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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension alimentaire versée à un mineur

Posée par Fanny 41, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3493 vues

Mon ex conjoint ne veut plus me payer la pension alimentaire pour nos filles de 13 et 11 ans mais veut la virer sur un compte à leur nom en a t il le droit?…

Séparation de ma fille avec son ami et son 2 petit garçon

Posée par Preston, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3218 vues

La séparation de ma fille se passe mal pour moi et mon mari pas que on n'a élevé pratiquement me petit fils et la son papa refuse de nu abuar de nubel de petits je tombe an depresion mon mari sufre également on peut m'en…

Pensions alimentaires

Posée par Mam73, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1686 vues

Je suis séparée du papa de mon filsde 8 ans, il me verser tout les mois 170e par mois( nous l amenons et payons a notre charge les frais pour l'amener cher son papa ! 4h de route 60euros par weekend) il a rencontré…

Que se passe-t-il après une plainte pour violence conjugale ?

Posée par Jane34, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1653 vues

J'ai quitté le domicile avec mes enfants suite a une énième violente dispute. j'ai signalé aux gendarmes les faits ainsi que les violences subies par mes enfants et moi même. j'ai fourni des certificats médicaux et…

Pension alimentaire supprimée du jour au lendemain

Posée par Soleil34, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1605 vues

Mon ex conjoint a décidé de donner la pension alimentaire aux enfants majeurs qui suivent des études supérieurs au lieu de me la verser sur mon compte comme était stipulé dans le jugement du divorce. est ce que je peux avoir un…

Test adn

Posée par manu33, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1371 vues

Depuis trois ans j'ai retrouvé mon pere biologique ,je ne l'avais jamais rencontré auparavant ,je suis née en 1972 ce mr a fréquanté ma mere tres peu de temp ,ma mere es tombé enceinte et lui n'etais plus la deja ,il…

Réevaluation pa

Posée par Mila, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1434 vues

Quels sont les motifs qui puissent me faire demander une augmentation de pa? j'ai emmenagé dans un appartement plus grand. j'ai donc plus de charges. notre enfant entre en petite section et participera à des activitees…

Pension alimentaire jamais versée à la même date

Posée par Alex95, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1378 vues

Je suis divorcé de la mère de mes enfants depuis quelques années,habituellement la mère versait la pension au moment où arrivait sa paye,soit le 27-28 pour le mois qui suit. maintenant depuis quelques temps,la pension est versée de…

Éloigné une personne

Posée par Omerine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1484 vues

Je voudrais avoir des renseignements pour éloigné une de mes soeur de mes enfants.. c'est une fille instable qui est mythomane qui a eu des souci avec la justice par rapport à des faux papier cette fille est nuisible au bien…

Information d'un droit d'être assisté par un avocat après l'audience

Posée par DEP, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1412 vues

Suite à une hospitalisation, refus de visite pendant une semaine aucun délies qui justifies une demande d'audience jour de grève des avocats) le juge des libertés nous demande de signé quand nous étions sous l'emprise…

Garde alterner

Posée par Mourad, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1462 vues

Seriez vous me dire les dates des vacances scolaires de lyon pour la toussaint ? mon fils à 2 ans à quelle âge pourais-je demander la garde alterné ? a s voir je suis déjà passer devant le jaf à la demande de mon ex il y a déjà un…

Pension alimentaire non versée

Posée par ValP, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1421 vues

Mon cas est complexe. mon ex mari a arrêté de verser les pensions de mes deux grands depuis octobre 2017 car il avait des difficultés financières. ma fille a fini son master en juin 2018 et j'ai dû tout lui payer, ses études…

Contrat de mariage divorce

Posée par chantale1961, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1608 vues

Je suis divorsée sous contrat mon ex mari me menace carj'ai enlevé les portes et cassé lesfenetres de son mobilum (donné gracieusement par un ami et quej'ai contribué à restaurer pendant que nous étions mariés) situé sur…

Tribunal et tutelle

Posée par moumouche, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1499 vues

La juge des tutelles a fait un changement des assurances de papa. je précise, mon frere avait fait vendre un bien propre a mon père et fait faire une assurance vie a son nom. la juge des tutelles a fait remettre celles ci aux noms…

Test génétique

Posée par Delphine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1453 vues

Mon fils est autiste et des analyses génétique sont réalisés sur mon fils et nous ces parents. ils nous ont dit qu'ils sera demandés un test génétique sur les grands parents pour determiner un traitement savoir et aider leurs…

Pension alimentaire

Posée par Cedrik76, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1494 vues

J'avais écrit au juge des affaires familiales je suis convoqué le 8 octobre 2018 à nanterre pour demander la suppression ou la réduction la pension alimentaire d'un montant de 65 € que je paye à ma fille majeur qui…

Interdiction de mon ex sur mon compagnon

Posée par Popo, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1421 vues

J’ai 2 enfants avec mon ex mari dont je suis divorcée depuis 2 ans. j’ai la garde de mes enfants et lui les reçoit un week-end sur 2 et la moitié des vacances. j’ai refait ma vie et attend un bébé de mon nouveau compagnon. nous…

Pension alimentaire

Posée par Cedrik76, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1619 vues

Je suis convoqué devant le juge affaires familiales le 8 octobre à nanterre à ma demande pour pension alimentaire et les ressources de ma fille en ce qui concerne la pension alimentaire que je verse à ma fille majeur d'un…

Donation après 80 ans par le pere à son fils unique majeur

Posée par 278al52xca, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1342 vues

Peut-on faire une donation en argent à son enfant majeur et unique alors que l'on a 83 ans? si oui quel est le montant maximum, quelle est la procédure et quels sont les droits à régler? votre réponse serait d'une grande…

Donation après 80 ans par le pere à son fils unique majeur

Posée par 278al52xca, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

Peut-on faire une donation en argent à son enfant majeur et unique alors que l'on a 83 ans? si oui quel est le montant maximum, quelle est la procédure et quels sont les droits à régler? votre réponse serait…

Héritage pour un enfant recueilli par kafala

Posée par espérance, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1434 vues

J'ai recueilli un enfant par kafala en 2003, j'ai des biens en algérie laissé par mon père que j'ai partagé avec mes frères et sœurs. est ce que ma fille peut hériter de ma part d'héritage en sachant que la loi…

Non presentation d'enfant malgré jugement jaf

Posée par lalye, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1762 vues

Mon ex compagne refuse de me donner ma fille comme stipuler dans le jugement (déjà 3 non présentation d'enfants faits devant la police), elle dit avoir saisi le jaf et que tant que celui ci ne statuera pas elle ne me la…

En période scolaire: première fin de semaine de chaque mois

Posée par Gatoune, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2151 vues

Le jugement stipule qu enpériode scolaire le papa bénéficie d’un dvh la première fin de semaine de chaque mois. pour moi le papa a donc l’enfant le premier week end du mois. pour le papa il a l’enfant le premier week end de la…

Mutation avec une ado

Posée par Isa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1787 vues

Mon ex conjoint et moi sommes séparés depuis décembre 2016. nous avons une fille de 14 ans en garde alternée sans pour autant être passés devant le jaf .comme nous n’étions ni mariés ni pacsés nous nous sommes arrangés entre nous…

Dvh début septembre

Posée par Opipitwo, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

Le père de mon enfant à un dvh "le premier weekend de chaque mois", rien d'autre n'est prcisé. au mois de septembre, le 1 est un samedi. le premier weekend du mois de septembre est-il le 1 et le 2 septembre ou le weekend…

Revaluation de la pension alimentaire

Posée par Isaac37, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1643 vues

Je voudrai savoir comment se calcul la pension alimentaire et si les revenu du conjoint doivent être mis cordialement…

Garde alternée

Posée par miss 100 dra, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1424 vues

Ma fille de 8 ans est en garde alternée par jugement rendu. le 15 septembre 2015. en janvier 2017 mon ex compagnon a eu un accident ( conduite en état divresse retrait de permis) et laissant l enfant seule dans l'appartement…

Explucation

Posée par Slim, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1555 vues

Je suis algerien ne avant 1963 en algerie jai un filsresident en france je suis a sa charge je demande si il peut mon fils me demandez le regroupement dun ascendent je suis seul je veux resider pres de lui en france quel sont les…

Adoption enfant conjointe sans consentement du pere biologique

Posée par angelica1978, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1738 vues

Je suis malgache et je me suis mariée avec un francais, j'ai une fille de 14ans et mon mari veut l'adopter mais le père biologique refuse même s'il n'a rien pour sa fille, sa fille ne le connais même pas car il…

La crèche refuse ..

Posée par Yanni, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2128 vues

Est ce que la direction de la crèche a le droit de refuser de me donner des informations sur mon fils . on a le droit parental tout les deux . j’ai appelé la creche la damme ma dit que( on a pas le droit de vous donner des…

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