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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Separation

Posée par Line, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1350 vues

Separer de fait, jai demenager dans une autre ville. aurai-je droits a des aides venant de la caf?…

Cnf

Posée par imad, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1716 vues

Je vis au val de marne. .je suis titulaire de la cni française depuis 2000, obtenue suite à une demande motivée par la copie intégrale de mon acte de naissance délivré par le service central d'état civil de nantes. je…

Succesion non effectuer

Posée par lisa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1380 vues

Ma question s,adresse a maitre dahan qui ,m,a deja repondu a ma premiere question,le mois dernier, quel est votre tarif pour me representer dans conflit avec ma belle mere qui se trouve a peyrolles en provence…

Vacances scolaires

Posée par Lulu17620, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1420 vues

Mon mari à deux enfants de 16 ans et 11ans il a obtenu la garde en 2013 à l heure actuelle nous habitons tous ensemble en charente maritime avec mes enfants de 10ans et 12 ans et nous avons eu un enfant en commun À chaque vacances…

Délai de rendu de délibéré suite à référé jaf

Posée par Marry, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1636 vues

Nous souhaiterions connaître le délai sous lequel est rendu le délibéré dans une procédure en référé. notre affaire devait être jugée en juillet, cela a été reporté a septembre mais il y a urgence pour les enfznts qui sont ballades…

Récupéré la garde de son fils

Posée par laetitia, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1426 vues

L'histoire et longue mais je vais essayé d'être brève, mon compagnon et moi même souhaitons récupéré la garde de son fils, il vie cher sa grand mère qui a obtenue le droit de garde de l'enfant lorsqu'il été…

Dois je donner mon adresse à mon ex si pas de jugement

Posée par julie74, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1367 vues

Je suis la maman d'un enfant de 8 ans , mon ex a reconnu mon fils a l'age de 2 ans donc pas d'autorité parentale.mon fils porte mon nom. je suis partie il y a 3 mois à l'autre bout de la france , il sait dans…

Contours pension alimentaire

Posée par Caro09, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1444 vues

Ma fille de 20 ans loue un studio pour suivre ses études son père lui verse tous les mois la pension alimentaire et la moitié du loyer car il est indiqué sur notre convention de divorce que les parents subviendront pour moitié aux…

Garde exclusive et changement d'école

Posée par JuliePlucain, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1362 vues

Je me permets de vous solliciter afin d'avoir des renseignements qui me seront importants. j'ai actuellement la garde exclusive de mon fils de 9 ans, qui est élargie au profit du père (il le récupère chaque jour après…

Dénonciation mariage blanc

Posée par alex, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1377 vues

Que risque t-on si on dénonce un mariage blanc ? peut on être convoqué / poursuivi par la police aux frontières ?…

Annulation de demande de mise sous tutelle

Posée par Rosalie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1424 vues

En juin j'ai remis un dossier de demande de mesure de protection au juge des tutelles, pour mon frère âgé de 86 ans. nous avons été auditionnés jeudi 13 septembre. audition de 15 à 20 minutes. le juge ne m'a pas donné…

Demande de double nationalité français/serbe

Posée par oceane40, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1393 vues

Je suis française par mon père et dont le père était serbe aussi. ma mère était serbe. je suis née à belgrade en 1953 et depuis 1955 j'ai habité la france. la famille de ma mère (le peu qui reste est en serbie)mes parents sont…

La garde patargée

Posée par cattheo4, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1426 vues

J'ai besoin d'avis , je suis passe l'audience le mardi 18 septembre 18, avec mon avocat et l'avocat de mon ex compagnon , nous avons une fille 6 ans , on a passe avec l'enquête sociale ma fille soit disant…

Découvert bancaire.

Posée par Celd75, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1384 vues

Mon époux qui gère les comptes financiers de la famille comble notre découvert bancaire en prenant des sommes sur le livret d'épargne de notre fils mineur, sans mon accord. est-ce légal ? par avance…

Accord amiable de pension alimentaire

Posée par SANDRA, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1391 vues

Je suis divorcée depuis 2014 par consentement mutuel. il n'a pas été fixé de pension alimentaire ( d'u commun accord entre mon ex époux et moi) juste une participation aux frais de scolarité de loisirs des enfants et…

Article 1351 du code civile

Posée par Victime, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1418 vues

J'ai demandé au jaf une annulation d'audience en évoquant l article 1351 du code civile, en effet on est passé en cours de cassation puis appel en 2014 qui a condamné mon ex pour abandon de famille et exécutoire, en 2017…

Pension alimentaire

Posée par Moie 70, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1355 vues

Je dois demander à mon ex un remboursement alimentaire de 600 euro que j ai trop versé suite à un jugement ! pourriez vous s il vous plait m i.diquer les termes appropriés pour lui envoyer une lettre en recommandé avec ar? merci…

Divorce et nouvelle vie de couple

Posée par lina, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1475 vues

Je suis en cours de divorce, et je suis en couple depuis quelque mois après ma séparation . vu que mon dossier de divorce va avoir fin en juillet 2019. j'aimerais bien savoir si j'ai droit de déclarer ma situation de…

Caf

Posée par Portugaise, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1432 vues

Avec le papa de mes enfants on veut se remettre ensemble mais habitant chacun dans son logement comment je doit me déclarer niveau caf svp ? je suis perdu…

L séjour

Posée par Fatima, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1674 vues

Je ai proposé mon dossier à la offi safi 3 moins il n à rien resulta…

Jaf attestation periscolaire

Posée par Petite souris, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1432 vues

Je suis fonctionnaire, je suis directrice d'un périscolaire. une maman me demande des attestations stipulant que c'est elle qui est venue récupérer sa fille à la sortie du périscolaire avec date et horaire parce que le…

Allocation de rentrée scolaire et garde alternée

Posée par Niko, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1409 vues

Séparé depuis 5 ans, 1 enfant en garde alternée. suite à jugement jaf, je donne une pension mensuel à la maman (je trouve cela très illogique l'enfant étant en garde alternée mais bon pas le choix) la maman touche…

Droits à l'image

Posée par nanadu14100, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1348 vues

Je viens vers vous car la maman de mon enfant à donné autorisation à l'école pour un droit à l'image pour notre enfant, je lui ai fait part que je n'était pas d'accord, car les photos peuvent apparaître dans les…

Activité extra scolaire, limite.

Posée par Fred, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1440 vues

Je partage ma fille en garde alternée depuis 1 an. mon ex compagne veux que je règle l'inscription de la danse de ma fille de 8 ans alors que celle-ci réalise déjà une activité sportive à raison de 3 entraînements de 2h par…

Perte de mon droit de garde et de visite

Posée par Comando, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1418 vues

La juge des enfants m'a enlevé mon droit de garde et de visite suite a des propos mensonges auprés de la gendarmerie. mon fils a été auditionné , moi dans dix jours, en attendant q'elles sont mes droits auprés de mon…

Mon mari incarcéré pour mon faux témoignage

Posée par Khadija, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1335 vues

Je me permets de me joindre à vous afin de vous poser ma question ... mon histoire est très compliquer j ai un faux témoignage sous pressions de ma mère en disant que mon mari et le père de mes 2 enfants m aurais violé alors que…

Co tutelle

Posée par Zozot, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1342 vues

En cas de desaccord avec l autre tuteur qui fait des actions qui ne protegent pas la personne comment faire ? peut on voir seul le juge des tutelles pour expliquer le probleme ?…

Diffamation ou insulte sur facebook

Posée par roubbie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1387 vues

Suite a un différend avec un professeur d'un de mes enfants,ma femme a posté sur facebook un message ou elle exprimait un fait qui nous a été rapporté par le directeur de l'école.son profil est limité a ses amis et…

Défense sans avocat devant le jaf

Posée par Didier, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1465 vues

Je suis convoqué chez le juge par mon ex épouse pour un changement de situation depuis le divorce. je n'ai pas d'avocat pour me défendre car je n'en ai pas les moyens. je vais donc me défendre tout seul. elle…

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