Une question en droit de la famille et des personnes ?

Conjointe collaboratrice durant 10ans sans être mariée ou pacsée je viens d'apprendre qu'il était possible de faire requalifié en conjoint salarié. quel est le délai pour faire cette démarche ?...

Je viens de vendre mon appartement le 24/02/2020. en attendant l'achat du prochain (j'ai déjà signé le compromis de vente) je loge chez mon frère. j'ai deux enfants (9 et 10 ans) et j'ai rompu le pacs il y a...

J'ai vécu en concubinage pendant quelques mois, je decouvre que mon ex a fait une fausse déclaration sur la date de séparation auprès de la caisse d'allocations familiales, elle ai rester déclarer en couple pendant 6 mois...

J’ai une question concernant la période du 18 au 21 mai. mon fils termine les cours le mercredi 17 mai à 12h. selon le jugement : « fixe les modalités suivantes: en périodes scolaires : - les fins de semaines paires, dans...

Suite au confinement ai-je le droit de rendre visite à mon fils qui habite à 300 km seuls documents que je puisse avoir c'est l'acte de naissance de mon fils est un papier écrit et signé de la main de la maman car...

Je viens de me marier avec une finlandaise mais la mairie refuse d'inscrire mon épouse sur le livret de famille. est-ce que c'est normal ? puis-je faire un recours ?...

Mon fils était célibataire quand il acheté son terrain comptant et fait sa maison en auto construction avec un crédit pour les matériaux. après, il a rencontré sa compagne, ils se sont mariés et ils ont eu un fils. souhaitant...

Je suis en procédure de divorce. nous n'avons pas réussi à nous reloger proche l'un de l'autre pour des raisons financière ( 38km entre les 2 domicile et 1h de trajet en heure de pointe). afin de garder un bon...

Peut-on retranscrire en france un mariage marocain (entre 2 binationaux) après le décès de l'épouse? et donc, par ce biais aspirer à la pension de reversion?...

Nous sommes passés devant le jaf car nous avons une mesure de sapsad et mon ex à eu la garde de notre fils mais il à déclaré qu'il avait un appart et une cdi sur notre region mais l'appart n'ai pas à lui mais à la...

Mon fils, âgé de six ans, doit se rendre chez son père pour le week end, or notre enfant présente des facteurs de risques important (maladie chronique pulmonaire sévère) et mon ex conjoint travaille en contact permanent du public...

Mes voisins ont posé une caméra qui filme ma haie de thuya. (haie qui m'appartient). je refuse d'être filmé quand je taille mes haies. est-ce légal ? le contexte est un peu particulier : - ils me refusent un droit...

Je suis en congé parental sans solde . je voudrais reprendre le travail à 80 % en septembre . j’ai 2 bébés . mon ex souhaite s’occuper des bébés mais il travaille à taux plein . je veux prendre le congé parental partiel. est-ce que...

J'ai une audience dans quelques jours, devant le je. après consultation du rapport de l ase je constate qu'il est mensonger. Étant donné que ils n' ont pas besoin d'apporter la preuve de leurs dire..... si je...

Je suis le parent ayant provisoirement la résidence (l'autre l'ayant eue principale pendant 15 ans) si l'autre parent décide d'aller s'installer dans notre pays, le temps de son droit de visite. que...

Nous sommes passés devant le jaf en octobre 2021 et une enquête sociale a eu lieu en suivant qui n'a pas été en mon sens. une audience a eu lieu en janvier 2022 à laquelle je ne me suis pas présenté et le jugement à stipuler...

Le parent débiteur verse une somme supérieure à celle qui est stipulée dans le jugement depuis 8 ans, est il possible de demande l'indexation de la pension alimentaire? si oui est elle calculé sur le montant du jugement? merci...

J'ai 18 ans d'ici 5 jours et mon compagnon est en prison depuis 4 mois condamné jusqu'en août. interdiction de le visiter en parloir, de lui envoyer ou de recevoir de lettre de sa part, il a interdiction de me...

C’est le flou pour moi, besoin d’une réponse clair. je viens de me séparer du papa de ma fille venant d’avoir 6 mois. le temps de passer devant le tribunal pour que son droit de visite sois réellement établi ( l’attente est longue...

Peux t'on faire appliquer une ordonnance de non conciliation dans un hôpital quand il n'y a pas d'urgence vitale...

Ma petite filles vie chez sa mamie maternelle elle l'a manipulé et l empêche de voir sa famille paternelle.elle considère que la petite lui appartient à elle seule ......vu que sa mère est décédé depuis un...

Merci j'aimerais savoir comment je peux récupérer mon dossier de la dass j'ai 67 ans et je voudrais en, savoir plus sur ma jeunesse...

Lorsqu'une déclaration d'appel suite à un jugement jaf a été faite: 1: sous combien de temps l'intimé en est-il informé? 2: par quel biais en est-il informé 3: combien de temps a -t -il pour choisir un avocat? 4:...

Je souhaites savoir quel procédure entamée ma fille a accouché il y a deux semaines d’un petit garçon dans un hôpital public le petit est né avec moins de 3 kg et quand il est sortit de l’hôpital le lendemain une puécultrice est...

Le placement provisoire est déjà fait depuis 8 vendredi soir le jugement est dans 8 jours je eux récupérer mes 3 petits enfants de 14 ans 8 ans et 3 ans comment je dois procéder j 'ai essayer de trouver un avocat mais lis sont...

Mon époux est en ce moment sous contrôle judiciaire, ce qui est totalement faux, j’etait seulement en dépression post-partum, je voulais savoir lors du jugement, qu’est ce qu’il pourrais avoir ?, sachant que c’est faux il n’y a pas...

Suite a un accord avec un juge de mineur, j'ai donné mon autorisation pour un voyage de loisir de ma femme, étrangère, avec son époux, de nationalité française, avec mes deux enfants mineurs, de nationalité chilienne, elle...

Mon fils est né en france il y a 3 ans. je l'ai reconnu à la naissance et je vis avec lui et sa maman qui est iranienne. la maman désire partir au canada. nous ne sommes pas mariés. comment puis je protéger mes droits...

Suite à 1 contrôle, on m à reconnu en vie maritale ce que je conteste. le contrôleur prétend avoir un dossier avec des preuves. suis en droit de demander à voir ce dossier et donc ses preuves? sinon je n ai aucun moyen de me...

Sos svp : audience en cour d'appel prévue le 1/10/18 et avocat qui se dessaisit 20 jours avant. je suis à l'aide juridictionnelle. j'ai fait appel de la décision en juin 2016. 2 avocats se sont succédés avant sans...