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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de sejour

Posée par ERM, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1347 vues

J'ai 6 mois que je deposse la demande pour changement le titre de sejour et j'ai pas encore une réponse svp aide moi parce que je ne sais pas qua faire…

Ma fille de 27ans ne m'adresse plus la parole depuis un an

Posée par Amama, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1484 vues

Apres la séparation avec mon compagnon et depuis que mes 2 enfants après leurs études ont devenu autonomes, ils m'ont tourné le dos. je pensais qu'avec le temps ça s'ameliora. mais non, 4ans se sont passés. ma fille…

Choix avocat

Posée par Cheick, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1711 vues

Je vais entamer une action en contestation de paternité , j'aimerai savoir si c'est imperatif de prende un avocat qui pratique le droit de la famille ou bien je peux prendre meme un avocat géneraliste merci de…

Adoption pleniere

Posée par Juste moi, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1331 vues

Ma fille qui vient d avoir 18 ans voudrait que mon mari l adopte de façon plénière. nous sommes ensemble depuis les 10 ans de ma fille ( séparée du papa depuis ses 6 ans ). j ai épousé mon mari il y a deux mois. elle n a que très…

Double nationalité de ma fille contre ma volonté

Posée par Alexgege, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1425 vues

Séparée du père de ma fille de 4ans qui est français né en france de parents algériens donc avec la double nationalité. je suis française et notre fille porte nos 2 noms. elle est française et aujourd'hui son père souhaite…

Plainte mensongère au près du juge de mineur

Posée par Danny, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1443 vues

Suite au refus à ma fille devant la juge de paix de reprendre du contact avec son père, mon ex mari déposé une fausse plainte pour abus de confiance et vol contre sa fille, en l'accusant d'avoir volé un natel et un ipad…

Ais-je des chances d'avoir la garde exclusive ?

Posée par alltt7, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1359 vues

  je suis le papa, notre enfant est français, il a 2 ans, la mère est cambodgien.  j'ai un travail et un appartement.  la maman ne parle pas français, est hébergée par des amis dans un bon cadre, mais n'a pas de travail et…

Factures de creche en prelevement automatique

Posée par RONDOUDOU, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1393 vues

Pour payer la creche (sur mon lieu de travail) je suis en prélèvement automatique. chaque mois je reçois ma facture ainsi que quelques jours plus tard ma facture acquittée (avec marqué payé dessus) , hors je reçois des relances d…

Droit de visite et d'hébergement des grands-parents

Posée par jeannine.deridder, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1452 vues

Notre petite-fille a 16 mois. un conflit financier nous oppose à notre fils. nous pouvons rendre visite à notre petite-fille au domicile de ses parents. l'ambiance est froide et tendue. pouvons-nous demander à garder la petite…

Faire homologuer une convention amiable devant le jaf

Posée par kikililou99, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1342 vues

Séparés de mon compagnon nous voudrions faire homologuer notre convention amiable fixant le droit de garde, le droit de visite et d'hébergement ainsi que la prise en charge de la moitié des frais de scolarité de notre fille…

Saisie bancaire

Posée par Jaleeka, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1397 vues

Avec mon mari on vient de nous rendre compte que on a eu une saisie de 6388 eu sur notre compte livret a depuis avril et mai 2018. pour une dette antérieure concernant son ex. il se serait porter garant pour la location de leur…

Urgent....famille recomposée, bas revenus et location

Posée par christ elle, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1457 vues

Besoin de votre aide. je suis actuellement en recherche d'emploi, au rsa et vivant seule avec une enfant en garde alternée. j'ai aussi projet de aire des formations pour me reconvertir. mon compagnon habite a son propre…

Urne funeraire

Posée par bea, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1419 vues

Mon frére est décede d un cancer des poumons avec 6 métastases au cerveau il a éte admis au n h c de strasbourg le 3 octobre et décede le 17 octobre son voeu éte la crémation pas de service religieux mais que l urne repose au…

Orphelins de guerre

Posée par slim, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1331 vues

Notre mére ascendante invalide guerre handicapée divorcée avec 3 enfants a charge mineurs a l époque notre frere célibataire sans enfants mort pour la france notre seul soutien nous ses freres peut ons nous considérer comme…

Harcelment et usurpation d'identité via facebook

Posée par Lala123, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1358 vues

Voila jai u un vole a la roulotte on ma vole mon portable et de ce faite on a modifier mots pas mail et facebook depuit je subis menace de mort on me reclame de largent on me suie je vie dans l horreur, jai déménager de nuit on…

Divorce aide juridique

Posée par chrichri, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1449 vues

Mon ex épouse bénéficie de l'aide juridictionnelle totale depuis le début de l'instance en divorce. nous allons passer en cassation, doit elle refaire une demande d'aj auprès du baj ou est-ce la même aide dont elle…

Mise sous tutelle

Posée par Pirpinie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1400 vues

Notre père est atteint de démence sénile et nous souhaitons procéder à une mise sous tutelle. nous avons obtenu un rdv avec un médecin habilité mais mon père va changer de département et entrer en ehpad. le juge du nouveau…

Changement de nom

Posée par étudianteendroit:), il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1413 vues

Je me permet de vous poser une "question", sur mon commentaire d'article (article 61-1 du code civil) je n'arrive pas à trouve mes sous partis. ma problématique est la suivante, "le problème juridique que c’est posé au…

Prêt de camping car a mon beaufils

Posée par Cadou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1386 vues

Mon mari est incarcéré,entre temps son fils m a demandé si je pouvais lui prêter le camping car de son père . maintenant il ne veut pas me le restituer quels sont mes recours…

Remboursement pension alimentaire trop perçue

Posée par Lola1963, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1372 vues

Une décision de justice me demande de rembourser une pension alimentaire avec effet rétroactif depuis le 20/06/2017 je suis déjà en surendettement comment puis je faire merci par avance pour votre réponse très cordialement merci de…

Abus de confiance

Posée par cindy41, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1316 vues

Je vous explique mon problème, il y à un an nous avons entrepris d'acheter une maison avec mon mari, mon père qui à une entreprise de bâtiment la visite avec nous et nous dit qu'il peux nous faire les travaux avec un…

Aide juridictionnelle validité

Posée par Maman31, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1351 vues

J'ai lancé une procédure avec mon avocate pour refaire un jugement au jaf. l'aide juridictionnelle m'a été accordée, je fais appel de la décision l'avocate me dit qu'il faut faire une autre demande…

Procédure de tutelle : question sur validité d'un certificat médical.

Posée par Chatchat62, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1373 vues

Je voudrais mettre en oeuvre une procédure de mise sous tutelle pour ma mère, laquelle vit chez ma soeur depuis le début de l'année. ma soeur gère les comptes de ma mère avec procuration. j'ai demandé un droit de regard…

Interdiction à une personne de s approcher de mes enfants

Posée par Magui, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1429 vues

Ceci date il y as 2 ans mon amie d enfance à été porter plainte contre moi pour sois disant que j avais abîmé sa voiture par des rayure et par la suite elle c est mis avec le frère de mon conjoint et à été signaler à la famille que…

Hebergement d un ami a titre gratuit

Posée par valoche, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1354 vues

Voila je voudrais heberger un ami a titre gratuit car il a ete licencie de l entreprise pour cause de maladie et en attente d une invalidite secu moi la locataire je percois aah et apl et je travaille 12h par semaine comme serveuse…

Donner ma pension alimentaire de moitier juste pour un mois

Posée par loupcifer, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1511 vues

J'ai fais une demande de la revalorisation de la pension alimentaire que je verse qui est de 200 et depuis 3mois je suis au ass et la revalorisation se fais fin novembre 2018 car mes revenus son entre 400 et 500 € par mois…

Remise en cause dvh élargi

Posée par DMM, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1383 vues

Le père de mon fils de âgé de 4,5 ans bénéficie d?un dvh élargie , soit une semaine sur deux du vendredi soir au lundi matin et une semaine sur deux du mardi soir au lundi matin. il emmène donc notre fils à l?école 2 fois le matin ( sur 4…

Révision du montant de la pension alimentaire

Posée par Terno, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1378 vues

Le jugement pour mon enfant est intervenu en avril 2017. il a fixé une garde classique en ma faveur. la mère étant au chômage à ce moment, la pension alimentaire a été fixée à 40€ par mois. or je viens d’apprendre que peut de temps…

Ma fille de 11 ans ne souhaite plus la garde alternée,que dois je faire ?

Posée par Liberté06, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1416 vues

Je suis séparée depuis 4 ans , lors de la séparation nous avons essayés la garde alternée pendant 6 mois après elle est restée avec moi jusqu’au au jugement à l’aimiable c’est le 14/09/17 pour une gardé alternée, mais ma fille ne…

Autorisation de sortir du territoire

Posée par Jaf93, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1363 vues

Un père qui ne s´occupe pas de son enfant peut il avoir gain de cause s’il demande une interdiction de sortir du territoire français ?? pour un enfant ayant la double nationalité. cest a dire la nationalité française et la…

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