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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de garde alternée de ma fille

Posée par Didier, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4628 vues

Je suis papa d'une fille de 6ans, séparé depuis 5ans maintenant, je me bat pour obtenir la garde alternée mais la maman s'y oppose par simple jalousie car j'ai réussi à refaire ma vie. nous avons été à un jaf en 2014…

Ecole 2 ans et demi

Posée par Pruno27, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4622 vues

Je voudrai scolarisé ma fille a la rentrée 2016 elle aura 2 ans et demi ma commune m'a donner son accord en décembre verbalement , hors en janvier ns avons fusionner avec une plus grande commune et cette nouvelle commune…

Non respect du droit d hebergement

Posée par cat, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4622 vues

Je suis divorcee de mon ex mari depuis le 30 octobre 2010 il n as jamais respecter le droit d hebergement et la pension alimentaire n est pas versee . j ai porter plainte pour abandon de famille et non paiement de pension…

Recuperation d'un héritage

Posée par Maryse, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4621 vues

J'ai perçu un héritage suite aux décès de mes parents, ce dernier a servi a l'acquisition d'un bien, aujourd'hui je me suis séparée, puis je récupérer cet héritage ? nous étions pacsés, et mon salaire était…

Pension alimentaire qui continue d'être versée

Posée par AlexiaRossi, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4616 vues

Je vous contacte pour une demande de renseignement concernant une pension alimentaire qui m'est versée. en effet, lors de la séparation de mes parents, un juge a fait valoir le versement d'une pension alimentaire a la…

Mon ex est absent sur son week-end et m'impose d'être là

Posée par Calypso74, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4615 vues

Fraîchement divorcée, maman de 2 garçons de 6 et 8 ans dont j'ai la garde. mon ex m'annonce à j-10 qu'il part en séminaire et veut me ramener mes fils le dimanche après-midi midi alors que je dois les recuperer le…

Avocat pour defense litige devant batonnier

Posée par zenaneouchi, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4601 vues

J'ai été défendue par une avocate dans le cadre du droit du travail, litige devant le bâtonnier pour des honoraires qui dépassent 16000 euros, elle a fait appel car le bâtonnier a attribué en ma faveur de se contenter de 8000…

Reconnaissance prénatale

Posée par cindy, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4598 vues

Le père de ma fille l'a reconnu avant sa naissance,( nous étions alors séparés, ) mais sa reconnaissance n'apparait pas sur l'acte de naissance de ma fille, je ne comprends pas pourquoi. de plus, la mairie ne…

Demande de renouvellement d'un titre de séjour d'un an

Posée par Amina, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4598 vues

Je suis une algérienne mariée avec un français j'ai eu mon titre de séjour d'un an " certificat de résidence algérien : vie privée et familiale" en 2016. ce mois de septembre 2017 j'ai déposer à la préfecture mon…

Obsèques

Posée par zenete, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4597 vues

Je ne vois +mon fils unique depuis 32 ans car il fut complice de l'adultère de son père puis j'ai divorcé, banal, je finalise mon testament, faisant les choses en règle avec la loi, mais je souhaite un seule chose…

Vivre en concubinage après l'audience de conciliation du divorce

Posée par fiancee, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4596 vues

Je vis actuellement avec mon fiance. la procédure du divorce est actuellement en cours, ils sont déjà passe l'audience de conciliation et ont reçu la date pour l'audience avec le juge pour le mois d'octobre. est-ce…

Garde enfant suite a un jugement

Posée par David03, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4592 vues

Voila un jugement a ete fait en 2015 concernant la garde de mon fils je l'ai un wk sur 2 et moitie des vacance 1ere semaine en 2016 et je dois le recuperer a 18h et le ramener a 18h tout le temps. cependant sa mere…

Droit de visite pendant les vacances

Posée par ludo, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4591 vues

Je vais a partir de demain avoir mon fils la seconde periode des vacances mais il ne veut pas venir (motif il s'occupe trop de sa petite sœur que j'ai eu avec ma nouvelle femme et de ranger sa chambre et débarrasser la…

Besoin d'agent pour payer mes frais médicaux

Posée par ceydhem, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4587 vues

Mon mari m'a soudainement coupé l'accès à son compte bancaire, à mi-avril, refusant de régler les frais des produits que j'utilise pour me soigner. il gagne 4300 euros de pension de retraites par mois. j'en ai…

Droits de garde

Posée par Carole, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4586 vues

Depuis 13 ans mon ex conjoint prend notre fils de 13 ans 1 week-end sur 2 et la il décide d’avoir la garde. ma question est de savoir si il peut l’obtenir malgré ses ressources que le rsa et le faite que nous ne vivons pas sur la…

Ne va plus au lycee

Posée par marie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4582 vues

Mon conjoint a un garçon de 15 ans qui a commencer son année scolaire 2016-2017 par un apprentissage en agriculture (dans le calvados) qui n a pas marcher car il s est fait licencier mi décembre. nous lui avons trouver un autre…

Problème de droit de garde sur mes vacances

Posée par Lolo95, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4578 vues

Mon ex ne veut pas partager les semaines de vacances puisque j'ai rendu mes filles car je travaille et j'ai personne pour les garder donc elle considère que que c'est un droit de tout garder et rien partager donc je…

Mon conjoint peut-il adopter ma fille, avoir une autorité pare ?

Posée par Camille, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4572 vues

Le père de ma fille a essayé de m'en retirer la garde pour l'emmener avec lui en egypte alors qu'elle n'avait que 4 ans. il m'a pour cela accusée de la maltraiter et de la livrer à un pédophile. il y a eu…

Changer un droit de garde

Posée par emi, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4570 vues

Je voudrais changer les droits de garde de nos fils pour un temps limité: nous voudrions partir 6 mois en camping car faire un tour d'europe. nous avons 4 enfants. un qui resterai avec son pére pour finir ces études et 1 que…

Le regroupement familial

Posée par asuka, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4560 vues

Mon petit ami est le français et nous avons une fille ensemble mais je vis au brésil et en france, car en raison de divers problèmes ne peuvent pas enregistrer le bébé. bébé né au brésil et ne disposent que mon nom .tentamos aide…

Garde enfants

Posée par nana3001, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4559 vues

Actuellement je suis en procédure pour récupérer mes enfants que l on ma retirer la garde sur des accusations mensongère de mon ex conjoint. actuellement mon premier enfant a été reconnu par mon ex sachant qu il est pas le père…

Peut-on faire un courrier au juge des enfants?

Posée par Nadine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4542 vues

Le juge pour enfant à demandé une mesure d'investigation judiciaire pour les 2 filles à mon mari il avait rdv aujourd'hui ça c'est mal passé ( on dirait qu'elle a pri parti pour la mère de ses filles) elle a…

Problème voisinage

Posée par Damien, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4539 vues

Depuis un mois et demi, la propriétaire de la maison voisine a loué l'habitation à un locataire qui possède 7 american staffoshire. les chiens se sont retrouvés une fois dans mon jardin. j'ai une fille de 4 ans donc…

Régulariser

Posée par Abraham, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4539 vues

J'aimerais savoir ma partenaire est en grossesse de 4 apres son accouchement es ce que ma situation pourrais être régulariser ?elle a une carte de 10 ans…

Secret professionnel des service sociaux

Posée par Maria1989, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4538 vues

Je ai actuellement un suivie social. mon assistante social à divulguer des chose personnelle qu'il y avait des mon dossier a mon conjoint. ces choses ne sont pas récente elle date de bien avant ma relation avec lui. je…

Modification de jugement de garde d'enfant

Posée par Azertyu, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4535 vues

J'ai ma seconde de fille de 14 ans qui veut venir habiter chez moi actuellement elle vit chez sa mère qui est du côté de lyon moi je suis dans le var ca mère es d accord pour que j'en ai la garde je dois contacter le juge…

Infidélité

Posée par Sisi, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4530 vues

J ai été la maîtresse d un homme pendant 2 ans. petite précision au début et jusqu'à ce que je m accroche, il avait oublié de me dire qu' il était en couple. j ai téléphoné et envoyé des messages en anonyme à sa copine…

Garde d enfant

Posée par diss, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4530 vues

Je voudrais savoir comment récupéré mon enfant de 7 ans le service sociale la récupérer a sa mère pour négligence un salubrité et j’en passe a qui reviens la garde merci de vos reponse…

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