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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit publique

Posée par Momo74, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1762 vues

…

Puis je porter plainte

Posée par Waris, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2409 vues

J'emmène ma fille âgée de 2 ans dans une structure médiatisé pour qu'elle puisse voir son papa pendant 2h 2 samedis par mois.son papa fait 700km pour la voir. j'ai la garde et j'exerce exclusivement…

Curatelle renforcée

Posée par Nad, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1413 vues

Je suis curatelle renforcée de mon frère handicapé. j'ai un rôle d'assistance dans la gestion de ses biens et sa personne mon frère a actuellement fait des grosses bêtises du à un délire qu'il a actuellement sur une…

Pension alimentaire

Posée par Mamanseule, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1493 vues

Mon fils a 16 ans et est en apprentissage. son père peut il arrêter de verser la pension alimentaire ? merci…

Demande de transcription livret de famille nantes

Posée par Amel, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2646 vues

Je me suis mariée le 14.08.18 en algérie (avant sa nous avions obtenue le ccam par le consulat de france),je suis française d'origine algérienne et mon conjoint algérien. j'ai envoyé mon dossier de demande de…

Hébergement à titre gratuit de plus de 6 mois

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1709 vues

J'héberge depuis peu une personne gratuitement chez moi. si jamais cela s'éternise (plus de 6 mois), est-ce que l'aah de cette personne peut lui être retiré ? de mon côté, je ne touche pas d'allocation, donc…

Recouvrement pension et remariage

Posée par Alone, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2659 vues

Le père de mes enfants ne me verse plus la pension alimentaire depuis plusieurs années, une procédure de recouvrement par la caf est en cours. mais l'argent rentre au compte goutte 1.600 € récupérés en 6 ans (il me doit encore…

Ccam ; audition paf

Posée par Maria, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2645 vues

Je viens afin de connaître mes droits. Étant française et ayant demander un ccam pour me marier avec un étranger, je suis convoquée par la paf suote a la demande du procureur du tgi de nantes. nous avons déjà été auditionnés…

Paiement de la pension

Posée par Gyl, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1676 vues

Divorce avec 3 jeunes enfants 16,13,9 avec pension à verser 3x150, autorité parentale conjointe à ledemande de mes enfts j ai posé requête pour garde alterne et lance un signalement pour veo mon fils à pris un avocat pour garde…

Demande carte séjour

Posée par Biba16, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2031 vues

Je suis algérienne marier avec un marocain qui possède une carte de séjour 10 ans et jai un enfant de 18 mois,en a fait le mariage en france ça fait 1 ans je veux juste savoir c est j'ai le droit à demander un carte séjour ou…

Demande carte séjour

Posée par Biba16, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1898 vues

Je suis algérienne marier avec un marocain qui possède une carte de séjour 10 ans et jai un enfant de 18 mois,en a fait le mariage en france ça fait 1 ans je veux juste savoir c est j'ai le droit à demander une carte séjour ou…

Demande carte séjour

Posée par Biba16, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1899 vues

Je suis algérienne marier avec un marocain qui possède une carte de séjour 10 ans et jai un enfant de 18 mois,en a fait le mariage en france ça fait 1 ans je veux juste savoir c est j'ai le droit à demander un carte séjour ou…

Test paternite

Posée par Stef, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2617 vues

Je me permets de vous contacter voilà cela fait plus de 26 ans que je suis avec mon époux nous avons eu deux enfants suite à des problèmes familiaux des disputes aujourd'hui il s'avère qu'il me dit et menaces…

Mon père et ma fille ont la nationalité

Posée par T.f, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1818 vues

Je suis né en france mais je réside en tunisie.mon père et ma mère ont la nationalité française.ma fille est né en france d ou elle a eu la nationalité(double droit du sol).est ce que j ai le droit à la nationalité ? merci de vos…

Avoir une réponse sur les impôts fonciers.

Posée par Cedrick972, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1431 vues

Mon père est décédé il y a 4 ans, il n'a pas donné l'usufruit (faute de connaissance) à ma mère et la succession n'est pas encore faite. pour les impôts fonciers qui doit payer? nous étions 9 enfants dont 2 décédés…

Urgent à propos de mon fils français

Posée par Sandra, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1427 vues

Résidente en tunisie et mère d'un étudiant français de 19 ans résident quant à lui en france depuis trois mois, je voudrais savoir si j'ai le droit de demander d'y résider aussi même si je fais la demande après ses18 ans et…

Besoin de conseil lettre procureur

Posée par amethyste, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1422 vues

Je dois écrire une lettre au procureur de la république pour porter plainte pour dénonciation calomnieuse et subordination de témoin. contre mes parents qui font de la dénonciation calomnieuse sur mon mari auprès des autorités le…

Ccam ; audition

Posée par Maria, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1454 vues

Dans le cadre d un mariage mixte , demande de certificat a mariage obligatoire , nous avons êtes auditionnés à plusieurs reprise et dernièrement sous demande du procureur de la république de nantes . nous attendons de savoir s il s…

Usufruit et nu-propriété

Posée par Phoenix, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1543 vues

Ma grand-mère a transmis sa maison à mon frère et à moi (à l'époque j'étais mineure) en tant que nu-propriétaires et à ma mère usufruitière. ma mère n'a pratiquement pas entretenu la maison et est partie vivre…

Opposition au mariage

Posée par Maria, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1544 vues

Y a t il ou non un délais pour demander une main levée suite à une opposition au mariage ? merci…

Puis-je me faire aider face à une aemo?

Posée par sylvie3600, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1788 vues

J'ai recueilli ma nièce de 14 ans suite au décès de ma soeur (procédure de tiers de confiance). la juge des enfants a ordonné une aemo afin de suivre que l'accueil de ma nièce se passe bien. est-ce une procédure courante?…

Droit hebergement non respecté.

Posée par Nonofvl, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2871 vues

J’ai quelques petites question à vous poser , tout d’abors avec mon ex-compagnon nous sommes passé devant le juge des affaires familiales en 2015 , qui a conclut par la garde habituelle chez moi et le droit de visite et d’heber…

Recherche en paternité

Posée par 20030809j.o, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2871 vues

Je y eu une enfant avec un frances déjà marié en franca es je pourrais le obliger judicialment à reconetre son enfant et a même temps ça famme pourra le mettre en justice pour adultère…

Changement de nom de famille

Posée par Rasa, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1319 vues

Séparée depuis 4 ans du père de mon fils âgée de 11 ans j ai la garde exclusive mais le géniteur n est pas déchu de ses droits qu'elles sont les recours pour qu il porte mon nom ceci est le souhait de mon fils ne plus porter…

Mon fils en forte dépression

Posée par Papadésabusé, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2405 vues

Mon fils de onze ans est placé abusivement depuis le mois d'avril dernier, je n'ai jamais été entendu par le juge lorsque celui ci a décidé en urgence le placement séquentiel il y a un an, placement se concrétisant au printemps…

Arrêt de la pension et garde

Posée par Eloïse, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1910 vues

Mon beau fils vit chez sa mère de manière officielle (jugement). cette dernière nous a envoyé un mail pendant les vacances scolaires ou on l'avait pour nous annoncer qu'elle le reprendrait d'ici 6 mois...nous nous…

Femme enceinte abandonnée, droits du père biologique

Posée par Jenfy, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2618 vues

Quand j’ai rencontré ma copine elle était enceinte de 4 mois. le père biologique l’a abandonné au deuxième mois de grossesse. l’enfant va naître dans quelques jours et le père biologique ne sais toujours pas si il va reconnaître…

Enfants délaissés lors de la garde

Posée par Laetitia chapeau, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2769 vues

Divorcée depuis 4 ans, nous avons le mode de garde classique soit 1we sur 2 et la moitié des vacances. mes enfants ont demandés à être entendu par le juge des enfants il y a 2 ans car ils se sentaient délaissés par leur père…

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