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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Emencipation

Posée par Rdan, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4529 vues

Mon fils dex14 ans ne veux plus et ne vien plus chez moi en garde un week sur deux, et vacances scolaire, je voudrai savoir si on peux demander l e mm encipation pour un ado pour me dégager de tourettes l'instabilité suite à…

Achat d'un véhicule d'occasion

Posée par Roland, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4524 vues

Mercredi 27 juin 2017 à 17h30, j'ai fait l'acquisition d'un véhicule des mains d'un particulier en faisant le trajet de chez lui à chez moi où je suis arrivé sans encombre à 18h24 précisément devant ma porte. le…

Fils suicidé , mes 3 petits enfants

Posée par annick, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4518 vues

Mon fils c'est suicidé en 2009 en laissant 3 enfants 2 majeurs ont refusés l'héritage reste le 3éme mineur, qui sera majeur en septembre , j'avais fait donation d'un pied à terre à mon fils avec un demi usufruit…

Jugement d'appel explication simple

Posée par Jenny, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4517 vues

Dans le jugement rendu en cours d'appel pour la garde d'un enfant, il est précisé à la fin : "confirme la décision entreprise en ses autres dispositions et dans les limites de l'appel" concrètement cela veux dire…

Enquête sociale

Posée par Mimi27110, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4516 vues

Mon fils de 8ans s'est plaind de violence et d'insultes de son père a son psy et maîtresse.une enquête sociale va se mettre en place qui à pour bute de savoir lequel des deux sera le plus apte à avoir la résidence. mon…

Jugement jaf bébé 19 mois

Posée par veronique1475, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4513 vues

Le jugement est tombé pour ma fille de 19 mois qui ne connait pas son père, car il ne voulait pas en entendre parler... mais je dois lui remettre ma fille sans période de transition et sans adaptation et ce pendant une semaine…

Concession cimetière

Posée par Pinky69, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4512 vues

Mes parents sont enterrés dans le même emplacement. je suis fils unique du côté de ma mère et nous sommes 5 demis frères et soeur du côté de mon père. la concession arrive a échélancé. y a t il une loi pour le partage de la somme ?…

Problème de voisinage

Posée par Jean-Luc, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4497 vues

Je souhaiterais bénéficier de vos conseils pour un problème qui pourrait devenir un problème de voisinage. mes voisins ont installé, il y a quelques semaines, un système automatique de détection de mouvements ou de présence, je ne…

Saisie sur salaire de pension alimentaire

Posée par jpangy17, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4490 vues

Ma compagne reçoit une pension alimentaire, du père de ses deux enfants, saisie sur son salaire. nous sommes passés par un huissier pour le retrouver car il ne donnait aucune nouvelle à ses enfants et sur son domicile. ma compagne…

Pension alimentaire

Posée par mimi, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4489 vues

Je suis séparer du papa de mes enfants on es passer en jugement y a deux ans et la mon ex a fait une demande pour baisser la pension alimentaire . on a reçu la convocation . mon avocate lui a envoyer mes revenus et lui a demander…

Demande urgente

Posée par nanou14, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4487 vues

Je viens vers vous car j'ai eu l’éducatrice de mon fils qui ma dit que je n'avait pâs le droit d' être en présence de mon fils chez ma maman qui a des droit de visite et hébergement de mon fils moitie vacance et un…

X

Posée par natnat, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4485 vues

X…

Deuxieme année dé master

Posée par Nadege25, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4484 vues

Je n'ai pas été prise en deuxieme année de master pourtant j'ai bien valider mon année eu des bonnes notes! je ne trouve aps ça juste d'etre recaler en quatrième année et ne pas pouvoir acceder en derniere année..je…

Succession yoann détant

Posée par yoanndg, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4484 vues

Je recherche un avocat spécialisé dans de droit de la famille, des personnes et du patrimoine pour me défendre sur une succession bloquée. merci tel:0629259001…

Pension pour un enfant majeur en bts par alternance

Posée par Vanessa, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4482 vues

Mon fils est majeur et rentre en bts par alternance courant aout 2017. séparé depuis 2014, son père me verse une pension qui correspond à ses frais de scolarité durant son bac qu'il a effectué dans une école à 250 kms de mon…

Expulsion abusive camping

Posée par COUCA, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4482 vues

Propriétaires d’un mobile-home au camping st-jean à six-fours-les-plages, mme sampaio correia da silva depuis mars 2010 et m. chamorin depuis novembre 2013. nous avons reçu respectivement début novembre 2016 un courrier recommandé…

Escroquerie suite à un décès

Posée par Tiphane, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4480 vues

Ma belle mère est décédée en novembre 2013 et nous avons su en janvier 2014 que ma belle soeur avait encaisser l argent de la banque et de la c.p.à.m alors que elle aurait du faire le partage en 4 puisque qu ils sont 4 enfant . en…

Droit de garde

Posée par Lydia, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4477 vues

Mon mari à eu 1 enfant il y a 14 ans avant notre rencontre qui n'a pas reconnue,sa mère et décédé il y a peu de temps et le petit toujours en contacte avec mon mari et il aimerai que sont fils vienne habiter avec nous ?sachant…

Vole foto sur facebook

Posée par Kimberley, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4476 vues

Il y a une ancienne amie a ma mere qui a des foto de mon fils sur son facebook elle es a pris sur le facebook de ma mere et les a mis sur le sien sans demander mon autorisation mon fils a 3ans quesque je peut faire pour que sa soit…

Impôts fonciers et taxe habitation

Posée par marie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4476 vues

Je suis handicapée et touche une pension de 800 € environ. je suis propriétaire d' un appartement où loge mon père à titre gratuit. au vu de mon handicap, je me suis rapprochée de ma mère qui habite la région voisine où je…

Majorations d indemnites journalieres

Posée par famille, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4475 vues

Je vis depuis 3 ans avec les enfants de ma concubine que j'entretiens et subvient à leurs besoins. je voulais savoir si je pouvais bénéficier de la majoration des indemnités journalières étant donnée qu'ils sont sous mon…

Enfant volé de la reunion

Posée par renoi, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4473 vues

Je souhaiterai connaitre les recours qui me sont accessible car détenteur de document sde la ddass ce contredisant et leur permettant de me placer pupilles de l état et me placer a l addoption…

Comment prouver qu'une personne ne travaille pas

Posée par maricarmen, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4471 vues

Ma fille de 32 ans vit a mon domicile avec son enfant de 2 ans. depuis plusieurs mois elle part tous les jours comme si elle allait travailler mais en réalité je pense qu'elle n'a plus d'emploi. elle est en cessation…

Donation par preciput a un enfant

Posée par remyzoe, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4469 vues

Maitre mon epoux a fait une donation par preciput avec dispence de rapport a sa succession mais notre notaire nous dit qu il sera possible q un des enfants demande la part de ce terrain réévalué a la date de la succession qu en…

Quel est le temps légal maximum autorisé entre la date ...

Posée par claire, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4469 vues

Quel est le temps légal maximum autorisé entre la date du récépissé de la déclaration d'appel d'une décision de juge pour enfant et la réception de notification de la convocation par le juge pour enfant du tribunal…

Adoption plénière avec accord du pere biologique

Posée par Elodie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4468 vues

Je suis depuis 5 ans avec mon conjoint, nous allons nous marié en 2017 et il s occuppe de mon fils depuis qu il a 3 ans . mon fils n à aucun contact avec le père biologique qui paye là pension alimentaire que parce que le tribunal…

Que faire en cas de harcélement

Posée par Anne, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4458 vues

J'ai était victime de harcélement scolaire de 2004 à 2008 au collège où je subissais : racket, affaires cassées ou volées, attouchements sexuels, surnom idiot, insultes en tout genre, etc. pour certaines personnes qui…

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