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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Regroupement familial

Posée par IAMO71, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2610 vues

Suite au refus de ma demande en 2023, suite de non reconnaissance de notre mariage, actuellement tous sont résolu auprès du tribunal de famille, je suis toujours à l'étranger, je voudrais rejoindre mon époux alors que…

Aide pour une accusations d'abus de confiance

Posée par Mymy20, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2609 vues

Je m'occupé des papiers administratif de mon père et de son compte. il me menace avec mes frères de porter plainte contre moi pour abus de confiance car selon eu j'aurais pris de l'argent à mon père sans son…

Mon ex petit ami souhaite reprendre le téléphone qu'il m'a offert

Posée par Marion, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2605 vues

J'ai déjà lu quelques questions de ce style mais n'étant pas certaine que cela soit toujours d'actualité ou que cela corresponde à mon cas alors je la pose ici. voilà, je me suis séparée de mon ex il y a environ 6…

De pacs et enfant

Posée par Elias2305, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
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Au moment de signer l'offre de prêt pour la maison et de lancer les préparatifs du mariage. ma femme me confirme qu'elle me trompe et ne sais pas si elle peut oublier son amant. notre fils a 3 ans. il ne comprend pas…

Est-ce qu’un personne peux retarder un procès?

Posée par Lau, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
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Ma mere est famille d’accueil et elle veux adopter un petite fille presentement chez nous. mais sa vrai mere ne repond pas au téléphone de son avocat. de plus, elle fait expres juste pour retarder le procès.donc, qu’est-ce que je…

Parents séparés durant éventuel confinement du au coronavirus

Posée par Trebla, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2573 vues

Père séparé je dois prendre mes enfants vendredi soir pour le week end et ce tous les quinze jours. si ce soir il est annoncé un confinement puis je aller les chercher en voiture (1oo kms) vendredi soir et les ramener dimanche par…

Information préoccupante abusive

Posée par Jeannej15, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2573 vues

Je me permets de vous contacter car nous faisons face à une information préoccupante de la part du procureur suite à une dénonciation mensongère de la pédopsychiatre du camps ayant reçu ma fille pour trouble du comportement ( elle…

Jaf

Posée par PairetImpair, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
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Es ce juridiquement légitime de ne pas condamner le parent gardien pour non représentation quand les jours et les horaires de passage de bras présentés au magistrat correspondent pas aux modalités fixées dans la décision de justice…

Retour en france

Posée par Chris, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

Originaire de metropole, je vis dans les dom , et je souhaite repartir en france pour la rentrée prochaine avec ma fille de 7 ans. son père originaire lui aussi de métropole veut vivre ici et la garder avec lui. est ce qu'il…

Problème héritage

Posée par popole, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. mon papa est décédé en mars 2004. ma maman est toujours vivante. au décès de mon papa, ma soeur s'est installé…

Nouveau mariage car mariage non transcrit

Posée par Val, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Je suis française et je me suis mariée en 2016 au congo avec mon mari. nous avons eu la capacité de mariage mais la transcription nous a été refusée. 7 ans après mon mari arrive enfin en france avec un visas de 3 mois. (novembre…

Que dois je faire

Posée par Mel, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2554 vues

J'ai rentré le père de fille à 16 ans je suis tombée enceinte à 16 ans il en avait 25 g accoucher à 17 ans refuser l'enfant parce qu'il en avait déjà sur le point d'arriver m'a ordonné d'avorter…

Pension alimentaire, enfants non reconnus

Posée par Lou03, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2547 vues

Une connaissance et dans une impasse et je souhaiterais être éclairée pour pouvoir lui apporter quelques infos, alors voila cette personne a 2 enfants non reconnu (14a et 12a), qu'il voyait régulièrement jusqu'il y a…

Atteinte à la vie privée et harcèlement

Posée par damoiseau_30, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2541 vues

J'aimerais savoir si il est possible de porter plainte pour atteinte à la vie privée sur les réseaux sociaux. il s'agit de conversations privées qui ont eu lieu sur un réseau social entre moi et une autre personne. cette…

Procédure d'éloignement contre les grands parents

Posée par Cindy56, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2536 vues

Je suis actuellement en pleine procédure de séparation, j'ai deux enfants je voudrais demander une procédure d'éloignement contre les parents de mon ex conjoint, pendant 7 ans ils m'ont insulté, rabaisser, j'ai…

Jour férié

Posée par Syl, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2536 vues

Je voulais juste savoir pour tout les jours fériées par exemple mardi école mercredi férié ou jeudi école ce crédit férié quand doit on présenter les enfants au papa le soir du jour d'école comme pour un week end? ou le matin…

Trop perçu pension alimentaire

Posée par Christellemanu, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2535 vues

Séparé depuis 2010 de ma conjointe avec qui nous avons eu 2 enfants il était convenu un versement de 320€ par mois de pension alimentaire basé sur mes revenus de l époque et la grille des pensions en 2013 j ai créé ma…

Garde alternée vacances pendant confinement

Posée par Anne, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2534 vues

Je suis actuellement confinée chez moi avec mes 2 enfants, j ai déclaré mon arrêt de travail pour garde d enfant. leur papa qui est pompier et dont je suis séparée continue à travailler mais sera sauf contre ordre en vacances fin…

Droit de visite et d'hébergement

Posée par Ludo, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2526 vues

J'ai gagné au tribunal le droit de visite et d'hébergement de mes 2 enfants. aujourd'hui un huissier s'est présenté pour m'apporter une assignation à comparaitre en appel. mon ex compagne demande que mon…

Ma fille ne veut plus aller chez son père

Posée par Brigitte, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2523 vues

Avec le père de ma fille on a pas de jugement. ma fille ne veut plus aller chez lui la force à faire sa religion. la rabaisse. refuse qu'elle aille à ses cours de danse. tout ce qui compte c'est son coran. puis je refuser…

Je ne peux pas payer la pension alimentaire au père de mes enfants

Posée par coestodia, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2520 vues

Je suis au chômage depuis fin janvier 2018 et je suis condamnée au paiement d'une pension alimentaire au père de mes 2 enfants les enfants résident chez leur père (mon fils depuis mon divorce en 2012 et ma fille depuis juillet…

Plainte avocat

Posée par David, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2511 vues

Ayant deux enfants de deux mères différentes et étant en litiges avec ces deux dernières sur la garde des enfants, ma question est la suivante. mon ex compagne a pris contact avec l'avocat de mon ex compagne pour lui demander…

Mes droits d'accueil pour les grandes vacances

Posée par Ithaque, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2509 vues

L'onc me donne le droit d'accueillir mes filles la première moitié des vacances scolaires. puis sur une autre ligne il est écrit 15 jours pendant les vacances d'été. sur quel mois dois-je caler ces 15 jours ? est-ce…

Outrage a magistrat fondé /infondé

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2506 vues

La personne visée pour outrage a magistrat suite plainte pour "entrave a la justice+justificatifs " comment peut elle se défendre?…

Mère au foyer dépendante financièrement.

Posée par Valentine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2497 vues

Mariée depuis vingt ans, j'élève six enfants à la maison. mon mari est ingénieur et gagne correctement sa vie. je n'ai pas accès aux comptes, n'ai pas de compte personnel et donc pas de moyens de paiement. la moindre…

Droit de visite et d'hébergement

Posée par FANNY, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2487 vues

Mon fiancé à un droit de visite et d’hébergement pour son petit garçon de 4 ans, les vacances d'été approche et il sait que ce ne sera pas possible de le garder au mois d'aout. il a prévenu son ex 3 mois à l'avance…

Droit de la famille

Posée par Lucie73, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
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Pui je récupérer mon fils qui a été placé provisoirement en l'attente de l'audience sachant que le délai des 15 jours est passer comme le dit la loi…

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