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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Abousif séparation avec injustice

Posée par Souffrante, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1841 vues

Mon fils est 17 mois il a été placé depuis du mois de septembre 2021 à la pouponiere et séparé de sa mère selibataire . c’était juste mauvaises impression de l’assistante socuale et de la creche car elle a…

Annulation de mariage

Posée par Morgane, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1839 vues

Y t-il un avocat(e) dans l'essonne(91) acceptant l'aide juridictionnelle qui voudrait reprendre mon dossier?…

Enfant handicap

Posée par Steph, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1838 vues

Merci de vos réponse j’ai ma fille de 15 ans en situation de handicap mental non verbale spectre autistique agitation déficience mon problème c que l’institution ime ne la prend que de 9h30 à 12h45 après je prends le relais mais je…

Demande de mesure d'éloignement contre grand père paternel

Posée par Nathalie, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1838 vues

Mon ex conjoint a obtenu un droit de visite et d'hébergement pour nos deux enfants âgés de 4ans et demi et 16mois jugement jaf or de la présence du grand père paternel étant donné la plainte pour viol sur…

Déménagement du parent non gardien quid des trajets?

Posée par sonia, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1837 vues

J'ai la garde de mon fils et son père un droit de visite classique. dans la convention que nous avons signé il est stipulé que je dois récupérer mon fils au domicile de son père à la fin de chaque visite mais uniquement…

Ma fille et partie chez son père du jour au lendemain

Posée par Mel, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1836 vues

Ma fille de 16ans et partie du jour au lendemain avec son père,en faisant un signalement au lycée, sans fondement,un jugement et fait,j ai la garde et le père uniquement les vacances, que doit je faire?attendre un jugement de la…

Parents séparés et déménagement avec enfants

Posée par Nat247, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1836 vues

Séparée du papa des enfants et en procédure de divorce à l'amiable, nous sommes actuellement en garde alternée (une semaine sur deux). j'ai trouvé un emploi plus avantageux pour moi permettant d'offrir un meilleur de…

Mesure d'éloignement

Posée par Melanie, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1836 vues

J'ai mon frère qui est incarcéré suite a un non respect d'une mesure d'éloignement il doit sortir mi juillet avec un bracelet électronique comment peut t'on faire pr enlever cette mesure d'éloignement ?…

Risque t'on de la prison

Posée par Jenny, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1835 vues

S mon conjoint et moi sommes convoquer lundi en collégiale pour des faits de vols aggravé, recel , destruction de biens, et vols a la roulotte. 2 caravane 1 épicerie 3 voiture volé dont 2 brûler 4 grange et 50 voiture fouillé fenêtre…

Droits et devoirs pour handicapé

Posée par jmwl, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1835 vues

Mon fils de 29 ans souffre d' eczema atopique,qui lui attaque les yeux,or depuis qq temps il a perdu la vue (oeil droit)et le gauche vue tres faible 3/10°quels sont ses droits vu qu'il ne sort meme plus de chez lui,et…

Divorcer d une conjointe reconnue cotorep categorie1

Posée par orchidee04, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1835 vues

Mon ami est marie sous le regime de la communaute a une epouse , qui est reconnue cotorep categorie 1 elle n a plus exerce ses devoirs conjugaux depuis 10 ans, délaisssement moral, affectif et depuis 2 ans ; elle a retiré ses…

Transcription

Posée par COULIBALY Diakary, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1834 vues

J'ai fais une demande de transcription pour ma fille née au sénégal, mais j'ai reçu un refus. motif: son intégralité ne respecte pas les exigences de l'article 255 du code de procédure civil. il contrevient donc à…

Mariage du 9 mai 2020 annulé cause coronavirus

Posée par tine, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1834 vues

Suite à une annulation de mariage à cause du covid 19. notre dj refuse de nous rembourser le versement du cachet donné à la réservation le 18 04 2019. soit une somme de 175 euros. je viens vers vous pour savoir quelle solution je…

Opposition au jugement de garde

Posée par Flo31100, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1834 vues

Je voudrais savoir s'il était possible de faire appel au jugement de garde de mon fils de 9 ans. nous sommes de france, partis vivre quelques années en nouvelle calédonie. nous nous sommes séparés et chacun a refait sa vie…

Orthophoniste sans présence de la mère

Posée par Mylène B, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1834 vues

Merci par avance de votre réponse. je suis maman d'une petite fille de 6 ans, qui a été diagnostiqué dyspraxique, son papa dont je suis séparée refuse de l'accepter, il impose à notre fille des bilans à droite et à gauche…

Appel après jaf comment ça se passe?

Posée par haristovert, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1834 vues

Lorsqu'une déclaration d'appel suite à un jugement jaf a été faite: 1: sous combien de temps l'intimé en est-il informé? 2: par quel biais en est-il informé 3: combien de temps a -t -il pour choisir un avocat? 4:…

Ordonnance de placement petits enfants

Posée par bellin nicole, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1834 vues

Le placement provisoire est déjà fait depuis 8 vendredi soir le jugement est dans 8 jours je eux récupérer mes 3 petits enfants de 14 ans 8 ans et 3 ans comment je dois procéder j 'ai essayer de trouver un avocat mais lis sont…

Mon fils géré par l'ase est racketté et violenté

Posée par Papadésabusé, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1834 vues

Mon fils de onze ans est racketté et violenté au foyer où sa maman l'a délibérément placé sur le conseil des services sociaux, sans absolument aucun motif , quels sont mes droits pour être en mesure de le protéger, les cadres…

Non respect du jugement

Posée par Lolo25, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1834 vues

Mes enfants sont placés depuis 4 mois a cause de l'etat de santé de mon épouse mais l'ase ne respecte pas les droits de visite et trouve toujours une excuse pour repousser nous n'avons pas vu nos deux plus petits…

Personne majeur- déchoir son père de ses droits

Posée par Charlène, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1833 vues

J’ai 23 ans, et cela fait maintenant 14 ans que je n’ai pas vu mon « père », je l’ai vu quelques fois dans mon enfance mais depuis mes 9 ans j’ai décidée de ne plus avoir de lien avec lui. il n’a jamais versé une pension à ma mère…

Abus de faiblesses

Posée par Jbernard1968, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1833 vues

Suite à des différents avec nos deux frères, pour un partage équitable ,car vivant chacun sur un parcelle de 800m2 et que 4 autres fils ayant eus eux que 500m2 ,les parents ainsi que les 4 autres enfants ont décider de demander le…

Placement en ephad

Posée par Lalala 01, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1833 vues

Ma mère, 85 ans est rentrée très récemment en ephad après une chute chez elle,, sur conseils des médecins.elle était d'&ccord d'y aller,.elle était en location (appartement) depuis35 ans : qu'en est il de ses…

Demande d eloignement et dechoir de droit parental

Posée par Stephaniemelinaya, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1832 vues

Je suis séparer du père de mes filles depuis plus de 8 ans.il s est jamais occupé de nos filles. d ailleurs si j ai pris la decision de le.quitter c est par rapport a soncomportemrt imature et iresponsable.ma.seconde fille avait a…

Annuler une procédure de mise sous tutelle avant jugement

Posée par Djamila, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1832 vues

Est -il possible d'annuler une procédure de mise sous tutelle avant que le juge ne statue ? c'est à dire d'arrêter cette procédure en écrivant simplement une lettre ? bien à vous…

Comment prouver qu'un parent est manipulateur

Posée par Lolo, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1832 vues

Je souhaiterais savoir comment prouver qu'un parent est manipulateur, et qu'il y à aliénation parentale. mon fils en est tellement perturbé qu'il est suivi par un psy, de plus je me suis aperçu que des paroles et des…

Demande de titre de séjour

Posée par Hamza, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1832 vues

Je suis algérien sans papier je suis rentré avec un visa d’espagne après j’ai pris un bus pour rentrer en france et la date de mon visa était encore valable et j’ai mon billet de bus et je vais me marier le mois d’août avec une…

Admission au séjour

Posée par Amidou, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1830 vues

Étant en attente de la transcription de notre mariage, madame est tout de même venue en france pour me réjoindre. si le mariage venait à être transcrit, ma conjointe pourra-t-elle demander sa régularisation (conjointe de français)…

Parent enfan francais

Posée par eloi, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1830 vues

Javais un qtf ca fait 1an et 6mois maintenant je devient le papa dun enfant francais ma fille de 14ans.je pris un rendevous a la pprefecture un agent a refuse de prendre mon dossier cause la presence de lenfant qui est a lecole est…

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