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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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C'est pour une demande dvh

Posée par Franck, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2011 vues

J'ai saisi le juge au mois de novembre 2022 on devait passer devant le juge des affaires familiales début mars la maman a demandé un report car elle avait déménagé sans me prévenir ça a été reporté au 7…

Processus d'une plainte question

Posée par Ferundo, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2010 vues

Merci de me lire, question un peu spécifique, une note du ministère de la justice de 2021 stipule que sur les 25 000 affaires portées en instruction en 2021 - 30 % l'ont été via une partie civile et non un parquet. un habitué…

Garde alternée d'un bébé de 6 mois et exorcisme

Posée par Sophie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2008 vues

Mère d'un nourrisson de 6 mois, son père, qui l'a reconnu, nous a quittés quand il avait un mois et demi. il a toujours été absent dans l'éducation de son fils, aucune aide de sa part car jamais présent, et souhaite…

Demande d informations

Posée par michael, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2008 vues

Voila pour résumée je suis en guerre avec la mère de ma fille depuis 2017 7 procédure ou elle a été débouter .a la 8 eme elle a gagner et a fait plein de vacherie ou j ai portez plainte elle a imitez ma signature fait des actes de…

Pension et déménagement

Posée par wasica, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2007 vues

Divorcée depuis 2015 , je suis à 4 jugements ce jour . il n y a aucune communication entre moi et mon ex mari car celui ci ne respecte rien. -1 jugement garde alternée non respecté et aucun partage des grosses dépenses de sa part…

Jugement changé sans me prévenir

Posée par M.ml, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2006 vues

Voilà j'aimerais savoir si c'est normal que pendant les grandes vacances scolaires mon ex mari a changé le fonctionnement cette année du coup nous n'avons pas nos 15jours complètement chacun juillet et idem en août…

La nationalité française

Posée par Samira, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2005 vues

Madame monsieur les avocats . c'est avec plaisir et respect que je vous contacte afin d'avoir une réponse favorable à ma question . j'ai ma sœur aînée qui est née le 06juillet 1962 a paris . j'aimerais bien…

Internat partage des frais, pension alimentaire

Posée par seb10001, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2004 vues

Situation: parents séparés - jugement garde partagée/autorité parentale partagée (1 w-e sur 2 et 1/2 des vacances) - pension alimentaire versée tous les mois. en plus de la pension alimentaire, j'assure d'autres frais…

Pension alimentaire insolvabilité

Posée par Monica, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2003 vues

Le père de mon fils me donne plus la pension depuis quelque mois il y a un eu un jugement que je pouvais récupérer la pension alimentaire par n importe quel moyen mais il a démissionné pour plus me la donné donc plus de saisie sur…

Expulser un heberge a titre gratuit

Posée par Noisette, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2001 vues

Je suis tutrice de ma maman qui a 82 ans. ma soeur infirmière à toujours vécu au domicile de maman. elle a une fille de 5 ans, les relations sont difficiles et conflictuelles. maman paie les 3/4 des réparations et…

Regularisation

Posée par nabil, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2001 vues

J'ai exposé mon cas est aucun n'a voulu me répondre je pense que je suis en algérie c'est pour ça…

Annulation de ma demande de tutelle

Posée par elotro, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

J'ai fais une demande de tutelle pour mon père victime d'un avc il y a 2 mois , nous sommes convoqués pour une audition devant le juge des tutelles mais depuis ,il y a eu une grosse amélioration au niveau mental et…

Annulation adoption

Posée par Christine, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1999 vues

Mon beau père ( père de mon mari), âgé de 86 ans ,vient d'adopter la fille majeure de sa compagne , aucun avis n'a été demandé aux enfants de celui-ci. les enfants ainsi que les autres membres de la famille étant contre…

Demande d’une mineur pour une injonction d’éloignement

Posée par Rtr, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1995 vues

J’ai actuellement bientôt 16ans et mes parents sont séparer depuis 8ans. cela fait 2ans que je ne vais plus du tout chez mon géniteur car à cause de plusieurs raison il me dégoûte. cependant il continue de…

Usurpation d identité

Posée par Jimy, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1995 vues

Etant séparé et instance de divorce avec ma femme depuis 2020 , on a eu un enfant qui est né a l étranger en 2020.ayant reçu par courrier un acte de naissance transcrit par le service central de l état civil de nantes soit disant…

Justificatif de communauté de vie

Posée par Makhlouf.85, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1995 vues

J'ai fais ma demande de renouvellement de mon titre de séjour, après l'instruction de mon dossier,la préfecture m'envoyer un message pour compléter mon dossier car il manque un justificatif de communauté de vie, qui…

Conclusion d'incidence

Posée par Mesamours0622!, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1994 vues

Nous sommes passés devant le juge en mai 2023 pour la garde des enfants, nous avons eu un jugement, nos avocates respectives ont fait leur conclusion, la mienne a été dans le sens du jugement, or monsieur lui précise dans ses…

Relation avec les grand parent anxiogène

Posée par Lau_helle, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1994 vues

La grand-mère paternelle que je précise habite sur paris et moi, j'habite sur bayonne À l'amiable, j'ai accepté les droits de visite quand elle vient à bayonne ma fille ne la connaît pas très bien, elle ne s'y…

Y-a-t-il délit ? et si oui, de quel ordre ?

Posée par caramba76, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1993 vues

Je suis en conflit avec un membre de ma famille qui n'a pas accepté qu'un jour de colère, je déclare que ma mère aurait pu aller en prison. les faits ? alors que j'avais 15 ou 16 ans (je ne sais plus exactement) et…

Mineur et facebook

Posée par mm971, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1993 vues

J'ai un soucis avec mon ex mari, il a crée un compte facebook a notre fille de 7 ans. la photo de profil de notre petite puce est publique n importe qui peut récupérer sa photo! je lui ai demande de supprimer le compte il m a…

Rupture anticipée micro crèche

Posée par Krchrd, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1993 vues

Mon fils est rentré en micro creche le 13 mai. nous avons signé le contrat le 30/04 avec un délais de rétractation de 14jours. le contrat de 2jours/semaine va jusqu’au 31/08. nous avons également signé un contrat pour la rentrée…

Mon ex

Posée par André, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1990 vues

J ai vu les deux assistante sociale et elle mon dit que ma fille de 9 ans me dit oui car elle a peur de moi srx la elle veule quoi parsque la hier je leur et dit et je les dit a ma fille elle m'a dit quel son un problème…

Quel droit je peux avoir pour arnaque a la vente

Posée par Ninou07, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1990 vues

J ai acheter une voiture mis septembre 2019 d occasion a un particulier ( amis) pour 300 euros .il me dit a l achat probleme de pompe a gasoil que je repare.depuis 4 fois en panne avec donc reparation.en plus de cela joint de…

Copie des jugements d'aemo ou de placement

Posée par gege3184, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1989 vues

Merci de bien vouloir svp m'aider à obtenir les jugements d'aemo ou de placement de mes enfants : à la suite de mon divorce en 1995 aucun document ne m'a été communiqué. je tiens à votre disposition pour toute…

Exercice du dvh à l'étranger pendant le covid

Posée par Lyse, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1989 vues

Mon ex mari m'informe qu'il viendra récupérer notre fille en juillet pour l'emmener aux usa afin d'exercer son dvh. par la même occasion ce dernier me demande s'il y' a possibilité d'interchanger…

Allocation

Posée par Clo, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1988 vues

Le père de mon fils est décédé, quelle allocation puis-je percevoir cdlt…

Fixation pour la garde de ma fille urgent

Posée par tranquille, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1988 vues

Séparée depuis décembre 2019 de mon conjoint. l'audience devant le jaf a lieu le 25 juin. nous avons une fille de 4 ans. il m'impose de la prendre du mercredi au mercredi et refuse le changement d'école pour…

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