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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Autorite parentale

Posée par Ardiy, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1904 vues

J'ai eu la garde et l'autorité parentale exclusive de mon enfant après une audience dont le délibéré se fera en octobre. je souhaite voyager avec mon enfant mais je n'arrive pas à obtenir de son…

Cout procédure révision de pension alimentaire

Posée par lilou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1904 vues

J'ai pris les services d'un avocat pour une révision de pension alimentaire à la baisse,je viens de recevoir un courrier me demandant une provision d honoraire de 960 euros sans avoir au préalable eu de conventions…

Contester une pension alimentaire

Posée par Mickey 89000, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1903 vues

J'ai reçu récemment une demande d'arriérés de pension alimentaire pour mes 2 enfants duquel je n'ai plus aucun contact depuis au moins 3 ans . suite à une audience au tribunal me retirant tous mes droits parentaux. et…

Suspicion fraude et jaf

Posée par Lpmer19, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1903 vues

Avec mon avocate nous avons étudié les pièces justificatives de la partie adverse, nous avons remarqué plusieurs détails nous confortant dans une fraude a la caf et au bailleur social,adresses différentes, absence de bail, caf a un…

Refus de garder son enfant

Posée par Lara, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1903 vues

Mon mari a un enfant de 11 ans d'une première union qui est en garde alternée. lors de la semaine ou il était chez sa mère, cette dernière a décidé de le deposer à notre domicile car elle ne le supportait plus (avec toutes ses…

Mesure d’éloignement

Posée par Licorne, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1903 vues

J’aimerais savoir si c’est possible une mesure d’éloignement pour la grand-mère pour mon fils de huit ans car cette dernière veut se prendre pour la maman. elle se met en travers de mon chemin pour l’éducation de mon fils, du coup…

Audition libre,suite à dépot de plainte de l'ex compagnon de ma compagne.

Posée par Jonathan.L.57, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1903 vues

J'ai reçu hier un coup de fil du commissariat de ma ville me signifiant que je suis convoqué ce mardi 1er mai pour une audition libre. dans le même temps ma compagne à reçu un appel de son ex, fanfaronnant au téléphone lui…

Garde enfants vacances

Posée par Sab, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1902 vues

Aillant déménager depuis un an le père trouvé trop éloigner pour prendre les enfants à contacter un avocat j ais la garde…

Congé parental et reprise travail

Posée par Armura, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1902 vues

Je suis assistante d’education et enceinte,je voudrais savoir à combien de mois ai-je droit au congé parental ? sachant que sur le site de la caf il est noté 18mois pour chacun des parents et sur d’autres 24 mois maximum à prendre…

Réévaluation de la pension alimentaire

Posée par Jen, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1902 vues

Suite à un jugement (jaf) il y a 11 ans, l’ordonnance avait fixée la pension alimentaire à 250 euros avec réévaluation tous les ans (coût de la vie insee). sauf que depuis toutes ces années mon ex n’a jamais augmentée la pension…

Consomation de drogue et alcool du pere

Posée par Dalyj, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1902 vues

Je suis seprer depuis 4 ans du pere de mes filles. nous somme deja passer 3 foos devant le jaf et nous devont y repasser au mois de fevrier. lors du dernier jugement mr a certifie avoir arreter toute comsomatioms d'alcool et…

Hospitalisation de l ex conjoint

Posée par Alexandre a, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1902 vues

Mon ex conjointe doit se faire hospitaliser suite à des complications pour sa nouvelle grossesse, j ai un droit de visite et d hébergement un week-end par mois et elle fait tout pour créer de l animosité…

Harcèlement

Posée par Lisa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1902 vues

Mon époux a eu une relation avec une femme. ils se sont vus 2 fois et beaucoup de communication par téléphone. puis n acceptant pas qu il avait fait une erreur elle va le faire culpabiliser jusqu'à le menacer de en envoyant…

Signalement et refu d’un enfant

Posée par Joupi, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1902 vues

Merci de prendre le temps de lire mon histoire. cela fait 7ans que je suis avec le père de ma fille de 2ans. avant nous il a eu un file qui a 9ans. il a eu une situation très complexe avec son ex compagne et c’est encore difficile…

Expulsion d'un locataire

Posée par Maitre Peeters, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1901 vues

Ce domaine ne relevant pas de ma spécialité, je me permets de vous solliciter. mon client s'apprête à acheter un appartement encore loué pour 3 ans par un locataire de 37 ans (sa famille n'apparait pas sur le…

Pension alimentaire

Posée par Cik, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1901 vues

Comment puis je obtenir le bulletin d'incarcération du père de mes enfants sachant je n'ai plus de contacte avec lui…

Fausses accusations et dépôt de plainte

Posée par G.Ranou21, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1900 vues

Dans une requête déposée par l'ex-femme de mon conjoint (pacsés) pour une affaire d'autorité parentale concernant leur fille unique, l'avocate de cette femme m'implique dans leurs histoire et indique que…

Pension payé après la date limite fixé par le juge

Posée par Gege, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1900 vues

Mon ex femme me verse une pension de 50 euros par moi pour la garde de notre fille. celle ci à été fixé au 10 de chaque mois au plus tard . en réalité mon ex femme la verse toujours au alentour du 12 . que puis je faire pour que la…

Séparation mon ex me prive de mes enfants

Posée par Nathi, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1899 vues

Je suis maman de 2 enfants âgés de 6 et 4ans , nous passons en jugement le 11octobre . nous avons juste signe une convention parentale ou mr s occupe dès loulous pendant que je travaille et moi je les récupérés sur mes temps de…

Jugement jaf non appliqué car jde a la main

Posée par johncena4722, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1899 vues

En janvier 2017 j'obtiens le droit de visite et d'hébergement par le jde, mon ex a suite a cela saisie le jaf pour demandé la résidence de mon fils, j'ai obtenu la garde. depuis le jde na pas mis de main levé, mon ex…

Demande carte séjour

Posée par Biba16, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1898 vues

Je suis algérienne marier avec un marocain qui possède une carte de séjour 10 ans et jai un enfant de 18 mois,en a fait le mariage en france ça fait 1 ans je veux juste savoir c est j'ai le droit à demander un carte séjour ou…

Droit de visite

Posée par Charlotte, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1898 vues

Mon fils est placé. qu'est ce que je risque si je n'exerce plus le droit de visite? merci…

Le droit a la caf

Posée par Étrangère, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1897 vues

S'il vous plaît si vous pouvez me dire est ce que mon mari peut nous declarer a la caf moi et mes deux enfants, lui en sitution régulière, moi irrégulière mes deux enfants sont a sa charge (mon mari est leur beau père ) les…

Droit ciste

Posée par Clara, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1897 vues

J ai une question le père de ma fille a plus l autorités et vous son enfant le dimanche. un fous sur deux je lui rends sa visite. dernièrement il menace son enfant sous peine de ne plus le revoir , demande tout détail d info sur…

Hébergement gracieux d un mineur

Posée par joss, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1897 vues

J aimerai savoir,si en déclarant un jeune mineur de 17ans a titre a gracieux. ai je droit a une art allocations logement ou autre. se jeune fait un apprentissage cordialement…

Demande carte séjour

Posée par Biba16, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1897 vues

Je suis algérienne marier avec un marocain qui possède une carte de séjour 10 ans et jai un enfant de 18 mois,en a fait le mariage en france ça fait 1 ans je veux juste savoir c est j'ai le droit à demander une carte séjour ou…

Droit de la famille

Posée par Rama, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1897 vues

Peut on parler d'un traitement assimilé de la famille de facto…

Impossible de récupérer mes meubles

Posée par Pilou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1897 vues

Suite à mon déménagement, j’ai laisser des meubles qui m’appartenait ( factures à l’appui) ma mère, je lui ai demander de les récupérer et elle m’a dit qu’ils étaient à la déchèterie. comment faire car je ne lui ai jamais dit de…

Garde des enfants dans l’attente de l’audience pour odo

Posée par TomAydan, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1897 vues

Mon ex-compagnon et moi avons 2 enfants. il exerçait (exerce encore un peu...) des pressions psychologiques et manipulations depuis.... peut être 10 ans (je ne sais pas vraiment quand cel a débuté, je me rends compte maintenant…

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