

Ajouter 2 prénoms après l officiel

Posée par Crisou13, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6811 vues

Je souhaite ajouter 2 prénoms à ma fille de 17 ans. j y pense depuis très longtemps et maintenant c'est elle qui me le réclame. quelle est la procédure svp ?…

Enregistrement legal

Posée par amel1980, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 7270 vues

Suite à un incident survenu à l'école de ma fille "maternelle" j'ai été voir sa maitresse le lendemain matin pour qu'elle me réexplique ce qui s'était passé et lui donner mon point de vu surce…

Reconnaissance prénatale

Posée par cindy, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4601 vues

Le père de ma fille l'a reconnu avant sa naissance,( nous étions alors séparés, ) mais sa reconnaissance n'apparait pas sur l'acte de naissance de ma fille, je ne comprends pas pourquoi. de plus, la mairie ne…

Mode de garde

Posée par Opaline, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6810 vues

Je suis séparée du papa de fille, qui dispose d'un mode de garde élargie, c'est à dire les week-ends 1,3 et 5 de chaque mois. les deuxième et quatrième milieu de semaine du mardi 16h30 au jeudi 10h, ainsi que la moitié des vacances…

Titre de prestation

Posée par scaniadaniel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6855 vues

Je suis marier et mon mari doit paye une rente (titre de prestation compensatoire) a son ex-femme la elle a pris contact avec un notaire qui a reseigne si mon mari vient de decédé que c'est moi qui doit continuer a payer ce…

Attestation

Posée par laura, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6732 vues

Jai un amis qui ma fait une attestation comme quoi on navais okis de contact car mon ex conjoint ne laimais pas et etait en cause dans la decision de garde de mes enfants. mais on a des amis en commun et je voudrais savoir combien…

Pension alimentaire a vie

Posée par scaniadaniel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4743 vues

Mon mari doit une rente de prestation compensatoire a son ex-femme et elle a dis si mon mari vient de mourir que ce moi qui doit continue a paye cette rente en est bien marie avec un contrat de mariage mes comme son notaire a dis…

Recherche de logement pour une mutation

Posée par Michael, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4713 vues

Ma belle soeur voudrais savoir si elle a droit à des jours de congés exceptionnels pour rechercher un logement avec son conjoint dans le cadre d'une mutation de ce dernier ?…

Impôts fonciers et taxe habitation

Posée par marie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4481 vues

Je suis handicapée et touche une pension de 800 € environ. je suis propriétaire d' un appartement où loge mon père à titre gratuit. au vu de mon handicap, je me suis rapprochée de ma mère qui habite la région voisine où je…

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