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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mainlevee sur ma curatelle renforcée

Posée par Cathy, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2192 vues

Je souhaite la mainlevee sur ma curatelle renforcée, j ai écrit au juge celui ci s est adresser a ma curatrice qui ne veux pas…

Aliénation - manipulation

Posée par lilirose, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2190 vues

Mon conjoint vient de demander un transfert de résidence de sa fille de 9 ans , à sa demande et suite à son insistance ( 2 ans qu elle le réclame ) . nous sommes à des centaines de km de la mère. le jaf a demandé à auditionné…

Reconnaissance

Posée par Didiladiva27, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2189 vues

Mon concubin et moi avons eu deux enfants mais il refuse d'assumer sa responsabilité parentale. les enfants ont été reconnus en afrique mais il refuse de leur faire des papiers français. comment faire pour l'y contraindre…

Placé en famille d’accueil

Posée par Philippine, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2188 vues

Mes filles sont placées en famille d’accueil différente. placement en famille accueil c’est pour combien de temps normalement ? avant elles étaient en mecs…

Résolu

Separation de bien immobilier ( maison)

Posée par Mansour, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2187 vues

Combien ça coûte une liquidation de bien ( pas de credit)en couple en union libre. sachant un que l'un veut acheter la part de l'autre ce dernier est d'accord mais refuse de quitter le domicile sous prétexte…

École et garde alternée

Posée par Paulinou68, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2186 vues

Séparée du père de ma fille de 7 ans depuis 2012 , actuellement ma fille va anl’ecole dans le village à côté de chez son père . mon mari m’a déposé à l’arrey de jus qui se situe dans le village où il travaille car il y a un…

Rentrée scolaire

Posée par Sandy, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2183 vues

Mes droits aux allocations familiales sont retenus, la rentrée scolaire aussi. la caf à t-elle le droit de ne pas verser la rentrée scolaire sachant qu'elle est attribué aux enfants pour leur acheter les fournitures scolaires?…

Ma mère et sur tutelle renforcer

Posée par guigui, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2183 vues

Mère et sur tutelle renforcer et vous savoir si la tutrice à le droit changer adresse de ma mère sans prévenir personne elle nous dit que ses juge qui a ordonné mais nous on a aucun document qui nous dit que ses juge en plus elle…

Puis-je écrire à mon neveu sans l'autorisation de ses parents

Posée par almasinti, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2183 vues

Il ya + de 5 ans, nous avons fait un signalement ma mère, mon frère et moi concernant mon neveu âgé alors de 8 ans et demi pour maltraitance. le dossier a été classé en partie car ce sont les collègues de ma soeur à l'époque…

Prorogé jaf

Posée par Jijic, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2183 vues

Lorsque le jaf décide un prorogé à son délibéré, combien de temps a t il pour donner une nouvelle date, pour rendre enfin son jugement ? et enfin est ce possible qu'en réagissant ainsi il serait impossible de faire appel…

Assistante a la famille

Posée par Laila, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2182 vues

S ma mère possède une très grande maison (7 chambres)et vie assez confortablement mon frère est marié et a 4 enfants en bas âge et n’a ni maison ni travail ni lui ni sa femme . est ce que ma mère qui a 90 ans lui doit…

Mon ex

Posée par André, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2181 vues

Mon ex a demande au assistante sociale de déposer le dossier crip au procureur pour avoir un jugement le plu vite possible mais il y a deux requête et une date de jugement…

J'ai appelé ma femme

Posée par Nadir, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2180 vues

J'ai une mesure d'éloignement vis à vis de ma femme depuis hier pour violence conjugale et je l'est appeller la police ma convoquer jeudi quelle risques je cours svp merci…

Curatelle renforcée

Posée par RGPD, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2180 vues

Voilà j'ai une soeur sous curatelle renforcée qui a une sclérose en plaques et elle n'a pas de problèmes psychologiques, mais la juge l a quand même mise sous curatelle renforcée, le soucis c est la curatrice qui fait ce…

Renvoi le jour de l’audience

Posée par FannyVm, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2178 vues

En cas de demande de renvoi le jour de l’audience ( correctionnelle) est ce que tout ce qui est demandé ou dit par le juge est écrit qq part? mon frère a été placé en contrôle judiciaire avec interdiction d’entrer en contact avec…

Curatelle renforcée

Posée par Maurice Robert, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2178 vues

Notre soeur edith robert est sous curatelle renforcée ( mme klimpel ) . cette dernière vient de procéder à la vente de son appartement à tours sans en informer ses frères et soeur ( maurice et jean-pierre robert ,arlette denat )…

Séparation et allocation

Posée par Questions réponses, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2175 vues

Ma femme veut demander le divorce mais ne me tient pas informé dès démarches qu'elle effectue malgré mes questionnements. nous avons une fille de moins d'1 an. j'ai demandé plusieurs conseils juridique qui m'ont…

Changement nom de famille loi de juillet 2022

Posée par Chacha, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2175 vues

Puis-je changer mon nom de famille en prenant que le nom de ma mère. mon père étant adopté il y a quelques mois , sur mon acte de naissance figure le nom de père et de l'adoptant..je ne souhaite pas avoir le nom de…

Désir de connaître nos petits enfants

Posée par Vangogh, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2174 vues

Dialogue impossible avec notre fille et son mari. refus catégorique pour voir nos petits enfants. nous avons pris un rv avec une avocate, mais cela me paraît bien complique…

Donation transgenerationnelle

Posée par Ludo100, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2173 vues

Ma mère souhaite donner à ses 13 petits enfants (dont les miens) une somme d’argent importante pour noël. elle souhaite le faire sous l’impulsion de mon frère et de mes sœurs. je m’y oppose, estimant qu, une partie de cette somme me…

Point rencontre précisions.

Posée par Oueornicar, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2172 vues

Lors que droits de visite en point rencontre, a ne pas confondre avec un droit de visite mediatisé, le personnel peut il imposer a un enfant de 11 ans de rester seul avec son parent s'il ne le souhaite pas? merci de vos…

Plainte contre assistante sociale

Posée par ju, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2171 vues

J'ai la garde de ma fille depuis 10ans. mon ex-belle famille ne supporte pas que j'ai la garde. ils ont des relations amicales avec une responsable ase. l'assistante sociale a écrit au juge des enfants que je…

Regroupement familial

Posée par Stef, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2171 vues

Je suis français marié à ma femme, de nationalité malgache, avec qui nous avons 2 enfants qui ont tous les deux la nationalité française. le mariage à été retranscrit en france.ma femme à une fille d'une précédente union ( non…

Pension alimentaire pour enfant

Posée par Karl, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2171 vues

Je voudrais savoir si la pension pour un enfant est calculée également sur les indemnités de déplacement ( ce qui est non imposable c’est des frais réel ) ??? merci d avance…

Pension alimentaire

Posée par Fabien, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2171 vues

Mon ex conjointe me nenace de portée plainte à la gendarmerie si je paye pas la pension alimentaire de ma fille de 12 ans en sachant que jai pas à la payé vu le dernier jugement en attendant meilleure fortune de ma part. je…

Rapport mensonger d’aemo

Posée par Nadine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2171 vues

Que faire lorsque le rapport d’aemo est mensonger…

Dommage placement abusif

Posée par @faty, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2169 vues

Suite à un placement abusif de mes trois enfants pendant 15 jours au foyer. mon affaire a était classé sans suite et abondon de poursuites .mais enfants sont rentrés à la maison au bout de 15 jours . suivi d'une aemo pour…

Creance entre epoux

Posée par Yvette, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2167 vues

Mariés sous contrat,mon père a acheté un bien en son nom,à fait un crédit en son nom avec caution solidaire de son épouse décédée 5ans et demi avant lui,elle lui a donné de l'argent, ses héritiers parle de creance et veulent récupérer…

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