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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai de décision pour une juge des enfants

Posée par Melissa, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2032 vues

En date du 26 septembre 2022 mes enfants ont été placé chez leur père jusqu’au 30 juin 2023 par la juge des enfants. entre temps nous somme passer devant le jaf qui a fixé le domicile de mes enfants à leur père. le 19 juin 2023 je…

Renseignements tutelle

Posée par Angie41110, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2031 vues

Ma maman vie avec mon frère suite au décès de notre père. jai une procuration sur son compte et je me suis rendu compte qu elle vivais au-dessus de ses moyens car avec factures, paiement carte et retrait d argent elle étais bien au…

Que mon fils soit à ma charge et non à son père

Posée par Frly, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2030 vues

Depuis février 2016 mon fils a été confié à son père provisoirement par le j'affectionne car il y avais un danger chez moi et par la meme il on mis en place une assistance éducative septembre 2018 tout va bien pour mon fils…

Orientaiton scolaire

Posée par BIZOUNETTE, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2030 vues

Un parent qui a la garde de ses enfants (sans que l'autre ne soit déchu de l'autorité parentale) est-il en droit d'inscrire ses enfants dans un établissement scolaire de son choix (et ce sans que l'autre parent…

Hospitalisation de la mère visite de l' enfant

Posée par Lebrun.c, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2030 vues

J' ai eu un accident de travail fracture hospitalisation. c'est ma semaine de garde et mon fils reste chez son père. ce dernier ne veut pas alors qu'il ne travaille pas l' emmener voir sa mère à l' hôpital…

Semaines paires et impaires garde alternée

Posée par Cédric, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2030 vues

J'ai mes enfants en résidence alternée. comment inverse t-on les semaines paires et impaires d'une année sur l'autre. par exemple j'ai mes enfants les semaines impaires cette année et leur mère les semaines…

Vacances d'été 2023

Posée par Renaud, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

Je suis dans une impasse mon avocate et l'avocate de mon ex compagne n'arrive pas à s'entendre sur les vacances d'été malgré malgré le jugement est ce que quelqu'un pourrais éclairer ma situation ??? voici…

Demande carte séjour

Posée par Biba16, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

Je suis algérienne marier avec un marocain qui possède une carte de séjour 10 ans et jai un enfant de 18 mois,en a fait le mariage en france ça fait 1 ans je veux juste savoir c est j'ai le droit à demander un carte séjour ou…

Modification de mesure judiciaire et curatelle

Posée par Manon, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

J'ai une amie qui est sous mesure judiciaire avec interdiction de quitter la region (la manche), elle est donc sous curatelle. pour sa sécurité, elle doit démanger et venir habiter chez moi ( dans le sud) (seul pieds à terre…

Changement de semaine de garde

Posée par laura, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

Divorcée depuis 5 ans, nous sommes en garde alternée 1 semaine/1 semaine. dans notre convention il n'est pas indiqué semaine impaire pour la mère et semaine paire pour le père ( rien est indiqué). seulement le père de mes…

Précisions concernant le jugement jaf

Posée par Julie_93, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2028 vues

J'aurais besoin d'une consultation ou d'un rendez-vous en urgence pour avoir des précisions concernant le jugement jaf, dont je vous transmets un extrait ci-dessous : « fixe la résidence habituelle de l'enfant…

Pension alimentaire

Posée par Nour, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2026 vues

La caf me demande d'entamer une procédure a l'encontre du papa de ma fille pour demander une pension alimentaire si non on réduire mon rsa ,toute on sachant que le papa de ma fille vie en belgique de façon irrégulière…

Est-ce que je peux voyager avec un récépissé et un visa vls ts

Posée par Souhir, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2025 vues

J’ai pris une visa vls ts conjointe de français qui est expiré le 14/3/23 alors j’ai fait la demande d carte séjour j’ai pris un récépissé de renouvellement de titre de séjour qui expire mois décembre ma question c’est est-ce que…

Peut on invalider un titre de séjour ?

Posée par Sal.03, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2025 vues

Mon père est venu il y a plusieurs mois par regroupement familial. il a obtenu une carte de séjour de 10 ans il y’a deux semaines sauf que la cohabitation est devenu impossible, il a donc décider de retourner dans son pays…

Puis je faire garder ma fille par ses grands parents

Posée par lyc, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2024 vues

Maître Étant chauffeur poids lourds à la journée 7h00 18h00 ayant la garde alternée de ma fille, puis je demander à sa grand mère de l emmener et la récupérer à l école. merci pour votre réponse…

Comment faire pour contester la décision d un juge des tutelles

Posée par annie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2023 vues

Je suis curatelle renforcée d une personne agée très proche et qui n a pas de famille la mesure devait s arréter de plein droit le 15 mai 2018 et c était le souhait de la majeur protégée sauf que le juge qui a mis cette mesure en…

Validité convention parentale

Posée par Delphine, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2023 vues

Ma fille et son ex compagnon ont dissout leur pacs en janvier 2021 et signé une convention parentale dont la date limite d’application a été fixée aux 3 ans de leur fille , soit le 26/11/2021. en l’absence…

Procédure de main levée

Posée par Amandepilée, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2023 vues

Je viens vous car ma mère est sous curatelle simple en dépit de trois avis de médecins conseils dont deux désignés par le juge d'un placement minimum sous curatelle renforcée. je cite le courrier du dernier médecin…

Rétention d'informations

Posée par Nath, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2023 vues

Je suis suivie pour une lourde pathologie et ne peux donc plus m'occuper de mes parents. mon papa a été hospitalisé par mes conseils le 2 janvier après l'avoir revu pour noël dans un état très préoccupant. ma sœur et ma…

Separation

Posée par Amel, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2023 vues

Séparé de mon ex conjoint à l'amiable il m'autorise à prendre les enfants du mardi jusqu'au jeudi matin et je les reprend du vendredi au dimanche une semaine sur deux après mettre laisser faire j'ai décider de…

Enfant à l'etranger

Posée par Michel Michel, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2021 vues

Il y a quatre j'étais dans un pays hors union européenne et j'ai eu un rapport non protégé avec une femme. plusieurs mois après elle m'annonce qu'elle est enceinte et que sans aucun doute je suis le père. de…

Exécution transaction-ordonnance exécutoire

Posée par marieo, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2021 vues

Je vous remercie de votre avis sur ma situation. dans le cadre d’une affaire complexe, un protocole d’accord transactionnel a été conclu entre les représentants (avocat et tutrice aux biens) d’une personne majeure sous tutelle et…

Exécution transaction-ordonnance exécutoire

Posée par marieo, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2021 vues

Je vous remercie de votre avis sur ma situation. dans le cadre d’une affaire complexe, un protocole d’accord transactionnel a été conclu entre les représentants (avocat et tutrice aux biens) d’une personne majeure sous tutelle et…

Adoption plénière que faire ?

Posée par Tarik, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2020 vues

Je suis adopter par des parents français vivant hors de france. après des démarches j'ai eu l'adoption simple depuis presque 10 ans la dans un tribunal en france, sauf que pour avoir la nationalité je doit avoir…

Placement de notre fille et consequence sur nous ?

Posée par pat, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2019 vues

Bj , notre fille 12 ans ayant fait des bêtises, comportements très durs avec les profs et actes sexuels avec des garçons a été renvoyée de son collège . l assistance sociale a déposé une plainte au tribunal de chalons (51) . un…

Dettes sous curatelle

Posée par Makvir, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2019 vues

J'ai fait 2 chèques a ma maman d'un montant total de 200€ elle ne veut pas le les redonner son curateur me dit qu'il faut son autorisation sachant que j'ai fait une attestation elle l'a signé malgré cette…

Enfant voyageant seul

Posée par Guyana, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2019 vues

Ma fille de 5 ans doit prendre l’avion seule avec l’option um de la guyane à paris pour les vacances d’été chez son père je ne peux pas l’accompagner car je suis enceinte. ai-je le droit ? le jugement indique juste que je dois…

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