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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit des grands parents suite à un placement en famille d'accueil

Posée par zouzou, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1971 vues

Notre petite fille à été placée en famille d'accueil ,nous avons eu sa visite avec une personne (qui a visité toute la maison ) puis une autre fois au restaurant (toujours avec cette personne),nous habitons aux sables…

Enceinte de mon compagnon sours mesure d’éloignement

Posée par Jo, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1970 vues

Mon conjoint, a été jugé pour violences conjugales au mois de novembre, il a une injonction d’éloignement et d’entrer en contact, sous peine de révoquer la mesure qui a été prise cet à dire mis sous bracelet électronique, et donc…

Levé du placement de mon bébé

Posée par estebanou, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1969 vues

Mon bébé a été placé en octobre 2023 et ce pour une durée de 6 mois allant jusqu'au 30 juin 2024. l'éducateur qui le suit, n'a pas fait de synthèse avec l'assistante familiale ni avec les tisf qui viennent avec…

Vacances été 2021

Posée par Manon, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1968 vues

Je voulais savoir le père de mon fils l'a la 1ère moitié des vacances et moi la 2ème donc je voudrais savoir jusqu'à quand il doit l'avoir?…

Droit de garde vacances scolaires

Posée par Greg, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1968 vues

Sur le jugement c est noter que j ai un droit de visite un week-end sur deux hormis pour les vacances scolaires, mon ex-conjointe dit que je n ai donc pas de droit de visite pendant les vacances scolaires a-t-elle raison ? merci de…

Recouvrement de pension alimentaire pour un parent frontalier suisse

Posée par Leilla, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1968 vues

Voilà je suis séparée avec jugement avec le père de mes enfants depuis mars 2010, il n’a jamais tenu compte de se jugement et n’a jamais payer la pension alimentaire. la caisse d’allocation familiale m’a informé qu’ils allaient se…

Réversion de retraite

Posée par Sabrina, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1968 vues

J'ai vécu avec la personne 17ans j'ai eu 3enfant avec lui nous avons célèbre un mariage à étranger me retrouve avec sa maladie reconnu par amiante jamais déclaré avec moi à toujours vécu chez moi son adresse chez ses…

Changement de patronyme

Posée par Ava, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1967 vues

Ma fille porte mon nom de famille et celui de son père, j'ai fait une requête pour supprimer mon nom de famille et pour qu'elle ne garde que celui de son père. cela m'a été refusé au motif que mon nom de famille ne…

Demander un retrait de prénom

Posée par Lovamicyne, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1965 vues

Mon fils a 1 an, il porte 3 noms et 4 prénoms. je suis séparé de sa mère. j'aimerai demander le retrait d'un prénom pour des motifs suivants : - mon fils a au total 7 appellations et ça fait pas joli…

Réserve sofinco

Posée par nanou, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1965 vues

Avec mon époux nous avions contracté un crédit chez sofinco en 2016, pour lequel j'étais co-signataire et que j'ai du terminer de payer. en avril 2019, j'ai déposé une procédure de divorce qui n'a été prise en charge qu'en…

Détournement d'argent d'un concubin/mari

Posée par marcel78, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1965 vues

Après décés brutal de mon gendre, ma fille s'est immédiatement mise en concubinage avec une personne pendant quelques mois, qu'elle épousera quelques mois après, pour en divorcer quelques années…

Curatelle renforcee

Posée par TIC-TAC, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1964 vues

J'ai oublié de vous dire que depuis la clôture de son compte-tours, puisqu'il n' à plus acces à son compte je lui paye ses courses son essence pour aller travailler sans que cela n'inquiète son curateur merci de…

Le délit de violation du secret professionnel est constitué dans ce cas?

Posée par DAUPHIN 12, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1964 vues

En 2021 j’étais directeur d’un hôtel bord de plage, j’avais la garde de mes enfants, contribuant seul, depuis leurs naissance, à leur entretien 5, 7et 8 ans. l’hôtel risquant peut être fermer, suite covid, je me met à la recherche…

Main levée avec dommages et intérêts rg23/00977

Posée par Raphaela0374, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1963 vues

Objet: : main levée avec dommages et intérêts rg23/00977 invalide sep me retrouve sans papiers ni invalidité et remboursement de les biens et charges indues sdf sous curatelle vols imposée rg23/00977   maître william haba…

Droit de visite pour les enfants

Posée par luza, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1963 vues

Peut avoir une adresse qui octroie des droit d hébergement dans un département mais une mesure éducative dans un autre les recommandé que j envoi me sont retournés donc je ne sais pas où va mon enfant suis je en droit de savoir où…

Ma fille placee depuis 4 ans en fa ne veux plus aller dans cette famille

Posée par nonomay62, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1963 vues

Ma fille est placée depuis plus de 4 ans dans une famille d accueil . depuis plusieurs jours elle se met a hurler pleurer et me dit ne plus vouloir aller chez la famille d'accueil. que puis je faire? hier j'ai mis une main…

Donation de son vivant

Posée par nicolehenri, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1962 vues

Je suis seul propriétaire ; j'ai perdu ma femme et mon fils avant le décès de ma femme nous avions fait un testament en faveur de sa sœur pour éviter qu'elle ne paye des frais de succession a mon décès ;que faut il faire…

Droit visite

Posée par Pat971, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1962 vues

J ai envoyé une lettre recommandé pour un droit visite cette dernière n’a pas récupéré j ai fait parvenir par hussier cette dernière en vcs elle me dit j suis en vcs j ai pas reçu l acte c à toi de payer l aller et retour sachant…

Comment obtenir à nouveau un permis de visite

Posée par s.lncl, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1961 vues

Il y’a 6 mois , j’avais réussi à obtenir un permis de visite pour aller voir mon fiancé au parloir. il est en mandat de dépôt et je n’ai aucune date de sortie , rien du tout. quand mon fiancé était dehors , lui et moi avons eu un…

Mariage a l'étranger non declarer en france et pensions de réversion

Posée par lamiss65, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1961 vues

Je suis une femme tunisienne vivant en tunisie en 2015 je me suis mariée à un ressortissant français le mariage est célébré par les autorités tunisiennes,mon ex n'a pas enregistré notre acte de mariage en france,en 2020…

Rupture de contrat microcrèche

Posée par Abricot, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1961 vues

Nous sommes un couple de particuliers. la microcrèche privée dans laquelle est actuellement accueilli notre bébé ferme temporairement ses portes dans un contexte de manque de personnel. nous comprenons que la réouverture de…

Montant de l aide alimentaire

Posée par Fanette, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1961 vues

Dans le cadre de l'aide alimentaire permettant de régler une facture en ehpad, les revenus de la personne n'étant pas suffissantes, l'ensemble des enfants est il concerné et chacun devra t il verser un montant…

Communication de l adresse de la crèche parent gardien

Posée par Lila, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1960 vues

J ai la résidence habituelle de notre enfant âgée de 20mois. pour des raisons sérieuses de dénigrement et propos diffamatoires auprès des intervenants que nous rencontrons en commun pour notre fille je n' ai pas communiqué au…

Procédure simplifiée changement de nom

Posée par AnneLiseVA, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1959 vues

J'ai une question sur la procédure simplifiée de changement de nom. actuellement, ma mère porte uniquement le nom de sa mère. pour ma part, non reconnue par mon père à la naissance, je porte aujourd'hui seulement le nom…

Refus de transcription de naissance à l'etranger

Posée par Edo, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1959 vues

Dans quelques jours, cela fera 1an que j'ai envoyé une requête auprès du procureur de la république,chambre civile,de nantes pour contester la décision du consulat de france à cap-town (afrique du sud) de refuser de transcrire la…

Délai de prévenance pour vacances

Posée par Justinemaloine, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1959 vues

Le jugement est une garde « classique » un dvh pour le père 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires (alternant tous les ans la 1er semaine ou la 2ieme semaine des petites vacances). il y a également un délai de…

Adoption belle fille majeur

Posée par Natha203, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1959 vues

Mon mari souhaite adopter ma fille âgée de 25 ans qu'il élève depuis qu'elle a 11 ans. elle a un père qu'elle ne voit plus depuis qu'elle a 13 ans. ma question faut il l'accord de son père biologique et…

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