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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droits de visites réservés et ecole

Posée par @Chat2021, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2019 vues

Mes droits de visites étant réservées temporairement, puis je croiser mes enfants à la sortie de l'école?…

Mon fils veut vivre chez son père ( demande de pension alimentaire )

Posée par Krys1801, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2019 vues

Je souhaiterai avoir quelques renseignements. mon fils à 13 ans presque 14 ans, il m'a annoncé vouloir vivre plus chez son père, dure nouvelle à encaisser, j'ai peur pour son avenir mais je le laisse prendre sa…

Droits de garde élargi sur le mercredi et jeudi de l'ascension

Posée par jean-françois, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2019 vues

J'ai le droit de garde élargi pour mon fils(13 ans) un mercredi sur deux. j'ai mon fils ce mercredi, veille du jeudi de l'ascension et sa mère ne souhaite pas qu'il puisse passer cette journée avec moi. puis-je…

Demande de regroupement familliale

Posée par Sabrina08, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2019 vues

Mon mari et en situation irregulaire sa demande de titre de sejoure a etait refuser et la il est reparti en algerie pour demander un visa pour regroupement familliale pouvez me dire si il va l avoir…

Paiement rétroactif

Posée par Isabelle, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2019 vues

Ma mère est logée depuis 30 ans chez mon frère. suite au décès de mon père(séparé), ma mère a reçu une somme conséquente. il revendique un droit sur la moitié cette somme du fait de l'hébergement gratuit depuis 30 ans. il veut…

Placement abusif de mes petits enfants

Posée par Françoise, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2019 vues

L'ace a t'il le droit de séparer les enfants pourtant le juge des enfants a dit de ne pas les séparer et que puige faire car les enfants en souffre…

Placement d'enfant

Posée par Horacio.2012, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2019 vues

Mon fils a était placer par une éducatrice de l'enfance je n'es reçu aucun document du juge de l'enfance me le signalent , elle me la emmener juste en me disant que le juge la décider ainsi ont t'il droit…

Situation irrégulière

Posée par Ilona, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2019 vues

J ai déposé plainte début 2021 pour violence sur ma personne alors enceinte de 3 mois car j ai refusé de signer la déclaration anticipée de reconnaissance de paternité car monsieur avait plusieurs liaison et à fait un enfant dans l…

Frais d'obsèques non prévus

Posée par révoltée, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2019 vues

Notre mère s'est expatriée il y a plus de 30 ans et ne nous a rendu pas plus de 3 voir 4 visites depuis. elle ne nous a aidé pour rien au cours de toutes ces années alors que nous étions jeunes adultes pas encore stabilisés…

Demande urgente

Posée par Marlene34, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2018 vues

Jai une demande très urgente pour mes deux aînés.en effet ces derniers âges de 12 et 9 ans sont revenus de quelques jours de chez leur père complètement dévastés et apeurés.leur père consomme des stupéfiants devant eux, conduit très…

Galde alterné/ opex de mon conjoint

Posée par Cams57, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2018 vues

Mon conjoint partira en mission ( opex durée de 4 mois ) militaire dans quelques mois. mon conjoint bénéficie d'un droit de garde alternée depuis le 5 avril 2022 . mais la mère a remis mon conjoint en cour d'appel au mois…

Pension alimentaire et garde alternée

Posée par Ava91, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2018 vues

Le père de mes 3 enfants veut demander une garde alternée suite à la revalorisation de la pension alimentaire. normalement il est stipulé sur le jugement que c'est à lui de faire la revalorisation de la pension, mais si je…

Salut maître

Posée par Tahar bakhta, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2018 vues

Mon opposition de mariage avec un resortisant français et délivré le e mois de août 2022 mais. pas refuser de ccem. non. nous somme bloqué juste dans le entretien moi au niveau de consulat et mon futur marie à lamaire de paris après la…

Je me pose une question

Posée par line, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2018 vues

J ai une question voila le jugement de mon compagnon es passé, on le lui augmente la pension et en plus de sa la mère du petit travail donc je me demande si cela change au niveau de la pension? et que apparemment il devrait payer…

Bourse et réglement cantine

Posée par Stephb14, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2017 vues

Divorcée avec 2 enfants respectivement 17 et 15 ans l'ainé est en garde alternée et le second en garde principal chez moi monsieur perçoit les bourses pour son fils donc pas de cantine à payer, il refuse de payer la moitié de…

Ma sœur et moi nous sommes bagarrer elle a déposé plainte

Posée par Mademoiselle 62, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2017 vues

Hier, ma sœur m'a infligé des coup pour une banal dispute de fille, je me suis défendue et nous nous somme bagarré . elle a des marques de la bagarre et moi aussi ,elle m'a ensuite menacé de me défigurer avec de…

Rencontrer quelqu'un lorsqu'on est séparer mais toujours marié

Posée par béa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2017 vues

Je voudrais savoir quel conséquences peut il y avoir si je rencontre quelqu'un pendant ma séparation , nous sommes séparé depuis 2 mois, nous allons entamé prochainement les démarches du divorce, lui est parti vivre ailleurs…

Report d'audience jaf

Posée par David, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2016 vues

Nous avions rendez vous mercredi matin devant le jaf pour une demande de garde excusive pour mes 3 filles apres avoir decouvert bon nombres de dettes de mon ax compagne. celle ci n'a pas pris la peine de se deplacer et…

Question concernant la nationalité française

Posée par Moustafashady, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2016 vues

Je souhaiterais connaître la probabilité que j'obtienne la nationalité française. voici ma situation : j'ai 27 ans, je suis né à paris, france, mais je n'ai que la nationalité égyptienne. actuellement, je réside au…

Titre de séjour visiteur / changement de statut

Posée par Must, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2016 vues

Je me permets de vous contacter concernant ma femme qui possède un titre de séjour visiteur ( elle avait un titre de commerçant mais on lui a remit l'année dernière un titre de séjour visiteur lorsqu'elle a renouveler )…

Document de circulation pour mineur

Posée par Vivi, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2016 vues

Je vis avec mon petit-fils de 5 ans qui est né en france mais les parents ne vit pas en france j'ai l'autorisation parental, et j'ai demandé un titre de séjour ,j'ai eu un document de circulation pour les…

Établissement scolaire

Posée par Marion, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2015 vues

Je suis en couple mon conjoint et le beau père de mon fils avec mon accord peut il intervenir auprès de l'établissement scolaire car il est père au foyer, j'ai une activité salariée dans le paramédical donc souvent…

Ecrire une maison au noms de mes enfants

Posée par Ahmed, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2014 vues

J'ai une maison que je veux ceder à mes enfants pour qu'apres ma mort le fisc ne vient pas leur prendre un pourcentage car cest ce que jai cru entendre pouvez vous svp m'eclaircir ce point !!! et combien ca coute…

Qui herite de mon frer

Posée par athena, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2013 vues

Mon frère est décédé l'année dernière. il était nu propriétaire d'une quote part d'appartement depuis le décès de mon père. ses 2 enfants ont renoncé à la succession. est ce ma belle sœur qui…

Rupture des liens avec un enfant

Posée par 1life, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2013 vues

Mon mari a une fille d'une première union, qui aura 16 ans cette année. pendant 14 ans la mère a eu la garde exclusive et n'a pas permis à mon mari de jouer son rôle de père (pas intégrer dans les prises de décisions…

Refus inscription crèche

Posée par Stéphanie92, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2012 vues

La crèche où est notre fils depuis 1 an (crèche associative) nous a envoyé un e-mail non nominatif (juste madame, monsieur et sans le nom de notre fils non plus) le 1er août pour nous annoncer qu’il ne peuvent inscrire notre fils…

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