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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Obligation scolaire

Posée par So, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2616 vues

Suite à notre séparation mon ex conjoint m'a mise au tribunal et j'ai était condamné à les inscrire dans un établissement scolaire alors que mes enfants ont toujours obtenu un avis favorable de l'éducation nationale…

Séparation

Posée par nora, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2616 vues

Je veux me sépare de lui nous sommes tout les deux sur la caf on une petite de 15 mois de nationalité française. je vivre encore chez lui parcke on tt le 2 sur ball.je veux faire un demande de irisa j ai pas de ressources.et ce que…

Séparation de mon conjoint sans etrr marié

Posée par Linda, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2616 vues

Je suis de nationalité belge et j'ai déménagé a paris a mon accouchement et le père de mon fils vivant a paris je me suis installé chez lui mais suite a des nombreux conflie , crie , menace , violance je voudrias repartir dans…

Obligation de porter plainte ?

Posée par Dadoo, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2616 vues

Suite à une altercation avec mon mari. je me suis rendue au commissariat pour déposer une main courante. on m à répondu que dans le cadre de "violences conjugales" je ne pouvais pas déposer une main courante et que je devais porter…

Première demande titre de séjour

Posée par Anna 1991, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2390 vues

Je suis française marié à un ivoirien depuis le décembre 2017 nous sommes actuellement hébergé chez un ami alors qu' on nous demande de justifier 6 mois de vie commune on à pas de facture qui porte nos 2 noms par contre on à…

Première demande titre de séjour

Posée par Anna 1991, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2136 vues

Je suis française marié à un ivoirien depuis le décembre 2017 nous sommes actuellement hébergé chez un ami alors qu' on nous demande de justifier 6 mois de vie commune on à pas de facture qui porte nos 2 noms par…

Plainte contre le pere de mes enfants

Posée par Brandia, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2390 vues

Jai porte plainte contre le pere de mes enfants pour violence conjugale. il passe au tribunal le 31 mai pour reside. quand il vient prendre les enfants je suis des menage de sa part. il est sans domicile fixe et ne verse aucune…

Lettre recommandÉe non reclamee

Posée par JUJU01, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2616 vues

Mon ex m'a assigné devant le jaf le 22/06 prochain pour augmentation de la pa. je lui ai adressé le 30 avril dernier un recommandé avec demande de pièces qu'elle ne m'a pas fourni et également le chèque de la pension…

Y-a-t-il une règle pour la garde pendant les vacances d'été?

Posée par lisa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2388 vues

Notre fils est en garde alternée (une semaine, une semaine). j'ai engagé le sujet avec le papa pour faire deux semaines, deux semaines pendant les vacances scolaires d'été. ce dernier a refusé catégoriquement et souhaite…

Redaction de deux tesatament

Posée par djamel, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2616 vues

Je suis le curateur de deux de mes fréres,ces derniers posssédent un appartement en indivision, que nous occupons, ils voudraient faire un testament me léguant leur part de l indivision en cas de déces vous serez t il possible de…

Mises sous curatelle

Posée par Reginou81, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2873 vues

Mon père va être sous curatelle renforcée mais il refuse cette décision et nous à informée q aucune personne rentrera chez lui que peut il se passer aussi le jugement ne sera prononcé que fin juin en attendant peut il faire ce…

Partage des vacances été 2018 par quinzaine en alternance

Posée par Audrey, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2767 vues

J'ai un jugement jaf qui précise : "à défaut de meilleur accord, le père bénéficiera d'un dvh la moitié des vacances scolaires avec un fractionnement par quinzaine l'été, avec une alternance en fonction des années…

Demande de séjour

Posée par Adams, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2768 vues

Je suis arrivé en france sans visa je suis avec mon père il a un titre de séjour de 10 ans mais je suis scolarisé en france a mais 18 ans cest possible d'avoir un papier mercie…

Garde enfant

Posée par Titi, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1691 vues

Notre de fils de 10 ans ne veut plus aller chez son papa ,car sa belle mère ne veut pas de lui et son père ne s'en occupe pas .cela fait plus de 4ans qu'il supporte des insulte sur ma personne il n'en peu plus. il…

Droit de garde

Posée par Nanou78, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1766 vues

Je suis actuellement en séparation avec mon compagnon. nous allons passer en justice pour la garde de notre enfant. je voulais savoir si les audio sont recevables…

Je suis accusée par mes demi soeur

Posée par titinou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1709 vues

Ma maman est en maison retraite ses 4 filles du premier mariage mes demi soeurs maccusent par écris à lephad de pas les laisser voir leur mere alors que c'est ma maman qui a toute sa tête qui veut plus les voir ??que dois je…

Obligation alimentaire et succession

Posée par JULIEN80, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1584 vues

Nous sommes 4 enfants ; ma mère a été mise sous tutelle de l'udaf et elle est partie en maison de retraite. ayant une faible pension, nous devons verser une obligation alimentaire pour laquelle mon dernier frère a 0 € à…

Placement abusif et mensonger

Posée par mitsy, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1764 vues

Le juge viens de placer mon petit fils sur un rapport mensonger de l ase,le juge n a pas regarder les pièces que l avocat a fourni,l ase a menti sur le rapport,comment faire pour stopper tout ça…

Je dois payer l aide juridictionnelle de mon ex

Posée par corinnedu10, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1631 vues

Je viens de recevoir une facture des finances publiques concernant le recouvrement des frais d aide juridictionnelle avances par l etat .le bureau d aide juridictionnelle du tribunal de reims a accordé une aj totale a mon ex et c…

Possible ou pas

Posée par Min, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1914 vues

Ma sœur étant en instance de divorce avc son mari elle c'est remis avec un autre homme mais cette homme fait vivre un véritable enfer aux enfants de ma sœur elle a 3filles 12 ans 9ans et 4ans et un garçons de 6ans je suis…

Enlever un des deux noms d'une adjonction de nom

Posée par Jikofab, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1740 vues

J'ai actuellement 20ans. j'ai hérité du nom de mon père à la naissance (g), mais suite au divorce de mes parents, ma mère a demander une adjonction de nom pour que le sien apparaisse également (r). leur divorce ne…

Avocat d'un majeur protège peut-il être aussi l'avocat du dit curateur

Posée par Melle olivier, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1689 vues

Nous avons un avocat qui assigne le curateur, de mon oncle en ephad maladie neuro dégénérative âgée de 89 ans sous curatelle renforcée je viens d'apprendre que l'avocat de mon oncle qui je le précise vient juste…

Pension alimentaire

Posée par Nour, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2028 vues

La caf me demande d'entamer une procédure a l'encontre du papa de ma fille pour demander une pension alimentaire si non on réduire mon rsa ,toute on sachant que le papa de ma fille vie en belgique de façon irrégulière…

Communication d’une adresse

Posée par Nadia, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2767 vues

Le juge des tutelles me demande l’adresse de ma sœur en vue de statuer sur une mesure de protection de notre mère . la situation familiale est très tendue car nous n’avons pas le même avis sur l’aide à apporter à nos parents…

Garde alternée

Posée par Olivier, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2767 vues

Avec mon ex compagne nous avons convenu que je garder notre enfant toute les vacances scolaire et un mois sur les deux pendant les grandes vacances. donc environ 135 jours est ce considèré comme une garde alternée ? je verse aussi…

Heritage, droit du conjoint, marié sous la communauté

Posée par Nath 3192, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1759 vues

J'ai hérité d une certaine somme d argent suite au décès de mon père. mon époux estime que la somme lui revient aussi, puisque nous sommes en compte commun à la banque et que pour lui il a subvenu beaucoup plus au…

Comment puis-je contacter le juge ?

Posée par 100% LGBT, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1793 vues

Je souhaite contacter le juge car je n'en peux plus de vivre avec ma mère sa va faire bientot de moi que j'ai 16 ans et a ans que je veux me faire émancipé car sa deviens impossible ma mère est homophobe contre moi…

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