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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Séparation et pension alimentaire

Posée par Colinette, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2168 vues

Mon conjoint et moi-même venons de nous séparer. il est français et moi suissesse, nos deux enfants sont nés en suisse, nous habitons en france. qui dois-je contacter pour la pension alimentaire ?…

Le pont de l'ascension

Posée par Maevlys, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2166 vues

Je suis divorcée avec un jugement où il est précisé que que chaque jour férié qui précède ou succède le droit de visite du papa lui est du. cependant quand est il du vendredi pont de l'ascension qui n'est pas un jour…

Mon ex compagne

Posée par André, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2165 vues

Mon ex compagne a dit a son avocat je j ai laisser ma fille seul a la maison deja set faut car se jour là il était tard et la ptit dormer j ai appel la maman car le p'tit était malade et j ai demandé à la maman si notre voisine…

Rendez vous médical

Posée par Marfab0704., il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2164 vues

Je suis divorcé. et j'ai des enfants que je l'ai vois un weekend sur deux.et moitié vacances. mon ex a pris des rendez-vous pour mes enfants dans ma semaine de vacances d'été sans revenir à moi. et ce qu'elle a…

Concubinage (non pacsé) - séparation et changement de domicile

Posée par Calebh, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2164 vues

J'ai décidé de me séparer de la mère de mes enfants au mois de février 2018 après 15 ans de vie commune. j'ai fait le choix d'opter pour une cohabitation dans le domicile familial jusqu'à la signature d'un…

Pour cause d'incinération,

Posée par GB, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2164 vues

Peut-on revendre sa concession funéraire. sujet initié par gb, il y a 2 jours - 359 vues , j'ai acquis une concession funéraire de 50 ans voilà 10 ans, il reste à ce jour 40 ans, ou j'ai fait poser une pierre…

Obligation alimentaire

Posée par Pat, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2163 vues

Je suis veuf d'une première union, divorcé d'une 2ème union. de nouveau en couple, je souhaiterai que mes décisions n'est pas d'impacts sur la vie de mes enfants en cas de mauvais choix. je souhaiterai vendre ma…

Omission de certains revenus de mon ex devant la cour d appel

Posée par Cerise84, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2163 vues

Séparés depuis 2 ans à la suite de violences conjugales, j'avais obtenu au premier jugement l'éloignement du papa ainsi que 800€ pour la pension alimentaire de mes enfants. mon ex a fait appel jusqu'à la cour…

Attestation maintien du niveau de vie

Posée par Emilie06, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2162 vues

Je voudrais savoir par qui faire établir une attestation, demandée par la juge, pour attester des besoins de mon père, sous habilitation familiale, afin qu'il puisse faire une donation. je vous remercie d'avance. bien…

Garde

Posée par minnie22, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2161 vues

Séparée depuis septembre 2017 avec mon ex, qui est fiché par la justice pour violences conjugales avec alcoolisme,, nous nous sommes séparés d'un commun accord car je vivais sous la peur à ses côté, il était ivre tous les…

Pension invalidité

Posée par Orchidée, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2160 vues

Mon père ne perçoit plus depuis juillet 2020, un complément de retraite de la part d'agrica. mon père perçoit une pension d'invalidité, catégorie 3 depuis avril 2008 suite à 3 avc qui l'a rendu hémiplégique…

Résiliation micro crèche privé (urgent)

Posée par Nini, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2160 vues

Nous avons inscrit notre fils dans un micro-crèche pour un début de contrat au 01/01/2023. dès le mois de février (1 mois plus tard), on nous a demandé si nous voulions reconduire le contrat pour l'année suivante assez…

Commandement aux fin de saisie vente suite à un acte notarié

Posée par MCD, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2158 vues

Suite au décès de notre père, ma petite soeur a assigné devant le tribunal ma mère, le fils de ma soeur décédé et moi même pour demander le partage. le tribunal a rendu son jugement en précisant le détail du partage, ce qui a été…

Ma grand soeur peut elle m'herberger ?

Posée par LARAB, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2158 vues

Voilà pour mes étude, ma soeur et mes parents voudrait que je reste chez ma soeur la semaine car elle habite a deux pas du lycée que je souhaite aller ? j'aimerai comment ca ce passe pouur les papier a faire, la dérogation et…

Assitance éducative

Posée par mamamia, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2158 vues

Je suis obligé d'aller au rendez-vous avec le stemoi (avec une éducatrice, et une psychologue), car mon ex-femme à eu une dénonciation pour enfants en danger ce qui est vrai car mes enfants l'on confié aux services…

Mon ex

Posée par André, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2157 vues

Mon ex arrête pas de me passe de la pommade toujours avant de lui passer de la pommade et des quel a les enfants elle recommence a reparlé mal donc car je suis aller me promener avec mes enfants et quand on et rentre j ai u un…

Désaccord paiement des frais de scolarité

Posée par SYMFLO, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2157 vues

Je suis divorcé depuis plus de 15 ans et à ce titre je paie une pension alimentaire de plus de 900 & à mon ex femme pour la garde de notre fille. depuis le lycée nous avons été d accord pour inscrire notre…

Abandon de domicile

Posée par Angel luis, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

Suite au désistement de la procédure de divorce, rupture conventionnelle mes enfants sont majeur, chômage et employé ma femme est au chômage 1100? ma question a quoi je m'expose…

Changement de visa aps vers titre de séjour vpf après pacs

Posée par albarros, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2155 vues

J'ai possède un visa aps (délivré après mes études) valable jusqu'à 02 janvier et je voudrais changer vers un vpf après être pacsé en novembre 2020. aujourd'hui, j'ai un contrat de travail jusqu'à fin…

Que signifie vacances justifiées pour la justice ?

Posée par Miloune81, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2154 vues

Je viens d obtenir un nouveau jugement jaf et je m interroge sur une phrase. depuis 1 an mon ex mari ne voyait les enfants qu en lieu médiatisé 2x2h par mois. il a fait une demande de garde classique qui a été en partie refusee…

Le partage des petites vacances scolaires

Posée par Adriana, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2153 vues

J'aurais besoin de votre aide. malheureusement nous n'arrivons pas à avoir la même lecture du jugement concernant le partage des petites vacances scolaires d'avril. auriez-vous la bienveillance de nous aider ? "je…

Procuration bancaire et postale, changement de mandant

Posée par anitA51, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2152 vues

J'ai une procuration notariée de ma mère qui est en ehpad ds le var. père également en ehpad ds le 92. ils sont tjrs officiellement mariés, mais séparés de fait. une nièce à une procuration bancaire et postale pr…

Personne sous tutelle

Posée par mumu, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2152 vues

Nous avons été ammené à signer un protocole transactionnelle pour notre maman qui détenait 175 part sur 700 dans la sarl de notre frère sans que le juge des tutelle est été mis au courant .notre avocat a demandé l'ordonnance…

Reconnaissance de dette

Posée par Adele, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2151 vues

J'ai prêter 4800e en 2017 à mon ex compagnon.il m'avait écrite une reconnaissance de dette mais ne figure pas ma date de naissance ni mon adresse.l agent des impôts m'avait demander de rajouter ces mentions au moment…

Refus pa

Posée par Mimir, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2150 vues

Ai je le droit de refuser la pension alimentaire que veut me versé le père de mon enfant dû a un accord tacite (je ne sais pas si il est déclaré où pas ce jour 3 mois que je n ai rien pour calculer la p.a) sachant que le caf ma…

Jour férié pendant les vacances scolaires en cas de garde alternée

Posée par Guillaume, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2150 vues

étant divorcé avec une garde alternée mise en place pour ma fille, je me questionne sur la chose suivante : sachant qu'un jour férié tombant avant ou après un week-end de garde me revenant, il me semble légitime de pouvoir…

Donation familiale : comment remplir le formulaire 2735 ?

Posée par MV74, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2149 vues

Mon compagnon va recevoir la somme de 50 000 euros de son père ( qui a 77 ans). j'ai beau lire et relire les notices et vos conseils, j'ai quand même l'angoisse de remplir ce document (formulaire 2735)…

En période scolaire: première fin de semaine de chaque mois

Posée par Gatoune, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2149 vues

Le jugement stipule qu enpériode scolaire le papa bénéficie d’un dvh la première fin de semaine de chaque mois. pour moi le papa a donc l’enfant le premier week end du mois. pour le papa il a l’enfant le premier week end de la…

S endetter pour faire réviser la pension et la prestation

Posée par Margot, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2148 vues

Suite à un divorce à l amiable, mon ex mari me verse une pension alimentaire pour mes 2 enfants ( 600 par enfant) et une prestation compensatoire ( capital échelonné sur 8 ans). il a 1 revenu fiscal de 100000 eur/ an et moi 32000…

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