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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vacances dvh

Posée par Berk, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2421 vues

Le jugement indique la 1 ere semaine des vacances de juillet ainsibque la premiere d aout et la moitie des vacances scolaires. ceci veut il dire : - du vendredi 7 juillet soir des vacances au samedi 14 au matin ( ou autre horaire?)…

Pension alimentaire d'un enfant majeur

Posée par Rico, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2420 vues

Ma fille 19 ans, elle a arrêtée ses études l an dernier suite a un examen d'entrée en école infirmière. l'an dernier elle a travaillée durant 9 mois dans un hospital en remplacement mais est aujourd'hui en recherche…

Urgent "colocataire" refusant de quitter un logement

Posée par christelle, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2416 vues

Mon compagnon a permis a sa petite amie de rester chez lui deux mois de plus après leur séparation, le temps qu'elle se trouve un logement ou quelqu'un d'autre pour l'héberger. l'échéance arrive à son terme…

Partage vacances ete

Posée par Ella, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2416 vues

J'aimerai savoir comment se passe le partage des vacances d'été pour un enfant de 3ans non scolarisé.? sachant que dans le jugement il est ecrit que pendant les periodes scolaire et tant que l'enfant n'est pas…

Succession notaire

Posée par Smara06, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2413 vues

Maître , je suis l'un des héritiers suite au décès de mon papa en france, j'ai transmis il y a 3 mois au notaire en charge de la succession un certificat fiscal de non éligibilité et un bordereau de…

Changement d'assistante social suite a une aemo

Posée par vaness, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2412 vues

Voila suite a une ouverture aemo je souhaiterais changer d'assistante social car celle si n'est pour moi pas a l'ecoute , peu presente et cela meme par telephone. cette dame n'aide pas correctement dans ma…

Pacs

Posée par Zorha, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2411 vues

Je suis pacsee depuis 2008 , ma conjointe souhaite se dépayser , je ne suis pas d?accord et je souhaite rester pacsee quel sont mes recours ?…

Domicile de la maman

Posée par Mel17, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2410 vues

Je suis maman de deux enfants 3 et 5 ans séparer depuis 2 ans et divorcer officiellement depuis 1 ans au départ nous avions optez pour une garde alternée qui s'est arrêtée au bout de 8 mois car mon dernier vivait mal la…

Cmg caf

Posée par Vanes, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2410 vues

Voilà je reprend mon activité en janvier 2025, je cherche donc une nounou. mon mari est sans papier , il est malade (pas encore reconnue malade) il ne travail pas. ai je droit quand même à l cmg…

Déchoir un père de son autorité parentale

Posée par Aurelia, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2409 vues

Ma fille de 13ans n'a plus de nouvelles de son père biologique depuis plus de 7 ans. son beau père l'élève depuis ses 2 ans et elle aimerait se faire adopter par ce beau père qu'elle considère comme son vrai père…

Rupture contrat de crèche - impact sur indémnités de régularisation

Posée par Thibaut_C, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2409 vues

Je suis actuellement sous contrat avec une micro crèche privé via un forfait de 52 semaines (du 01/09/22 au 31/08/23). je souhaite résilier mon contrat par anticipation en respectant le préavis de 3 mois hors vacances scolaire mais…

Reporter un jugement.

Posée par Greg83, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2409 vues

Je souhaiterai savoir si il est possible de reporter un jugement car je suis convoqué au tribunal le 12 avril devant le jaf pour la garde de mon enfant. et la mere de mon enfant travail au tribunal où je suis convoqué. elle…

Déménagement à l'étranger et autorité parentale

Posée par Benoît M, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2409 vues

Je suis muté à l'étranger pour quelques années et mon ancienne compagne a la garde de notre fille, j'ai un droit de visite et d'hébergement, je paie une pension. elle souhaite que durant ce séjour je n'ai plus…

Appel d'une décision de justice

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2408 vues

Une juge a ordonné une opp pour mes 4 enfants jai fais appel de la décision combien de temps dois je attendre pour avoir une date d'audience et éviter que mes enfants soit places ?…

Mesure d'assistance éducative

Posée par IsabelleC, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2407 vues

Nos enfants ont fait l'objet d'une mjie en 2016. depuis, plus de nouvelles jusqu'à aujourd'hui. en effet, nous venons de recevoir une convocation au tribunal pour enfants pour une mesure d'assistance éducative le 6 juin prochain…

Regroupement familial pour ma fille majeure en tunisie

Posée par nisrin, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2407 vues

Est ce possible de pouvoir faire venir ma fille de 33 ans en france ? sachant qu elle vit seule là-bas et c est moi qui la soutienne financièrement! je suis mariée à un français retraité et je travaille contrat cdi et nous…

Garde de mon fils

Posée par val7745, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2407 vues

Je vais essayé de résumé nous étions en garde alterné et mon ex a déménager a une heure de chez nous, il a obtenu la garde notre enfant en lui faisant écrire une lettre sous influence, aujorud'hui mon fils est pas bien chez…

Abus de faiblesse

Posée par Bridget, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2407 vues

Mes parents sont âgés de 96 et 94 ans. tous deux en mauvaise santé. maman est de plus en plus faible et papa met ses ennuis de santé sur la fatigue depuis qu'il a eu à s'occuper de maman. il l'a menace, ainsi que ma…

Mariage sous oqtf

Posée par Endushi, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2407 vues

J'ai moins de 3 ans oqtf et le tribunal a rejeté ma demande. je vais bientôt me marier, est-il possible que je sois marié après avoir épousé oqtf?…

Demenagement et scolarisation des enfant en garde alternee

Posée par anaele6, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2407 vues

J'ai récemment reçu une assignation de la mére de ma fille, me demandant de comparaitre pour la scolarisation au collége de notre fille de 11 ans. notre fille est actuelement scolarisée dans un etablissement privée en classe…

Insulte sur une conversation de groupe privé messenger

Posée par Elrundyl, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2406 vues

Excusez moi de vous déranger etant déléguée, j'ai donné le compte rendu du conseil de classe sur une conversation contenant 20 personnes environ. ce dernier étant très moyen (absences, retards, insolence…) cela n'a pas…

Delai regroupement familliale

Posée par DB, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2406 vues

J'aimerai svp savoir le délai pour un regroupement familiale pour mon fils et ma femme et deuxièmement dans les diffèrent département d'ile-de-france quel département prend le moins de temps svp…

Convocation en cour d'appel

Posée par Kat, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2406 vues

J'ai fai appel de la décision du juge pour enfants en cour d'appel,on m'avait dit qu il fallait attendre trous mous hors je l ai faites zn février et ne suis convoqué que début septembre. je trouve dommage car les…

Droits de garde grand parent

Posée par mireille, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2406 vues

J ai elevé ma petite fille pendant 5 ans elle avait 1 an jusqu a ses 6 ans nous sommes passer au tribunal mon fils n a pas respecté se que le juge a dit depuis jai fais un referé d urgence car mon fils m interdit de voir ma petite…

Récupérer de l argent d'une reconnaissance de dettes et de vols

Posée par AgnesC, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2406 vues

Voici ma situation. il y a plus d'un an mon compagnon ma emprunter de l argent et m'a fais une reconnaissance de dettes. somme que je n' ai jamais revu. depuis il a réussi à dérobée ma carte bleu (en ayant noter mon…

Adoption simple

Posée par YAS, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2405 vues

Procedure adoption simple suite une obtention de nationalite francaise d un mineur recueilli par la kafala…

Menace assignation par l avocat du partie adverse divorce

Posée par rififi, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2405 vues

J aimerais savoir vos avis cher(e)s maîtres . en effet j au engagé und poursuite de divorce réquisitoire envoyé e daté du 1er rdv provisoire avec la jaf première semaine de janvier 2023. je bénéficie d une ordonnance de mise sous…

Puis je porter plainte

Posée par Waris, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2404 vues

J'emmène ma fille âgée de 2 ans dans une structure médiatisé pour qu'elle puisse voir son papa pendant 2h 2 samedis par mois.son papa fait 700km pour la voir. j'ai la garde et j'exerce exclusivement…

Changement de statut d’une carte de séjour

Posée par Daniel, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2404 vues

Je suis un jeune étranger qui vient d’un département français mayotte je suis arrivé à mayotte à l’age de 12 ans et j’ai fait tous mes études là bas depuis là bas j’avsais un séjour liens personnel et familial mais comme…

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