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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Situation familliale

Posée par steeve09, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1959 vues

Voici maintenant deux ans que je suis avec ma compagne et...son ex! ainsi que ses 3 enfants ainsi que le nôtre qui vient d'avoir ses 1 an. son ex ne fais aucunes démarches pour partir de notre domicile et ne paye aucunes…

Contestation paternité

Posée par SCoh, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1958 vues

J'ai deux enfants un âgé de 14 ans et une derniere de 12 ans le premier à ete reconnu par un homme avec qui je flirté a l'époque alors âgé de 19 ans. rapidement j'ai compris que sa démarche etait dans le but…

Séparation

Posée par A la Recherche le bonheur, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1958 vues

Je vous écris de la part d'une amie qui aurait besoin d'éclairciessements sur sa situation. elle est de nationalité sénégalaise et vis avec son compagnon qui est de nationalité malienne depuis 3 ans. ils ne sont pas marié…

Déclaration de non musulman héritier français succession en algerie

Posée par horama, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1958 vues

Pouvez vous svp me dire auprès de quelle administration il convient de faire valider la déclaration de non musulman et en quels termes pour mon neveux français qui ne souhaite pas faire ses papiers algériens pour hériter ? le…

Jugement juge enfants non-notifié

Posée par petra, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1957 vues

Mon enfant a été placée en famille d’accueil jusqu`au 31 juillet 2022 par jugement du 08/07/2021; suite à l’audience du 04 juillet 2022, je n’ai toujours pas reçu de notification, à ce jour 27/07/2022; est-ce que je peux récupérer…

Faire rentre mon enfant la maison

Posée par pika, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1956 vues

Mon enfant est partir6en placement de 6 mois la famille de accueill mais lui fait que pleure mange pas il veux rentré la maison. comme je peu aidé mon enfant pour lui rentré la maison ? svp aidez moi…

Regroupement familial

Posée par Kurdi@12345, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1955 vues

Ma copine est rentré en france avec un visa schengen de espagne et moi j’ai une carte de séjour le protection subsidiaire,la elle enceinte depuis trois mois, je ne sais pas du tout quoi faire et comment ma question comment on peut…

Droit de visite et d'hébergement

Posée par titiaj, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1954 vues

Etant séparée depuis un an, je subissais des violences conjugales. nous avons une fille de 14 ans qui est restée avec son père, monsieur l'a décidé ainsi. il m'a fait beaucoup de mal en l'utilisant. j'ai demandé…

Residence alternée, demenagement et école

Posée par Aurore, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1953 vues

J'ai été contrainte de déménager (congé pour vente du propriétaire) et j'ai un enfant en résidence alternée scolarisé en maternelle. le seul logement que j'ai pu obtenir avec mon budget (un logement social) se situe…

Urgent svp enfant mineur de 14 ans travail

Posée par Ca, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1953 vues

Je viens d’apprendre que mon fils de 14 ans, qui est chez son père pour les vacances; vient de signer un contrat de travail pour ramasser les maïs. je n’ai pas donné mon autorisation. de plus mon ex et mon fils ont fait…

Garde alternée transport et affectation de lycee

Posée par Bollebach Jacobucci, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1952 vues

Je suis divorcée du papa de mes enfants qui sont en garde alternée , notre fille a souhaité faire ses etude superieur dans le lycee de secteur de son papa , j y voi aucun inconvenien etant donnée que le lycee de secteur vis a vis…

Aah

Posée par fred, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1952 vues

Je viens d avoir un petit héritage de 10 000 euros , je touche l aah à 80/100 et plus , j'ai contracté quelques contraventions de stationnements, pouvez vous me dire svp , si je suis saisissable ? je sais que mon statut…

Deuxième mariage

Posée par Jr21021991!?, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1951 vues

Je suis actuellement avec un homme marié depuis 7ans … l’épouse ne veut pas du divorce et ayant beaucoup de biens et dettes ensemble mon compagnon et moi même ne pensons pas que le divorce soit une solution mon compagnon est…

Je suis française mon mari a été expulsé au maroc puis-je divorcer ?

Posée par Louna@furet95, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1951 vues

Je suis marié depuis 2017 à un marocain je suis séparé je voudrais divorcer mais mon mari a été expulsé au maroc que puis-je faire pour divorcer nous n'avons pas de contrat nous n'avons pas d'enfants et pas de maison…

Bien propre

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1951 vues

Ma mére est en epadh mon beau pere veut vendre la maison pour payer la maison de retraite et mettre une réhabilitation familiale , quels sont les risques ?…

Convention parentale

Posée par Delphine, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1951 vues

Ma fille et son ex compagnon ont dissout leur pacs en janvier 2021 et signé une convention parentale dont la date limite d’application a été fixée aux 3 ans de leur fille , soit le 26/11/2021. en l’absence d’une nouvelle convention…

Hébergement famille

Posée par Saby, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1950 vues

J'héberge ma mère âgée de 62 ans, et ma sœur de 20 ans le mois prochain, est ce que j'aurai des aides de la caf sachant qu'on ne bénéficie d'aucune aide pour l'instant ! quelles sont…

Contravention pour mineur

Posée par Hani, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1950 vues

Mon fils est placé au cef mais malheureusement il fugue tout le temps et je reçois des conversations a son nom est ce que je devrais les payer ou pas? bien cordialement…

Activité extrascolaire pendant droit de visite

Posée par Pauline, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1949 vues

Après trois ans d’absence la mamie paternelle de mes enfants a obtenu un droit de visite les mercredis de 8h à 15h cependant les enfants ont activités sportives de 8h à 16h chaques mercredis ( forfait sur 1 an ) les enfants on pas…

Forfait téléphonique

Posée par Mike, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1949 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce, je paie son forfait téléphonique or je n'ai plus envie de le faire car nous ne sommes plus ensemble, comment faire ?…

Demande de l'aide

Posée par Tiare, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1949 vues

J'ai reçu une donation de mon grand père de la moitié du terrain car l'autre moitié appartient à ma grand mère qui est décédée elle a trois enfants, donc nous nous retrouvons en indivision. pour avoir la pleine propriété…

Pension alimentaire et refus de fournir un document

Posée par Rose poudré, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1949 vues

Voilà je passe bientôt devant la jaf bientôt il demande une baisse de la pension alimentaire ainsi que je fasse moitié de route .je suis représenter par un avocat qui d'ailleurs lui a demandé une pièce mais monsieur lui a…

Jugement familial

Posée par Leblanc, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1948 vues

J'ai un jugement des affaires familiales qui date de 9 ans qui a jamais été signifié comme à cette époque on avait pas d'avocat et on ne savait pas s'il fallait faire signifier .aujourd'hui je voudrais bien…

Droit visite des enfants

Posée par celine10, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1948 vues

Je viens de repasser au tribunal des enfants pour le droits visite c est mon ex qui a la garde et a chaque fois ke l on passe mes droit visite son diminuer je suie arrivee a une journee par mois alors ke ces lui ki heberge des…

Renseignements pour titre de séjour

Posée par Lehavre76/, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1948 vues

Jai un titre de sejour de 10 ans je suis algérienne je voudrais divorce avec mon conjoint est ce que on peut me retirer mon titre sejour de 10 ans…

Médiation familiale

Posée par LeKurios, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1948 vues

Est-ce qu’un médiateur familiale a le droit de refuser de mener une médiation sous prétexte que l’une des parties a déposé plainte contre l’autre ? je précise que la plainte porte sur des choses peu grave, qui ne relèvent pas du…

Des conseils pour déposer mon titre de séjour

Posée par Sk, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1948 vues

Étant sur le sol français bientôt 5 ans sans situation..je suis en couple avec ma copine depuis de 7 mois et on est pascé.elle a un titre résident et un fils de 14 ans .. c'est moi qui prend soin de son fils , qui lui paye à manger sa…

Si mon beau frère a le droit de rentrer chez ma mère

Posée par Nellybaldenweg, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1947 vues

Je m'occupe de ma mère qui est alzheimer depuis 10 ans et depuis trois ans je vis chez elle elle ne pouvait plus rester seule je suis son aidante depuis 1an j'ai la procuration sur son compte depuis toujours mon…

Tuteur

Posée par Youss, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1947 vues

Je suis tuteur de mon petit frère handicapé à 80% depuis 2012 jai toujours vécu avec lui et ma mère. ma mère est décédé et maintenant jai 4 sœur qui veulent m enlever la garde en sachant que j ai 39 ans et mon frère handicapé 37 ans…

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