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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Majorations d indemnites journalieres

Posée par famille, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4481 vues

Je vis depuis 3 ans avec les enfants de ma concubine que j'entretiens et subvient à leurs besoins. je voulais savoir si je pouvais bénéficier de la majoration des indemnités journalières étant donnée qu'ils sont sous mon…

Interdiction du régime de visite

Posée par L, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4436 vues

J'ai reçu une assignation au référé du jaf de créteil, mon ex-femme veut m'enlever le régime de visite de mes filles alors que des sentences espagnoles disent le contraire. je recherche un avocat qui puisse m'aider…

Soupçon mariage gris

Posée par Moiiii, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6108 vues

Mon père a divorcé de son deuxième mariage en janvier 2010 en août 2010 il s est marié avec une femme ivoirienne que l on n avait jamais vu et sans nous convier. notre père est décédé en mars 2016 ,depuis le comportement de notre…

Jugement d'enfant

Posée par cedric, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6399 vues

Mon ex femme a déménager a plus de 700km de chez moi et du coup je ne peut pas prendre mes enfant a chaque vacances faute de moyen assez élever le coup du billet de train sachant quelle ne m'aide pas a payer le trajet coup…

Abus de confiance et escroquerie

Posée par K-rel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4687 vues

Svp j'aimerai savoir si on peut porter plainte contre son conjoint pour abus de confiance et escroquerie ?…

Dettes non réglées

Posée par fridux29, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5557 vues

Peut-on assigner une personne qui me doit 9000 euros, je ne sais pas si elle travaille, j'ai une reconnaissance de dettes signée de sa main mais pas son adresse…

Recours pour une décharge de responsabilité vis à vis de mes parents

Posée par holloé, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5535 vues

Ma mère et ma soeur son atteint de bipolarité refuse d'être soigné et multiplie les bétises comme par exemple mariage blanc pour ma soeur et détournement d'argent pour ma mère etc , je suis aujourd hui moi même maman de…

Usurfruit maison

Posée par k, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4862 vues

Combien coute un acte notarial pour accorder l’usufruit à son conjoint?…

Ma mère et en maison de retraite

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4724 vues

Maître je travail pas,j'ai le rsa et 2 enfants en charge, la maison de retraite veux réclamé une somme d'argent à ma copine,je suis pacsé et ma copine gagne 2000 €. la maison de retraite et t'elle dans ses droits ?…

Refus de signer pour ouverture de tombe

Posée par eugénie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4151 vues

Mon beau père est décédé, laissant 2 enfants tous les 2 majeurs, dont l'un d'eux est mon mari il se trouve que ma belle sœur fachée avec son père refuse de donner sa signature pour l'ouverture de la tombe, tombe qui…

Député

Posée par Perdu, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3856 vues

La réforme de l'autorité parentale proposer par les députés en 2014, elle a étais adopter ? des députés ont rédigé une proposition de loi "relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant" (cf. ici)…

Droit d'usage et d'habitation

Posée par bobchouny, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4374 vues

Puis je réaliser un droit d'usage et d'habitation au profit d'un enfant, n'étant propriétaire qu'à 50%, vu que les 4 enfants sont déjà nus propriétaires à concurrence des autres 50%…

Enfant / dcem

Posée par Houria, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5546 vues

Houria , , j'ai contacter la prefecture comme vous m'avez conseillé pour demander un titre de circulation. sauf qu'on me dit qu'elle est venue avec un visa de 6 mois et pas un visa étudient donc elle ne…

Succession concernant notre beau-pére

Posée par marthe, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5541 vues

Notre beau-père nous a légué son appartement à ma sœur et à moi . nous sommes , ses légataires par testament. je viens d'apprendre que malgré la mise en vente et après bien des problèmes de notariat , cet appartement ne peux…

Réclamant

Posée par dadake1383, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4292 vues

J' ai parlé et inscrit plus de 30 personnes sur votre groupe et celui ci sui m' avait enchanté à ses débuts me déçoit énormément, voilà 3 questions en deux mois qui sont toujours restées sans réponses !!!!! merci de vos…

Digne confiance

Posée par sam, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 7250 vues

Voilà j'ai était designer personne digne de confiance de mon petit fils voilà au mois août il passe tout le mois août que chez sa maman et que soit aller à la police pour prévenir si il arriver quelque chose qui fallait…

Vole foto sur facebook

Posée par Kimberley, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4481 vues

Il y a une ancienne amie a ma mere qui a des foto de mon fils sur son facebook elle es a pris sur le facebook de ma mere et les a mis sur le sien sans demander mon autorisation mon fils a 3ans quesque je peut faire pour que sa soit…

Reception d'une plainte de l'usufruitier

Posée par Minette, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4141 vues

J'ai reçu une lettre de l'avocat de mes parents qui sont les usufruitiers de la maison, une date a été fixée pour mon expulsion, si le délai est dépassé, ils m'imposent de payer une somme d'argent par jour et…

Avocat pour defense litige devant batonnier

Posée par zenaneouchi, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4605 vues

J'ai été défendue par une avocate dans le cadre du droit du travail, litige devant le bâtonnier pour des honoraires qui dépassent 16000 euros, elle a fait appel car le bâtonnier a attribué en ma faveur de se contenter de 8000…

Renseignement

Posée par caline, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4425 vues

Mes parents ont achetés une voiture la carte grise est au 2 noms ma mère est décedée et mon ex mari est en train de manipuler mon père si bien qu'il lui a donné la voiture en a t'il le droit merçi de votre réponse merci de…

Renseignement

Posée par caline, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6947 vues

Mes parents avaient acheté une voiture neuve la carte grise est au 2 noms ma mère est décédée et mon ex mari à tellement manipulé mon père qu'il a fini par lui donner la voiture en a t'il le droit merçi merci de vos…

Le mandataire judiciaire veut hypothéquer la maison de ma mère

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5496 vues

Maître je vie depuis plusieurs années dans la maison de ma mère et de mon père. le mandataire judiciaire veux hypothéqué entièrement la maison,pour payé la maison de retraite de ma mère qui s'élève a 1800€ que puisse faire pour…

Preuve conversation facebook

Posée par Nyny48000, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4750 vues

Une conversation facebook est-elle une peeuve crédible même si à la place du nom de l'expéditeur il y a ecrit utilisateur introuvable? (du fait qu'il est supprimé son compte facebook)…

Ouverture d'une tombe

Posée par eugénie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4021 vues

Peux t-on faire rouvrir une tombe lorsque vous en êtes le descendant direct et que la mairie ne vous à pas prévenue de l'ouverture de celle ci cordialement…

Obsèques

Posée par zenete, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4601 vues

Je ne vois +mon fils unique depuis 32 ans car il fut complice de l'adultère de son père puis j'ai divorcé, banal, je finalise mon testament, faisant les choses en règle avec la loi, mais je souhaite un seule chose…

Droit.

Posée par Jean-Michel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3797 vues

Je vivais maritalement et toute factures et achats était au deux nom . ma concubine est décéder a la suite d'une longue maladie . ma concubine as une fille de 25 ans qui depuis sa longue maladie a pris très peux de ces…

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