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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Documents délivrés par le baj.

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1948 vues

Est il possible de demander une "désignation rectificative " d'avocat au bureau aide juridique ? le nouvel avocat (serait) désigné mais j'en suis pas notifié. merci…

Soupcon

Posée par wenss, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1948 vues

Ya quelques mois j’ai divulgué mes coordonnées banquaires a quelqun qui allait sois disant me virer de l’argent. en conséquence mon compte a été bloqué j’ai du faire une main courante aupres du commissariat. dans cette plainte je…

Différend sur le changement de serrure de porte

Posée par Pinyao Yu, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1947 vues

Le 4/6 et 7/6, on m'a chargé d'aller chez elle pour prendre soin du chat (salaire 20 euros). quand je suis parti le 7/6, la clé était cassée sur la serrure de la porte. j'ai contacté le locataire et lui ai demandé de…

Convention parentale

Posée par Delphine, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1947 vues

Ma fille et son ex compagnon ont dissout leur pacs en janvier 2021 et signé une convention parentale dont la date limite d’application a été fixée aux 3 ans de leur fille , soit le 26/11/2021. en l’absence d’une nouvelle convention…

Droits de garde/ jaf

Posée par siméone, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1946 vues

N°rg 23/01830 minute n° 24/255 juge: lelong// greffier: deffobis suite à l'audience du 3 juillet 24, avec connaissance de la décision du jugement le 19 juillet (avec 1 mois pour délai d'appel), je souhaiterais avoir des…

Garde assencion

Posée par MoNo, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1944 vues

J'aimerais savoir étant donnée que le père de mon fils a son droit de visite et hebergement ce week-end est que dans le jugement et spécifié jour férié mais pas pont peut il réclamer à l'avoir des se soir ? merci de vos…

Mere irresponsable et abandon de domicile

Posée par Toto, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1944 vues

M'a compagne sous prétexte qu' elle s est déclaré mère isolé( pour toucher la prime de noël )et devait se redéclaré en couple 4 mois après ce qu' elle a pas fait me menace d appeler la gendarmerie pour me sortir de la…

Justificatifs de dépenses pension alimentaire

Posée par Biba, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1944 vues

J’ai reçu une lettre que le père de mon fils m’a adressé via son avocate me demandant des justificatifs de dépense de la pa qu’il me verse pour mon fils me précisant que monsieur trouve que son fils manque d’habits, de soins, de…

Partis sans laisser d'adresse

Posée par Freddy, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1944 vues

J'ai élevé une petite fille de l'age de 18 mois a 9 ans 1/2 avec l'accord de sa mère (mère fille). la petite Éloïse me considère comme son papa, et moi comme ma fille.nous sommes très proche. le père biologique ne…

Comment retirer les papiers à mon mari

Posée par Loulou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1943 vues

Voilà je suis mariée depuis 2016 et mon mari a et régularisé en mars 2018.il à eu son récépissé et ensuite première carte valable 1 an en juin 2018.et ensuite il est parti après une dispute qu il a déclenché. et la ça fait 3 mois…

Poursuite pension alimentaire

Posée par MrSaph, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1943 vues

J'ai 21 ans et je perçois une pension alimentaire depuis un an puisque que je m'étais inscrit à la fac, pour la rentrée de septembre je devais intégrer une formation en alternance chez les compagnons du devoir, je…

Droit de garde

Posée par orientale, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1943 vues

Je suis passée au tribunal le 16 avril 2018 pour droit viste et pension alimentaire . le père ne sais pas présenter de plus j 'ai eu le droit au traitement insulte et tt ce qu'il s 'en suit sms en vue qu'il a…

Procédure d'éloignement

Posée par Anaïs 66, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1943 vues

J'ai connu la maman d'un ami à mon frère suite au décès de ma maman au début tout aller bien puis elle a commencer à prendre trop de place dans leur vie, de même se mettre en avant par rapport à nous, dire à tout le monde…

Faire rentre mon enfant la maison

Posée par pika, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1941 vues

Mon enfant est partir6en placement de 6 mois la famille de accueill mais lui fait que pleure mange pas il veux rentré la maison. comme je peu aidé mon enfant pour lui rentré la maison ? svp aidez moi…

Répartition vacances d'été

Posée par 31J05m05@, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1941 vues

Je passe devant le jaf ce 23 mai 2024 et j'aimerais réserver mes vacances avec mes enfants de 16 ans puis-je réserver mes vacances? ou dois-je attendre l'audience et la réponse du jaf ? car si j'attends la réponse je…

Hébergement belle-mère

Posée par Bena, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1940 vues

Je suis marié sans contrat. ma belle mère est hébergée gratuitement sans mon consentement depuis 10 ans. elle ne participe pas aux charges ou du moins très très peu. elle est radine. elle n'est pas du tout dans le besoin elle…

Paiement pension pour un enfant jamais vue

Posée par GeorgeBrazet, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1940 vues

Il y’a plus de 10 ans, j’ai été manipulé par une personne pour laquelle j’avais pris en charge son premier enfant (« géniteur » ne voulant pas le reconnaître) et pour laquelle je m’étais engagé à lui apporter tout ce dont il avait…

Droit de visites médiatisées à plus de 500km

Posée par Louise1987, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1939 vues

Étant en instance de divorce avec mon futur ex mari depuis plus d’un an, pour violences conjugales et sur mineurs de moins de 15ans (enquête en cours), et ayant obtenu une mutation professionnelle il y’a 3 mois à 500 km de notre…

Garde d'enfants

Posée par Joan, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1939 vues

J'ai un fils de 13 ans il y'a 4 ans j'ai demandé de l'aide à sont papa pour sont éducation bien que notre dialogue ne sois pas au rendez-vous il a accepté mes a très vite profité de demandé la grade de mon…

Pension alimentaire

Posée par Sebi, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1938 vues

Suite a un divorce tres difficile,je be vois plus mes enfants.mon ex femme aurait du depuis le 1er novembre me fournir des justificatifs concernant la situation de ma fille (pour qui je paye encore une pension alimentaire).mais…

Litige familiale

Posée par Horus2012, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1938 vues

Je suis divorcée depuis 8 ans et j ai la garde de ma fille agée de 15 ans, un soir après une grosse crise de colère, (elle a pété les plombs) j ai contactée le père de ma fille qui m a raccroché au nez, mon nouveau mari l a rappelé…

Condamne pour abandon de famille à t'on un droit de grand parent ?

Posée par Lou, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1937 vues

Mon ex époux a été condamné pour abandon de famille depuis notre divorce il y a 13 ans, aucun contact de sa part avec nos enfants.. mais maintenant il ressurgit dans la vie de ma fille en lui faisant valoir des droits en qualité de…

Compréhension jugement jaf concernant adresse

Posée par OoN_, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1936 vues

Ma conjointe a eu un jugement jaf, il y a une phrase qui n’est pas clair. je me permets de vous la poser ici car l’avocate qui a suivi son dossier met énormément de temps à répondre. « monsieur x sera donc débouté de sa demande et…

Pension alimentaire

Posée par lilou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1936 vues

J'ai pris les services d'un avocat pour une révision de pension alimentaire à la baisse,je viens de recevoir un courrier me demandant une provision d honoraire de 960 euros sans avoir au préalable eu de conventions…

Transcription acte tunisien en france

Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1935 vues

Pour un acte de mariage fait en tunisie (deux tunisiens) avec séparation des biens est ce que lors de l'enregistrement en france pour avoir la nationalité en garde la séparation des biens ou bien il faut passer par le notaire…

Faire venir un mineur etranger

Posée par Lovelouve, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1935 vues

Je souhaite faire venir une petite cousine à moi qui est malgache. je suis française. elle est mineure. nous avons des liens particuliers. mon époux et moi souhaitons le faire venir en france afin qu'elle puisse vivre avec…

Ascension 2024

Posée par Odile29, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1935 vues

Mon ami a une garde classique avec moitié des vacances scolaires et hors périodes scolaires le 1er 2eme et 5eme week-end: il doit les récupérer les vendredis sorties des classes et les ramener les lundis matins. le jugement dit que…

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