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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Y a t'il des conséquences juridiques à un changement de nom de famille ?

Posée par Univers&1, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1911 vues

Mon fils souhaite prendre mon nom de famille (mère) et renoncer à celui de son père, y a t'il des conséquences juridiques a cet acte car il perçoit encore une pension alimentaire de son père étant encore étudiant actuellement…

Quel juge familial je dois saisir ?

Posée par Sébastien F, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1911 vues

Voilà mon ex est partie avec mon enfant vivre chez son nouvel ami à 2h de chez moi. j'ai saisi le juge qui m'a donné un droit de visite et d’hébergement et une enquête sociale chez les parents. or depuis madame est…

Caf

Posée par Dounia, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1911 vues

Je vis seule j ai un enfants à charge je suis séparer de mon mari parce qu il a etait expulser de france donc quand j ai changer ma situation à la caf il m ont accorder un soutien de famille rsa majoré après 4 mois ils ont…

Délai de prévenance pour garde d enfant non respecté

Posée par Charlotte, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1910 vues

Je viens vers vous , car mon audience a eu lieu début octobre et un jugement sera rendu qu en janvier 2022. après négociations entre les deux parties , pour les petites vacances scolaires, on a transigé que le père qui vit à 500…

Prêt familial : clause de renonciation à des actes légaux

Posée par Dine_empt, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1909 vues

J'ai trouvé la mention suivante dans un modèle de contrat de prêt familial (prêt remboursable d'argent - en l’occurrence sans intérêts intégrés au contrat) : "l’emprunteur renonce à la présentation, à l’avis de…

Plainte

Posée par Noaliam, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1909 vues

Mon ex travaille en tant qu’agent administratif dans un commissariat . as t’elle le droit de déposer plainte dans le lieu où elle travaille contre moi ? n’y a-t-il pas conflit d’intérêt ?…

Arrêt de la pension et garde

Posée par Eloïse, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1909 vues

Mon beau fils vit chez sa mère de manière officielle (jugement). cette dernière nous a envoyé un mail pendant les vacances scolaires ou on l'avait pour nous annoncer qu'elle le reprendrait d'ici 6 mois...nous nous…

On fouille dans ma boite aux lettres

Posée par caféine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1909 vues

La femme de mon ex a écrit à un tiers qu'elle avait fouillé dans ma boite aux lettres j ai copie de cet écrit. y a t-il intérêt a déposer plainte que risque l'accusée ?…

Retrait interdiction d’approche à la victime

Posée par MyleneF, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1908 vues

Suite à ma plainte de mai 2023, pour violences avec mon époux , l’affaire a été jugée vendredi , dans les peines encourues il y a une interdiction d’approche à la victime cependant depuis cette plainte nous sommes repartis à zéro…

Affaires succession

Posée par Nilou, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1908 vues

Mon ex mari doit hérité de son père décédé,il me demande le livret de famille , j'ai téléphoné au notaire qui m'a dit qu'il en avait pas besoin car ce sont les petits enfants du défunt,mon ex me menace pour avoir ce…

Agression physique

Posée par Fanny, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1908 vues

J'ai été agressée par une personne de la famille j'ai porte plainte j'ai une itt de 5 jours mon agresseur nie bien avidement elle dit qu'elle ne se rappelle plus où elle était à la date de l'agression puis…

Médiation pénale

Posée par Ag, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1908 vues

Je suis convoquée en tant que victime à une médiation pénale avec mon ex (convoqué en tant qu'auteur des faits) suite à des non représentations d'enfant de sa part, suite à enquête de gendarmerie. - mr demande le report…

Entrave entre jaf et jde et inaction des services sociaux

Posée par Gabriel, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1907 vues

La situation est compliqué, je doit vous expliquer le contexte avant de poser la question. ma compagne a dut partir de son logement suite a une agression de membre de sa famille, et a du confier son fils au père afin de terminé…

Demande de garde pour les vacances d'été

Posée par Lp, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1907 vues

Je suis séparé du papa de notre fille, nous sommes passer devant le jaf nous avons le droit à un week-end sur 2 et moi la maman le mercredi.le reste de la semaine elle vie chez mes parents. je voulais faire la demande pour la 1ere…

Divorce entre une française et un algérien

Posée par Zaboo83, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1907 vues

Ma femme française demande le divorce 5 mois après notre mariage je suis algérien la préfecture me demande de quitter la france sous un mois que puis je faire?je suis hébergé chez mon frère et ma belle soeur et je travaille en intérim aidez…

Puis je utiliser des enregistrements de mes enfants ?

Posée par Amajuto, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1906 vues

Je suis en garde alternée depuis 2013 pour mes 2 fils âgés de 9 et 8 ans. je me suis séparée du papa pour violences conjugales psychologiques et physiques après 12 ans de vie commune au départ comme ils etaient petits la garde se…

Non respect d'une pension alimentaire et de droit de visite

Posée par Leaston18, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1906 vues

J'ai saisi le juge des affaires familiales pour demander l'autorité parentale exclusive sur mon petit garçon de 24 mois car depuis la naissance de mon bébé le père n'a jamais daigné le chercher et prendre des…

Appel à pension suite décision jaf

Posée par Isis, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1906 vues

Suite appel à pension la cour d'appel a fixée la date. dois je être présent ou mon avocat est suffisant…

Demande de séjour vie privée familial

Posée par Tiathia, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1906 vues

Ma question est que je suis rentré en france avc un visa touristique et je vis avc mon conjoint depuis mon entre sur le territoire français en août 2016 on a une fille de 1 ans il a une carte de séjour 4 ans salarié jaimerai faire…

Visite en milieu médiatisé

Posée par Vivementquecasarrete, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1905 vues

Mon ex compagnon et moi même nous sommes séparé il a 6 mois, je suis passée devant le jaf seule et ai demandé un report d'audience que j'ai obtenue, j'avais un avocat mais je ne m'en tendait pas avec lui donc…

Droit de visite été 2018

Posée par Jadounette, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1905 vues

La papa de ma fille a, dans l’ordonnance actuelle les 2 premières semaines de juillet et les 2 premières semaine d’août. Ça ferait donc du 7 au 22 juillet et du 4 au 19 août. hors entre le 22 juillet le 4 août, il n’y a que 13…

Un père qui ne sait plus quoi faire

Posée par Julian, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1904 vues

Je vous prierez d’excuser en avance pour mon orthographe par et mes mots qui ne sont sûrement parfois pas les plus adaptées . voilà. on m’a conseillé fortement de lire votre blog et de vous envoyer un courriel. voilà je…

Questions sur habilitation familiale

Posée par bertim, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1904 vues

Ma mère étant placée en epadh alzheimer, mon frère et ma sœur ont décidé de faire une demande d habilitation familiale .ils ont rempli le dossier seul et me demande simplement une lettre d autorisation . est…

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