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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de regroupement

Posée par medaq69, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2485 vues

J'ai une sœur âgée de 46 ans elle est née à l'étranger et vie a l'étranger. notre mère a la nationalité française. a chaque fois que ma sœur veut venir nous rendre visite elle doit effectuer une démarche longue et…

Facturation de congés payés fin de contrat micro-crèche

Posée par Solene Ra, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2483 vues

Nous avons mis fin à notre contrat avec la micro-crèche pour nos deux enfants suite à des dysfonctionnements ; mises en danger des enfants (pas assez de professionnelles par enfants) mais également changes retardés, nourriture…

Papa ne se préoccupe pas de sa fille

Posée par daphnée, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2483 vues

Ma fille vient d'avoir 3 mois et depuis sa naissance son père ne l'a vu que 3 fois en coup de vent, je précise que nous ne vivions pas ensemble que 150 km nous séparent et que je ne suis jamais allée chez lui c'est…

Inscription école refuser

Posée par Aurel, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2479 vues

Nous avons mis en place un changement de jugement suite à notre déménagement, le jugement est prévu le 3 décembre mais nous souhaitons déménager en août pour la rentrée scolaire nous avons donc inscrit nos enfants dans les…

Délais conclusion

Posée par Benzem@10, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2473 vues

Je souhaiterais avoir des infos concernant les délais pour la remise des conclusions . j’ai fait appel d’un jugement jaf, j’ai fait l’es conclusion avec mon avocate qui les a transmis à l’avocate de mon ex femme . je vien de…

Partage vacances noël 22 avec jugement jaf

Posée par Dadou, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2468 vues

Je jugement indique : - moitié des vacances scolaires, année paire chez le père la première période. a cela s’ajoute « le parent qui n’accueille pas les enfants la semaine de noël, laisse les enfants à l’autre parent pour le…

Comment contesté des mesures inapproprié

Posée par Dede, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2467 vues

Suite à une altercation avec mon conjoint, sans porter plainte et en stipulant bien que les faits ont été réciproque, il a un éloignement de domicile familiale jusqu'à octobre 2024 mis en place , j'ai du aménagé mon…

Vacances d’été 2024

Posée par Laura, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2466 vues

Pourriez vous me dire ce que vous comprenez s’il vous plaît ? c'est un bébé de 1 ans, le juge lors de l’audience a dit que l’ont le feraient progressivement. son père et moi ne somme pas en accord, pouvez vous m’éclairer s’il…

Faute micro crèche privée

Posée par Mama, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2462 vues

Ma fille était gardée en micro crèche depuis septembre 2024 et cela se passait bien. fin juin, la directrice m’a envoyé une photo de ma fille de 12 mois maquillée et de façon dévalorisante (énorme moustache). ne faisant plus…

Héritage perdu

Posée par Thaora, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2460 vues

Mon père adoptif (adoption simple) donne de très grosses sommes d'argent à mes enfants, ainsi que d'autres choses dont une voiture et un bien immobilier. il tente de faire ça "en cachette" et ne me donne jamais rien bien…

Enfant de 4 ans

Posée par Victor, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2456 vues

J’ai un problème avec mon petit frère. il a 4 ans et il est au courant de tous les problèmes entre mes parents. il a assisté aux insultes, aux violences et injures de mon père envers moi, ma soeur et ma mère. il a peur chaque fois…

Mariage à las vegas et contrat de mariage

Posée par Linette2206, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2450 vues

Nous allons nous marier à las vegas le mois prochain. le mariage là bas est sous le régime de la communauté des biens d'après ce que j'ai compris. nous avons pris rdv chez un notaire pour un contrat de mariage pour opter…

Autorisation pour prises de photos et videos d'enfants

Posée par Isabelle, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2447 vues

Je suis secrétaire d'une association sportive depuis quelques semaines. je suis en train de réviser tous les formulaires nécessaires aux inscriptions. nous demandons aux parents d'autoriser ou non de prendre les enfants…

Placement provisoire

Posée par Ftaiha, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2446 vues

Esque quand on recevra la copie du juge même si on a pas donné les enfts qui devrait être placé provisoirement esque le père risque quelle que chose vue que la mère des enfts c'est à elle qui avez reproché…

Convocation au tribunal alors que je suis en tour du monde.

Posée par Sammy, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2442 vues

Prochainement et suite à l'obtention de l'aide sociale pour mon père qui est en ehpad, je suis convoqué au tribunal en octobre prochain pour justifier de mes revenus. mes deux questions sont celles-ci: -l'année…

Séparation depuis 2010, mon épouse demande le divorce

Posée par ZIZOU, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2441 vues

Je suis séparé depuis 2010 je souhaite savoir si je dois prendre un avocat mon épouse a déposé une requête de divorce , nous souhaitons divorcer à l'amiable…

Mettre fin enquete ase

Posée par leyla, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2438 vues

Suite à une n eme garde à vue de mon fils mineur pour non respect de son cj ,le procureur a ordonné un placement provisoire d une semaine ,après avoir recupere mon fils je reçois des convocations ase pour information préoccupante…

Refus de reconnaître un bébé mort

Posée par Michele58, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2438 vues

Voici mon histoire, merci de m’aider svp au mois de janvier 2024 j’ai été marié religieusement et on devait faire la mairie par la suite. je suis tombé enceinte fin février et il a quitté mon appartement dès que je lui ai annoncé…

Mesure éducative

Posée par Klara, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2435 vues

Prochainement convoqué devant je juge des enfants pour l ouverture d une mesure éducative, suite à une ip, les personnes rencontrées on pris parti pour le papa qui c est fait plaindre. je suis devenu la maman qui protège son enfant…

Garde exclusif

Posée par Salima27170, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2433 vues

Cela fais deux ans que j attend une audience pour récupérer la garde de mon fils. il y a un mois j ai enfin reçus ma convocation prévus pour pour le 26 de ce mois. la secrétaire de mon avocate m annonce que nous allons devoir…

Famille

Posée par gypsie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2430 vues

Comment fair pour que notre fils ne s approche pas de nous au mariage de sa soeur gros problème de famille depuit 4ans je voudrait pas que sa dégénère notre psychologue nous a dit d appelle les gendarmes si il s approche…

Fréquence

Posée par mariel, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2427 vues

Il y a-t-il une fréquence légale définie selon laquelle l'éducateur en charge de l'assistance éducative en milieu ouvert doit rencontrer les familles et /ou les mineurs concernés?…

Regroupement familiale reponse

Posée par firass, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2425 vues

J'ai déposé mon dossier de regroupement familial le 04/03/2024 à l'ofii de marseille. j'ai seulement reçu l'accusé de réception et maintenant, cela fait presque 4 mois que je n'ai rien reçu (confirmation de…

Préavis : fin de contrat pour non respect des engagements

Posée par Kamel, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2424 vues

J’avais une place en crèche pour ma fille que j’ai obtenu en passant directement par la crèche ( pas avec la mairie ni avec l’entreprise ) j’avais un taux horaire de 8h30 jusqu’à 18h . les deux derniers mois la crèche a commencer à…

Obligation alimentaire

Posée par thierich, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2423 vues

Je suis obligé alimentaire avec mes enfants pour ma mère , le conseil départemental a fait une proposition de participation qui ne nous convient pas car elle est vraiment très élevée. nous avons demandé une modification qui…

Enregistrement à l'insu est recevable ?

Posée par Cha06, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2421 vues

Je souhaite savoir si l'enregistrement d'une personne est irrecevable ? car d'apres certaints articles et le cas la loi n'est pas clair. a priori pour le juge au fond ses enregistrements sont recevable. comment…

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