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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conclusion

Posée par Benzem@10, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2246 vues

Je passe en appel pour un jugement jaf, j’ai reçu les conclusions de la partie adverse. je voulais savoir quand est ce que je doit transmettre au jaf les miennes? quand je passe en audience, ? cordialement…

Report du mariage : le traiteur peut-il augmenter ses prix ?

Posée par Laurie, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2246 vues

Le traiteur de notre mariage reporté est disponible à notre date de report toutefois, il prévoit dans son avenant (que nous n'avons pas encore signé) : "nous procéderons à un ajustement tarifaire, en fonction de…

Accord de conciliation non respectée

Posée par Van, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2245 vues

Suite à un différent avec mon ex compagnon, j'ai sollicité une conciliation extra judiciaire. un accord a été signé. il n'est pas respecté alors que je n'ai pas encore eu la possibilité de faire une demande en…

Pavoisement drapeau étranger sur propriété en france

Posée par FALKO2018, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2243 vues

Pour les édifices publics et les entreprises la loi permet - à ma connaissance - de poser sur sa propriété un drapeau étranger à condition de mettre également le drapeau français. sur la propriété voisine (également siège social…

Signifier un jugement

Posée par Asli, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2243 vues

Separee de mon conjoint, avec qui j ai eu 2 enfants, le 1er jugement du jaf en 2008 rendait une garde normale mais mon ex n a jamais respecte ce jugement venant quand bon lui semblait, les ramenant aussi a l heure et au jour…

Mon beau père à porter plainte pour vol contre moi

Posée par Lucas, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2242 vues

Mon beau père à porter plainte pour vol contre moi (j'ai assumé les faits et proposer des méthodes pour le remboursement mais il voulait rien entendre) que va-t-il se passer maintenant ? je vais convoquer ? la police à venir…

Demande de renseignements

Posée par Ka, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2240 vues

J'aimerai savoir quelle durée de séjour me donne le plus de chance d'obtenir le visa d'installation long séjour en qualité d'enfant majeur de français et à charge entre 3 à 6 mois 6 mois à 1…

Hebergement

Posée par Imrane, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2238 vues

Je suis célibataire et j'ai un enfant avec une femme mais l'enfant est sous la garde de sa tante. je voulais savoir si c'est possible que la tante de mon enfant puisse nous hébergés moi et la mère de l'enfant…

Homologation convention parentale dans le cas d'un déménagement

Posée par fif33, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2237 vues

Monsieur, madame, dans le cas d'un déménagement, qui amène un changement de mode de garde, le père a été prévenu du dite déménagement et un accord a été conclu, qinsi nous avons établit une convention parentale mais pour la faire homologuer…

Soulte non perçus

Posée par Yasmine, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2237 vues

En 2003 une donnation-partage a été faite chez un notaire a paris par mes parents (encore en vie a ce jours), il était convenus que je reçoivent des soultes de mes 4 freres payable en 40 semestre (20ans)a compté du 1er janvier…

Aliénations

Posée par Massy13, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

…

Relax partielle en diffamation

Posée par Matson, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

Suite à un jugement en diffamation donc au pénal 1/ nous sommes relaxés à 99% des faits de la prevention 2/déclarés coupable pour le surplus de la prevention (diffamation) est il possible de poursuivre en dénonciation…

Accusé à tort d'attouchement sur mineur ? je risque qu'elle peine ?

Posée par Gregooooooory, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2232 vues

Depuis mercredi dernier ma vie s'est arrêter, ma nièce de 12ans m'accuse de m'avoir vu nue chez moi lorsque que ma fille de 12ans également, était au toilette, je lui aurai demander de me toucher, ce qu'elle…

Adoption et changement de nom

Posée par Lily, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2231 vues

Voila je suis mauricienne et j'ai un fils de 10 ans. nous vivons depuis 5 ans en france. je suis divorcée et ait la garde exclusive de mon fils. son géniteur qui ne contribue d'aucune sorte a sa vie a en plus rédigé un…

Viol sur mineur

Posée par Aurel69, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2229 vues

Mes deux petites s?urs jumelles, se sont faites violer par mon cousin quand elles avaient 6 ans ( cela a duré pendant 3 ans) lui en avait entre 12 et 15 ans au moment des faits Âgées maintenant de 20 ans, elles ont enfin réussi à…

Que faire en cas de garde alternée au vue de la situation sanitaire ?

Posée par Mymie, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2228 vues

Je suis en garde alternée et cette semaine mes enfants sont chez leur père (ou plutôt grand-parent vu que le père travaille toujours). pourrais-je toutefois récupérer mes enfants vendredi comme prévu s’il y a confinement total ?…

Affaire familial

Posée par Papis, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2226 vues

Je suis une sénégalaise marié a un français j'ai déja fait des aller retour en france sans pour autant être regulariser mais entre temps mon mari est tombé malade et je ne pouvait plus le joindre au telephone pendant des…

Exercice dvh élargis et jour férié accolé...

Posée par Jean Tipapap, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2226 vues

Avec un jugement qui pose des dvh élargis : une semaine sur deux du vendredi fin des cours au lundi début des cours. puis du mardi fin des cours au jeudi début des cours. les jours fériés s'ajoutent au périodes de dvh. donc le…

Autorisation de sortie de territoire mineur . dans quels cas ? urgent

Posée par Liffy, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2226 vues

Mon ex conjoint et moi sommes séparés sous jugement jaf avec l'autorité parentale, je suis le parent gardien , monsieur à un dvh classique. il me réclame une autorisation de sortie de territoire ( pas la nécéssité de…

Information préoccupante violences conjugales

Posée par Lorajol, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2224 vues

Il y a quelques semaines je reçois un courrier nous signifiant une enquête des services sociaux sur notre famille car ma fille de 3 ans avait dit au centre de loisirs que "papa tape maman avec une ceinture". les faits ne sont pas…

Vacances d'été

Posée par Mam's, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2223 vues

Je voulais savoir comment je dois partager les vacances d'été 2024. le collège de mes enfants a envoyé un document disant que les cours terminerai le 25 juin 2024 à 16h30 j'ai un jugement qui stipule qu'il faut…

Injonction d eloignement du domicile

Posée par lilie, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2222 vues

Mon mari vient d avoir par le procureur ( sans plainte) une interdiction de m approcher et de revenir a notre domicile suite a des violences conjugales faites cette semaine . ma question es : es ce que son nom es toujours sur le…

Information préoccupante

Posée par Lynette, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2221 vues

Voila suite à mon premier message me voilà 4 mois plus tard avec une information préoccupante pour toxicomanie et maltraitance et négligence envers ma fille qui a aujourd'hui 14 mois je sais que ça vient de son père malgré que…

Autorité parentale exclusive

Posée par Ninah135, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2221 vues

Je voudrais avoir un renseignement j ai l autorité parentale exclusive depuis 3 ans je ne suis pas encore marié mais mon ami et moi pensons a faire adopter mon fils par mon ami comment faire ? merci d avance…

Délit de non-représentation d’enfant constitué?

Posée par DIMITRI-RENE-MAYA, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2220 vues

Le délit de non-représentation d’enfant est-il constitué ? père isolé, une ordonnance d'un juge m’enlève la garde de mes trois enfants mineurs que j'avais depuis un an, suite à la séparation avec mon ex-concubine…

Renseignement indemnité chaumage

Posée par michel, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2220 vues

Mon fils est actuellement sans travail,il est inscrit a pole emploi,il touche des indemnités de chaumage de puis le 2 décembre 2022 et cela est prévu jusque décembre 2023 en ce moment il est hospitalisé depuis 1 mois pour une…

Mon ex

Posée par André, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2217 vues

Mon ex compagne m'a appel pour me dire que la juge va rien lui dire pour son logement qui et pas isoler et elle va rien lui dire pour le conteùr électrique dans un point d eau es que set vrai…

Adoption plénière

Posée par Tatounie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2217 vues

D'une précédente union j'ai eu deux enfants en 2007 et 2012 du même homme il a disparu depuis la naissance de la seconde donc 5 ans il y a eu plusieurs jugement au jaf ou il ne s'est jamais présenté j'ai donc…

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