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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment faire

Posée par Didi, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1933 vues

Je souhaiterais savoir comment retirer l'éloignement de mon conjoint, actuellement il es incarcérer et ne pouvons pas être en contact et cela est très difficile, j'aimerais également qu'il soit présent a…

Assistante à enfant majeur

Posée par Valou 44, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1933 vues

Ma fille à 23 ans, ne veux pas travailler, skate chez les hommes qu'elle rencontre ou chez des copines. reviens à la maison quand plus d'hébergement. on a essayé la discussion, la recherche d'emploi, etc... je…

Déclaration des impôts à la suite d’un divorce

Posée par Maya, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1933 vues

Je me suis séparé de mon ex-femme en décembre 2022. le temps du divorce j’ai pris un nouveau logement et j’ai payé pendant 7 mois un double loyer ( l’ancien + le nouveau) + facture internet + facture d’eau) le temps que les mesures…

Enfant scolarisé en algérie

Posée par Mery, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1933 vues

Je vis en france avec mes 3 enfants de 16, 12 et 9 ans. mon deuxième enfant de 12 ans est en 5e au collège et nous voudrions d'un commun accord avec le père l'envoyer finir sa scolarité dans notre pays d'origine où…

Dvh non respecté

Posée par Fatma, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1932 vues

Mon ex conjoint ma mis dehors avec nos enfants agee de 4 et 2 ans début mars 2023 nous sommes passe devant le jaf et avons reçu le jugement début juillet sur le jugement nous avons la garde partager ( le week end paire pendant…

Vivre a l'etranger avec mes enfants pension?

Posée par Moumoune, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1932 vues

Je souhaite partir vivre à l'etranger avec mes enfants . ils ont 7 et 9 ans j ai la garde . le jugement a été fait avec un droit de visite du père 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires . je percois une pension…

Fausse plainte

Posée par ludo13, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1931 vues

Mon ex a deposé plainte pour abandon d'enfants sous pretexte que je ne paye pas la pension (alors que celle ci est payé directement a la caf) et dans sa plainte elle a aussi menti sur les reponses qu'elle a donné a la…

'violence conjugale'

Posée par Elise, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1931 vues

En juillet avec mon mari on s'est disputé. a la fin en voulant sortir il 'a poussée et j'ai eu un bleu. Étant très en colère j'ai porté plainte. İl est resté une nuit en garde a vue. ( mon mari possède…

Annulation de transcription de mariage d’algerie

Posée par Sarah, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1930 vues

Je me suis mariée en algérie. j’ai envoyé le dossier de transcription à nantes avec mon acte de naissance non valide car j’avais des doutes sur mon conjoint qui en algérie avec l’espoir que la transcription ne passe pas. mais…

Mensonge et diffamation

Posée par massensen, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1930 vues

Lors de notre premier passage devant le jaf , pour fixer mon droit de visite , hébergement de ma fille et la pension alimentaire , mon ex , a inventé une series de mensonge à mon encontre dont un qui porte atteinte à mon honneur…

Mesure pour le papa pour reprendre contact avec sa fille en lieu neutre

Posée par BAYA-hibe23%, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1930 vues

J’écris car je suis le témoin d’une séparation catastrophique. mon fils s’est séparé il y a 3 ans. il a changé de travail depuis plus d’un an pour être plus disponible pour sa fille. il a demandé de revoir pension alimentaire…

Saisie du jaf

Posée par Carocaro, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1930 vues

Je prépare la saisie du jaf car mon ex mari n’a jamais révisé la pension alimentaire depuis 6 ans (date du divorce), ne participe à aucun frais supplémentaire (voyage scolaire, internat, appareils dentaires…). de plus, mes enfants…

Rapport mensonger ase

Posée par Lily, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1929 vues

J'ai une audience dans quelques jours, devant le je. après consultation du rapport de l ase je constate qu'il est mensonger. Étant donné que ils n' ont pas besoin d'apporter la preuve de leurs dire..... si je…

Tutelle

Posée par dodo, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1929 vues

On nous a conseillé de mettre nos parents sous tutelle. si on a besoin de vendre un bien immobilier pour financer une maison de retraite, il faudra demander au juge des tutelles. les questions que je me pose : 1) est-ce qu'un…

Pension alimentaire

Posée par Sandra, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1929 vues

Mon ex mari s'est déclaré au chomage ( pour ne plus payer de.pension ) il est auto entreprenneur , je sais qu'il fait beaucoup de travail au noir , comment puis je le prouver ? avec un detective privé ? merci pour votre…

Procédure d’appel : quid des chefs de jugements non-critiqués ?

Posée par Jean Valjean, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1929 vues

La cour d’appel ne peut que confirmer le chef du jugement qui ne fait pas l’objet d’une demande d’infirmation spécifique dans le dispositif des conclusions des parties (cour de cassation, civile, chambre civile 2, 4 février 2021…

Demande d'assistance

Posée par Laye Konté, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1928 vues

Je m'appelle abdoulaye konté j'ai 30 ans je suis de nationalité sénégalais. je suis en couple avec une française du nom de vanessa on a vécu 2 ans 2 mois. on a déposé notre certificat de capacité de mariage en décembre et…

Adoption majeure

Posée par Shita, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1927 vues

J’ai 29ans , ma tante française compte m’adopter avec son mari francais est-ce possible ? combien de temps ça peut durer ?…

Qu elle démarche faut-il suivre pour avoir une carte de séjour

Posée par Anass, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1927 vues

Je m appelle anass j ai la nationalité espagnole et j l intention de me marie avec madame elle est algérienne elle est arrivé en france avec une visa espagnole de courte séjour ( 3 mois ) prochainement je ferras un dossier au près…

Interdiction des photos

Posée par Disney44, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1927 vues

Le père de ma fille commence à me dire qu'il m'interdit de poster les photos sur fcb ou réseaux sociaux (il a vu juste 3 photos que j'ai posté sur 4 ans de vie de la petite sur fcb et je sais pas comment car profil…

Délais dépassés

Posée par choupachup, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1926 vues

En matière de baux commerciaux, mon avocat a planté les délais de prescription pour le paiement de la prime d'éviction. du coup je suis passé en référé et avec un nouvel avocat (meilleur celui là) j'ai pu faire passer…

Allocation compensatoire

Posée par Nath, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1926 vues

Je désires me pacsée, est ce que je perds l'allocation versé par mon ex-mari ? . cordialement…

Contrat entre deux époux

Posée par Sarah, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1925 vues

Ayant été trompée pendant des mois par mon conjoint encore étudiant et qui est logé et nourri chez moi pendant des années et il lui reste encore deux ans d’études, on a convenu d’un accord qui est de me verser une somme d’argent…

Pension alimentaire

Posée par Anica, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1925 vues

Quand ont a fait appel d une décision concernant la pension alimentaire est ce que la caf a le droit de faire arret sur salaire merci…

Transfert de mail

Posée par Kaciopee, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1925 vues

J ai envoyé un mail à ma belle sœur au sujet de son frère mon beau frère qui nous harcele depuis des années..je me sentais le droit de la tenir au courant et de l avertir ...elle lui à transféré ce mail étant proche de lui…

Recuperation ma carte de résidence

Posée par Boudraa, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1925 vues

Je suis entré en france 1978 à l'âge de 14 ans ,j'ai été hospitalisé, en suite j'ai été à la maison de repos à hanier,je suis entré au collège de poulbair situé à issy les moulineaux,j'ai ma mes…

Visa long séjour enfants de conjoint de français

Posée par Soumaya, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1924 vues

Mon mari est français, et j'ai 2 enfants de 10 et 14 ans issus d'un autre mariage. pour ramener mes enfants avec moi en france, je dois leur demander un visa long séjour enfants de conjoint de français. est-ce bien cela ?…

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