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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Départ en vacances durant un placement éducatif

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1829 vues

La juge pour enfants a placé mon enfant de 10 ans chez mon ex en "placement éducatif", peut-elle l'inscrire en colonie de vacances sans l'accord de la juge pour enfants et sans la mienne ?…

Demende rogroupment familliale

Posée par elwassini, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1829 vues

Je sui algérien entrer en france avec visa c .aprer j'ai fait demande asile. mais récépici éxpiri avant le fait acte de mariage avec femme résidance ..comment le fair svp…

Belle-mère (remariage), retraite insuffisante, minimum vieillesse en appel

Posée par Zébulon, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1829 vues

Le père de mon épouse, de ma belle-sœur, âgé de 87 ans, est résident permanent en ehpad (maladie d'alzheimer depuis février) sa pension de retraite sert à régler intégralement son hébergement. mon beau-père est sous mandat de…

Assignation en justice

Posée par Cheick, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1828 vues

Est ce possible d'assigner en justice une personne qui a 2 domiciliations dans les deux adresses? donc lui envoyer la méme assignation dans chacune de ces adresses?…

Voyage à l'étranger

Posée par Mam m, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1827 vues

Mon ex conjoint veut porter plainte pour obstruction. il sit que je l empeche de voyager avec notre efnant. il m a demandé le passeport sans jamais me donner de destination ni de période précise. aujourd'hui il voulait le…

Obligation d'avocat pour l'intimé en appel

Posée par AMME, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1826 vues

Le père de ma fille majeure (qui vit chez moi) va faire appel du jugement du jaf en 1ere instance qui imposait à son père de lui verser directement la pension alimentaire revue à la hausse. actuellement une procédure de paiement…

Regroupement familial

Posée par Kamder, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1826 vues

Je viens vers vous afin de trouver une réponse à ma préoccupation. j'ai fais une demande de regroupement familial avec une adresse dans laquelle je vivais,entre temps j' ai déménagé et lorsque j' ai déclarer mon…

Voir la fille

Posée par Ali, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1824 vues

L'éducatrice refuse que je vous la fille hors j'ai le droit à deùx visite , cela fait donc 5 mois que je n'ai pas vue ma fille et que je suis sans nouvelles. que faire ?…

Congé parental partiel

Posée par Sonia, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1824 vues

Je suis en congé parental sans solde . je voudrais reprendre le travail à 80 % en septembre . j’ai 2 bébés . mon ex souhaite s’occuper des bébés mais il travaille à taux plein . je veux prendre le congé parental partiel. est-ce que…

Annulation d'un baptême pour motif covid-19

Posée par CARLA, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1823 vues

Je me permets de vous écrire car j'ai une question au sujet d'une location de salle de fête. je devais baptiser mes enfants le 2 mai 2020 et j'ai loué une salle.le baptême est annulé jusqu'à nouvel ordre. pour la location de la…

Fausse déclaration sur la date de séparation auprès de la caf

Posée par Mr RB, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1823 vues

J'ai vécu en concubinage pendant quelques mois, je decouvre que mon ex a fait une fausse déclaration sur la date de séparation auprès de la caisse d'allocations familiales, elle ai rester déclarer en couple pendant 6 mois…

Bonsoir questions *3 droit des famille

Posée par nanadu14100, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1823 vues

Je voudrais savoir si une mère qui a perdu ses droits sur ses enfants quand ils étaient enfants, qui ont été placé,, à t'elle des droits sur ses petits enfants ? et une tante du coté paternelle a t'elle des droit sur son…

Résolu

Reconnaissance de dette

Posée par Falco, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1822 vues

J'ai prêter une belle somme d'argent, sans faire signer une reconnaissance de dette un chèque ou un virement bancaire, peut être utilisés comme preuve ??? merci pour votre reponse…

Assistante sociale qui rôde autour de l'appartement/maison sans rdv.

Posée par Sofian, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1822 vues

Mon fils vit avec moi depuis 1 an. depuis que je suis gardien à temps plein, sa santé mentale s'est considérablement améliorée. très bon à l'école et à la maison. nous avons des visites hebdomadaires d'une…

Homologation d'accord et pension alimentaire

Posée par Aaza, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1821 vues

Je me suis séparé récemment et je dois paye une pension alimentaire de 270 euros pour 3 enfants , mon ex femme est d'accord pour faire diminue la pension alimentaire à 150 , avec une homologation d'accord, le juge peut…

Expulsion

Posée par Tiare, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1821 vues

Mon audience a eu lieu au mois de juillet que j'ai gagné le juge des référés a ordonné l'expulsion mais la partie adverse a fait appel.pour l'expulsion je serai obligée d'attendre la prochaine audience? pouvez…

Affaire mon fils

Posée par Mpokory, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1821 vues

J'aurai une question pourquoi les avocats ne veulent pas reprendre mon dossier et l'ont me demande de garder celle qui as fait mon jugement ? rdv gratuit ont me dit de garder l'avocat de mon affaire ! rdv ou…

D.a.s.s

Posée par cw, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1819 vues

Merci j'aimerais savoir comment je peux récupérer mon dossier de la dass j'ai 67 ans et je voudrais en, savoir plus sur ma jeunesse…

Scolarité suite divorce

Posée par mélanieN, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1819 vues

Je suis en procédure de divorce. nous n'avons pas réussi à nous reloger proche l'un de l'autre pour des raisons financière ( 38km entre les 2 domicile et 1h de trajet en heure de pointe). afin de garder un bon…

Crèche

Posée par Ganou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1818 vues

Je me tourne vers vous car j'ai une question au sujet de la gardede mon enfant au sein d'une crèche. mon enfant comme tout d'autres enfants dans une collectivité a de petit problème de petits êtres sur la tête ( poux…

Refus de visite avant jugement

Posée par Axelc, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1818 vues

Mon ex compagne est partie du foyer familial avec notre fils de 18 mois. elle a également déposé une plainte pour violence conjugale et déposer une demande deux semaines plus tard auprès du jaf . a ce jour , elle ne veux pas que je…

Mon père et ma fille ont la nationalité

Posée par T.f, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1817 vues

Je suis né en france mais je réside en tunisie.mon père et ma mère ont la nationalité française.ma fille est né en france d ou elle a eu la nationalité(double droit du sol).est ce que j ai le droit à la nationalité ? merci de vos…

Convocation autorité judiciaire et apcars

Posée par Sabrine, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1816 vues

Mon conjoint est en contrôle judiciaire il a actuellement interdiction de m'approcher jusqu'à son procès en septembre. je viens de recevoir un appel me disant qu'il est convoqué fin mai auprès de l'autorité…

Partage des vacances d été

Posée par Isavally, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1816 vues

J ai besoin de votre aide pour répondre à mon questionnement si quelqu'un est capable de m aider. cela fait 7 ans que je suis divorcée, pendant 5 ans je n'ai pas eu la garde de mon fils et pour le partage des vacances…

Demande de garde exclusive

Posée par Delilah, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1815 vues

Le père de mon enfant ( qui a 6 mois ) est violent avec moi devant mes enfants ( mon 1er qui a 7 ans est issu d'une première union ). j'ai porté plainte contre lui ( plainte que j'ai retiré par peur de représailles…

Mise sous tutelle tribunal portugais

Posée par MIRANDA 2022, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1814 vues

Mon beau-père à la tutelle de son frère ordonné par le tribunal portugais. son frère à travailler en france et est partie au portugal pour sa retraite. sa résidence fiscale actuelle est le portugal. il a fait…

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