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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déménagement - refus du jaf pour audience en urgence

Posée par hc, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1814 vues

J'ai prévenu mon ex conjoint il ya plus de 3 mois que je souhaitais demenager en aout. celui ci a refusé et a saisi le jaf seulement il l'a fait en procédure classique. donc le rdv avec le jaf est prévu fin octobre…

Pension alimentaire

Posée par france 83100, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1813 vues

Le parent débiteur verse une somme supérieure à celle qui est stipulée dans le jugement depuis 8 ans, est il possible de demande l'indexation de la pension alimentaire? si oui est elle calculé sur le montant du jugement? merci…

Aide mdph

Posée par Giselle, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1813 vues

Mon fils bénéficie d'une prestation sociale de la mdph, mais il n'est même pas au courant qu'à la suite de mon divorce, c'est son père qui la perçoit. j'ai découvert qu'il n'a jamais…

Une mamie maternelle empêche de voir ses parents paternel

Posée par jano, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1813 vues

Ma petite filles vie chez sa mamie maternelle elle l'a manipulé et l empêche de voir sa famille paternelle.elle considère que la petite lui appartient à elle seule ......vu que sa mère est décédé depuis un…

Harcèlement quotidien sur tout sujets

Posée par Sony, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1813 vues

Séparation conflictuelle en date de 2018 jugement validé en juin2019 garde des 2 enfants chez moi droit de visite au père. il a fait appel jugement validé en octobre 2022 donc aucun changement pour moi et les enfants…

Garde d’enfants sans jugement

Posée par Sabi02, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1813 vues

Il n’y a pas eu de jugement voilà ma fille et mon gendre sont hospitalisés en hp suite à une tentative de suicide ensemble .. la mère de mon gendre est venue au domicile récupérer les deux enfants le soir où ils sont partis 3 et 5…

Retraite

Posée par mariestef02, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1812 vues

S depuis 6mois j heberge mon fils malade (pas de maladie reconnu pour le moment) il a mis son pere,en maison retraite mais a garder droit sur banque et retraite il vis dessus en attendant facture maison retraite mais il a garder la…

Mariage posthume

Posée par Joaquim Barceló, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1812 vues

I'm writing to you because i have a legal doubt and i would greatly appreciate any kind of help you could give me. since i don't need any kind of legal advice services, i would like to thank you in advance for taking the…

Prise en charge de mes parents

Posée par laurence, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1812 vues

J'ai 53 ans aujourd'hui et je m'inquiète de devoirs un jour prendre en charge mon père si il devrait être en maison de retraite. suite au divorce de mes parents quand j'étais petite, celui-ci n'ayant jamais…

Droit de visite

Posée par Mel, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1811 vues

C’est le flou pour moi, besoin d’une réponse clair. je viens de me séparer du papa de ma fille venant d’avoir 6 mois. le temps de passer devant le tribunal pour que son droit de visite sois réellement établi ( l’attente est longue…

Curatelle renforcee

Posée par Tictac, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1811 vues

Sur mon dernier post il fallait lire compte courant et non compte tours…

Pension reversion et violences conjugales

Posée par Loulou, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1810 vues

Mon mari a eu un sursis de 6 mois pour violence conjugale sans ij avec interdiction de percevoir la pension de reversion. peut-on faire appel de cette décision et serait-il possible de gagner l'affaire. merci pour votre retour…

Enlèvement et placemement abusif

Posée par Marina, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1809 vues

Dans la haute saône 70 il placent les enfants abusivement sans enquête sociale chez les familles ils diffament les expertise psychologiques pour empêcher leurs enfants placée abusives par les centre médicaux social de la haute saône…

Compte bancaire enfant mineur

Posée par augustebl, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1809 vues

Je viens de me voir refuser l'accès au compte bancaire par la banque de ma fille mineure, pretextant que la mère et ma fille refusent que j'ai accès, alors même que j'ai l'autorité parentale conjointe avec la…

Erreur mode de garde dans le calcul de la pension alimentaire

Posée par M.C, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1809 vues

Je viens de recevoir le rendu du verdict d'une demande d'augmentation de pension alimentaire. j'ai l'impression que le juge s'est basé sur la grille de garde alternée alors que je suis en garde classique +…

Question de préparation a une jaf

Posée par Mayou, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1809 vues

Les sms sont il recevable dans un juge lors d'une parution dans un jaf? de plus, pourquoi la personne ayant lancé la procédure ne paye pas son avocat au lieu de demander a la partie adverse de payer pour…

L'école publique refuse mon enfant

Posée par Amélie, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1809 vues

J'ai inscrit mon enfant dans une école publique pour le rentrée de septembre. elle a commencé ses vaccins obligatoires mais ne les a pas fini et je crains que la vaccination totale ne soit pas terminée pour la rentrée…

Garde exclusive

Posée par Priscillus, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1808 vues

Suites au jugement devant le jaf, j’ai obtenue la garde exclusive de mon fils. au moment du jugement j’avais une adresse, entre temps je viens d’emménager à proximité de mon ex conjoint. j’ai accepté que mr prenne notre fils en…

Obligations financières après rupture pacs

Posée par jalouvre, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1808 vues

Un père de famille vivant séparémlent, dépacsé de sa compagne laquelle a en charge trois enfants issue de leur relation, doit -elle assistance matérielle à son ex compagnon qui a encore sa mère qui lui doit une part…

Abus de faibless

Posée par KYLLIANNE, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1808 vues

J'aimerais savoir si ma situation peut être considérer comme un abuse de faiblesse. j'ai vécu 1a1/2 avec quelqu'un lorsque j'ai rencontré mon ami j'étais suivi pour un double stress post traumatique sous…

Fraude a la caf ?

Posée par Mel, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1808 vues

Je me suis séparé de mon compagnon fin janvier. mon ex a fait une déclaration de séparation à la caf debut février en précisant que j avais quitté le logement. certes je ne dormais plus dans l appartement que nous louons pour des…

Place d’un nouveau né à la pouponnière

Posée par Diane91, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1807 vues

Je souhaites savoir quel procédure entamée ma fille a accouché il y a deux semaines d’un petit garçon dans un hôpital public le petit est né avec moins de 3 kg et quand il est sortit de l’hôpital le lendemain une puécultrice est…

Retour de vacances scolaires

Posée par Emi74, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1805 vues

Séparée, mon ex conjoint a un droit de visite et d'hébergement pour la moitié des vacances scokaires. pour les vacances d'été nous avions convenu une garde par quart (15jours 15 jours du samedi au samedi ) or ce dernier a…

Bourse et pension

Posée par Hiki, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1805 vues

Je suis divorcée. suite au jugement de notre divorce c'est ma femme qui a la garde de notre enfant. je donne une pension alimentaire depuis la date du jugement.mon fils va être étudiant à la rentrée prochaine il a le droit a…

Abus de faiblesse

Posée par Nolwenn, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1804 vues

Voici la situation j'ai une relation à distance pendant 2 ans avec une personne qui vivait à l'époque à l'étranger pendant cette relation je lui ai envoyé beaucoup d'argent. pendant notre relation je suis aussi…

Saisie sur salaire

Posée par MarcusGoal, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1804 vues

Je n'ai pas payé une fois la pension alimentaire pour mes deux enfants ayant organisé la communion de mon fils (à sa demande). j'avais informé mon ex de cela qui n'avait rien dit concernant le non paiement... pour…

Jour férié ascension

Posée par lilou, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1804 vues

Le père de ma fille a un droit de visite et d’hébergement les semaine paires . celui me dit qu’il a le droit de venir récupérer ma fille mardi soir (07/05) sortie des classes jusqu’à vendredi 12h30 car l’ascension est…

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