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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ma mère et en maison de retraite

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4719 vues

Maître je travail pas,j'ai le rsa et 2 enfants en charge, la maison de retraite veux réclamé une somme d'argent à ma copine,je suis pacsé et ma copine gagne 2000 €. la maison de retraite et t'elle dans ses droits ?…

Garde enfants

Posée par stiegler, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4715 vues

Ma question est simple dans le cadre de la garde mon ex à la garde complète de ma fille de 11 ans mais malheureusement elle n'a pas de logement fixe a son nom et depuis un an elle as changé trois fois d'endroit sans avoir…

Recherche de logement pour une mutation

Posée par Michael, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4710 vues

Ma belle soeur voudrais savoir si elle a droit à des jours de congés exceptionnels pour rechercher un logement avec son conjoint dans le cadre d'une mutation de ce dernier ?…

Séparation d' un couple avec 2 enfants et un prêt immobilier

Posée par lolo, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4710 vues

Je suis en couple avec ma compagne ( enlibre non marié ni pacsé ), nous avons 2 enfants et fait un achat immobilier avec crédit dont nous sommes tous les deux emprunteurs depuis 2011. nous sommes en situation difficile au niveau du…

Dois je porter plainte? et si oui qu'est ce que je risque ?

Posée par Loulou84, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4704 vues

Il y a quelques mois, j étais dans une situation compliqué financièrement et j'ai eu recours à la prostitution pour nourrir mes enfants. ..j'ai rencontré un homme, j'ai fait une seule prestation tarifée. ..il a tenu…

Droit à l'image

Posée par Claudi, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4700 vues

En 1999,j'ai accepté, sans signature de contrat, de témoigner pour une émission ,avec les images de mon accident. apres de nombreux commentaires et de demandes sur les réseaux sociaux, je me suis aperçue qu'en…

Pas de écoute

Posée par Sissi, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4699 vues

Je suis sous assistance éducative pour 18 mois car je veux démontrer que lorsque les enfants sont chez le père le web ensemble tous les 15 jours ils subissent la violence du couplé alors que je suis partie pour violence conjugale mes…

Ist

Posée par CHERINE, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4698 vues

Je voudrais savoir comment faire pour demander et a qui s adresser pour une autorisation de sortie de territoire a l etrangers pour mes files dont j ai lautorite exclusive mais dont il y avait eu une ist. je souhaiterais partir…

Retrouver une personne

Posée par Dmeg57, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4696 vues

Je connais une personne qui a été adopté, elle cherche a retrouvé son frère qui lui aussi a été adopté... que doit-il faire ?…

Demande ts vpf apres mariage celebree en france

Posée par camou 76, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4691 vues

Maitre ; je suis un senegalais qui vit en france depuis 5ans. avec des preuves ,comme avis d imposition est tant d autres preuves; du coup je suis arriver en france avec un titre de sejour italien il ya 5 ans ;apres je n est jamais…

Livret de famille et étranger

Posée par jaiunequestion, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4686 vues

Un couple jamais marié, la mère française, le père étranger ont un enfant. la mère a un livret de famille à la naissance de l'enfant, le père apparaît en mention marginale. le père, non français, réussi à obtenir un 2ème…

Ma jeune belle-mére veut ruiner notre famille. que faire?

Posée par julie1984, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4682 vues

Depuis 4 mois mon père fréquente une jeune femme de 20 ans plus jeune que lui. lui, possède un patrimoine immobilier assez conséquent, elle, ne travail pas, et profite de la vie luxueuse qu’il lui offre. scenario assez…

Abus de confiance et escroquerie

Posée par K-rel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4682 vues

Svp j'aimerai savoir si on peut porter plainte contre son conjoint pour abus de confiance et escroquerie ?…

Risque que mon ex femme laisse faire vis a vis de nos enfants

Posée par Cedric14600, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4679 vues

Il y a quelques mois j'ai fait une lettre au juge des enfants pour lui notifier certaines craintes vis à vis de la sécurité de nos enfants chez leurs maman. plaintes pour diffusion de photos sur les réseaux sociaux et public…

Prestation compensatoire

Posée par Angele, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4678 vues

J'ai divorcé il y a 8 ans par consentement mutuel. mon ex-mari à l'époque m'avait menacé, il ne voulais pas que je demande de prestation compasstoire ,n'y de pension alimentaire pour mon fils à l'époque…

Établissement cni

Posée par Guy Serge, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4663 vues

Je dois faire établir la cni de ma fille de 22 mois, j'ai toutes les pièces, sauf que la mairie m'exige la présence physique de l'enfant. en effet, je ne suis plus en couple avec sa mère, je ne bénéficie que…

Jaf

Posée par asma, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4659 vues

Je voudrais tout simplement savoir si il est normal que la juge des enfants veut avancer la date de l audience le 17 août prévu vers fin septembre cordialement merci d'avance…

Curatelle

Posée par Breizhrv56, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4658 vues

Mes parents souhaiteraient me mettre en curatelle car j'ai eu tendance à trop être généreux avec les autres et aujourd'hui je suis un peu démuni! je suis en situation de divorce,j'ai 54 ans et je vis momentanément…

Filliation: parent français

Posée par belka, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4657 vues

Je suis algérienne, j'ai mon arrière grand mère qui est française. mon pére n'a pas été déclaré à sa naissance comme français donc il a pas d'extrait de naissance comme francais. mais on a bien le livret de famille…

Probleme de bonnes entente avec mon ex pour la garde des enfants

Posée par fabio2605, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4656 vues

Ma compagne a un enfants de 15 ans et un de 9 ans , les rapports avec son ex pour la garde ( qui est une garde a l amiable, il ne sont pas passé par un juge lors de la séparation ) ne se passe pas toujours bien pour se mettre d…

Décision jaf et notification, appel

Posée par boubou24, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4652 vues

J'ai reçu il y a 2 ans une assignation au tribunal de mon ex qui souhaite réévaluer la pension alimentaire et changer mes droits de visite et hébergement classiques en visite une fois par mois en lieu neutre. de mon côté je…

Je suis sous tutelle par ma mère et ma soeur

Posée par Sabrinadu93, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4643 vues

Je me présente melle sehabi sabrina donc voici mon problème en faite je me suis marié en fessant un mariage gris en janvier 2010 et mon mari et bloque en algérie par ma famille, en faite j ai fugue ma famille en janvier 2010 aussi…

émancipation

Posée par liliana, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4642 vues

J'ai seize ans et je veux m'émanciper. cependant, ma mère n'est pas d'accord. que dois-je faire ? je vous en supplie…

La mère de mes enfants veut partir vivre à l'ile de la réunion

Posée par Fred, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4639 vues

Je suis divorcé de la mère de mes enfants depuis 2009. je suis en droit de visite car la garde alternée n'était pas possible vis à vis de mes horaires de travail pour que mes enfants soient éduqués convenablement. j'ai…

Adoption simple sur majeur, droit sur les enfants de l'adopté

Posée par Lyloo, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4637 vues

Ma belle mère qui est marié avec mon père depuis 13 ans souhaite m'adopter pour dès raison de successions. ayant 2 enfants en bas âges je voudrais savoir si cette apostions lui donerait des droit sur mes enfants suite à un…

Interprétation jaf, retour de garde

Posée par Cecilia, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4634 vues

Après l'appel pour la garde de notre fille. j'ai obtenu la résidence principale. nous habitons à 400km l'un de l'autre. nous partageons les trajets. mr vient chercher notre fille pour les vacances le dimanche à…

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