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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aides et séparation de fait

Posée par Capricorne, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1374 vues

Je vais partir "séparation de fait", je n'aurais plus droit au chômage dans un mois. puis avoir des aides car je déménage dans le 42 et je devrais me trouver un domicile, je suis reconnue rqth merci je ne vois le bout de ce…

Mon mari ne veux pas me prendre en charge

Posée par cannoise, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1356 vues

Je viens de me marier y a qlq mois, je vis au maroc et mon mari vit en france. notre dossier de regroupement familial est en cour, mais mon problème c'est que puisque je suis salariée, mon mari ne veut pas prendre ses…

Revenus pris en compte dans calcul de pension alimentaire

Posée par jmembrouille, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1386 vues

Mon ex conjoint et moi sommes séparés (pacs de 9 ans rompus en 2017 - indivision), parents de deux enfants de 5 et 7 ans et avons optés pour la garde alternée 50/50. je ne bénéficie à ce jour d'aucune pension alimentaire alors…

L appel anonyme 119 peut il être desanonymise ?

Posée par Nell, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1404 vues

Suite à un appel calomnieux au département de protection aux personnes. on veutporter plainte une fois l enquête social terminée pour connaitre l identité de la.personne ? merci pour votre aide…

Aps avec un dossier de regroupement en cours

Posée par fadouaa92, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1448 vues

J'ai une carte étudiant expiré le 30 octobre 2018 et je suis mariée à un étranger en france. j'ai déposer un dossier de regroupement familiale sur place et j'ai reçu l'attestation de dépôt ainsi que la visite de…

Curatelle et pension alimentaire

Posée par Papaseb, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1394 vues

Je suis pere de 2 garçons dont j'ai la garde depuis 8 ans. ils ne voient plus leur maman qui est tres malade et sous curatelle. je n'ai donc jamais eu de pension alimentaire. je travaille et suis remarié en belgique…

Enfant de 2 ans non reconnu par le père que peux t'il tenter?

Posée par mimilou2105, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1457 vues

Un enfant de 2 ans et demi n'ayant pas été reconnu par le père . le père etant instable emotionnellement . sa fait des année qu'il fait le yoyo entre une femme et moi . une femme avec qui il a eu un enfant recemment lors…

Partage des frais exceptionnels

Posée par VINARAPH, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1330 vues

Séparée du père de mon fils en octobre 2014, le juge a fixé la garde chez moi et un droit d'hébergement et visite pour la moitié des vacances, un week-end sur deux et un mercredi sur deux. il a également fixé une pension…

Droits d une épouse

Posée par Pomponnette 2854, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1455 vues

Mariée sous le régime de la séparation de biens, mon mari est malade, pour l instant il ne veut pas se faire soigner. depuis quelques jours des personnes de son entourage veulent s entretenir avec lui sans ma présence. que dois…

Second mariage au sénégal après mariage en france

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1525 vues

Je me suis marié il y 5 ans avec mon mari en france (monogamie). il a épousé récemment une seconde épouse et s'est marié au sénégal. vu que les deux états sont différents et le sénégal autorise la polygamie, est-ce possible de…

Recours tutelle

Posée par Lucy78, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1402 vues

Une ordonnance du 9.10 du juge des tutelles a defini la mise sous tutelle de mon frere marc qui est alzheimer. c'est moi qui est fait le dossier de tutelle mais ne voulant pas être tutrice c'est un mandataire qui sera…

Séparation droit par rapport a l'enfant

Posée par Namaste, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1426 vues

Nous avons prit la décision de nous separer. nous egions en concubinage. d'un comme un accord je part du logement conjugal avec notre fils de 3 ans. je le changerai donc d'école etc. le problème c'est qu'il garde…

Menaces suite à un temoigage

Posée par Elfie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1522 vues

Suite à un témoignage ecrit que j'ai fait dans une affaire de garde d'enfants, la personne contre qui j'ai témoigné à proférer des menaces de mort envers moi. j'ai déposé une main courante. mais là le jugement a…

Annulation d'une répudiation de nationalité française

Posée par pym, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1379 vues

Mon père est né en france en 1936, double-national, son père étant suisse, sa mère française. en 1941 sa mère est décédée et il été placé en suisse chez une tante. en 1956 il a été appelé pour faire son service militaire en suisse…

Procédure visa long séjour pour un japonais

Posée par JeanMiura, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1446 vues

Je suis actuellement en concubinage avec un japonais qui vit actuellement au japon, nous avons été pacsé en france et nous y avons vécu 10 mois puis nous avons dissous ce dernier pour différentes raisons. a ce jour je vis en…

Distance garde alternée

Posée par kikou, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1383 vues

J'ai déménagé a 30 km soit 40 minutes de voiture entre mon domicile et l'école de ma fille. elle a 9 ans, et en résidence alternée depuis 8 ans. avec mon emploi, je dépose ma fille a 8h30 et la récupère a 16h45 une…

Mon mari vit a l'etranger et refuse que je le rejoigne que faire?

Posée par blivir, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1377 vues

Il est venu faire le mariage en cote d'ivoire, et lui vit au canada cependant il a fait partir notre enfant au canada et refuse que je parte les rejoindre. je souhaiterais demande l'annulation de notre mariage et demande la garde de…

Délais de conservation dossier d’enquete classé

Posée par Manon.b, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1651 vues

En 2001 j’ai perdu mes deux parents dans une affaire de meurtre et de suicide, en effet mon père a assassiné ma mère et s’est suicidé par la suite, j’aurais souhaité récupérer le dossier d’enquête les autopsies etc, je voudrais…

Pension payé après la date limite fixé par le juge

Posée par Gege, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1901 vues

Mon ex femme me verse une pension de 50 euros par moi pour la garde de notre fille. celle ci à été fixé au 10 de chaque mois au plus tard . en réalité mon ex femme la verse toujours au alentour du 12 . que puis je faire pour que la…

Frais d internat et pension

Posée par Laetitia, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1376 vues

Mon ex conjoint me verse actuellement 100e par mois. ma fille est en internat depuis septembre qui nous coûte 200e par mois ce qui fait que les 100e qu' il me donne passéle dans les frais d internat. suis je en droit de…

Ma fille et placé pour une journée où j'ai était très malade

Posée par Sonia, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1480 vues

Voilà suite a une agression j'ai subi un trou noir et j'ai aparamen agressé des inconnus et ma fille ce même jour 😥 je me suis retrouvé en garde a vu et après sa je me suis présentée a l'hôpital où il on…

Consomation de drogue et alcool du pere

Posée par Dalyj, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1903 vues

Je suis seprer depuis 4 ans du pere de mes filles. nous somme deja passer 3 foos devant le jaf et nous devont y repasser au mois de fevrier. lors du dernier jugement mr a certifie avoir arreter toute comsomatioms d'alcool et…

Protection ofpra contre excision

Posée par Pimping, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1722 vues

S, c'est pas ma compagne qui est réfugiée, c'est sa fille issue de sa première union qui a le statut de réfugié(protection internationale contre l'excision ) de ce fait, m'a compagne à bénéficié de cette…

Condamne pour abandon de famille à t'on un droit de grand parent ?

Posée par Lou, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1938 vues

Mon ex époux a été condamné pour abandon de famille depuis notre divorce il y a 13 ans, aucun contact de sa part avec nos enfants.. mais maintenant il ressurgit dans la vie de ma fille en lui faisant valoir des droits en qualité de…

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