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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jex et droits niés

Posée par roland, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1804 vues

Pour saisie attribution,que puis je esperer devant le jex ,preuves en mains,que le jugement qui m'a condamné n'a pas tenu compte de ma plainte ,mais serait plutot une violation du droit a l'equité, (justificatifs en…

Jaf

Posée par Rah788, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1803 vues

Je souhaite saisir le jaguar car j’ai deux enfants mineur dit l’un et handicapé a 100/100 et l’autre 80/100 pot la pension alimentaire je perçois 60 par enfant le père touche 1550 /1650 un loyer de 550 pas de charge familial pas de…

Dvh pont ascension 2023 trÈs urgent svp

Posée par Ca, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1803 vues

J’ai une question concernant la période du 18 au 21 mai. mon fils termine les cours le mercredi 17 mai à 12h. selon le jugement : « fixe les modalités suivantes: en périodes scolaires : - les fins de semaines paires, dans…

Convoquation devant le juge des enfants ,mesure pad.

Posée par Lya, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1802 vues

J'ai une mesure pad depuis bientôt deux ans , et j'arrive en fin de mesure. je suis concoquer millieu septembre par le juge des enfants. mes enfants on ete a chaque fois concoquer, mais la le probleme c'est qu'…

Filmer les haies du voisin

Posée par m78, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1802 vues

Mes voisins ont posé une caméra qui filme ma haie de thuya. (haie qui m'appartient). je refuse d'être filmé quand je taille mes haies. est-ce légal ? le contexte est un peu particulier : - ils me refusent un droit…

Nationalité

Posée par Nany, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1801 vues

Je suis naturalisée françaises en 2022, j'ai 7 filles algériennes majeures, qui vivent en algérie, dont une en france sans papier, pourrais-je leurs faire les papiers ? cordialement…

Retrancription et pension

Posée par NASH, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1800 vues

Peut-on retranscrire en france un mariage marocain (entre 2 binationaux) après le décès de l'épouse? et donc, par ce biais aspirer à la pension de reversion?…

Adoption simple comores - mayotte

Posée par Nussayyba, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1799 vues

La cousine de mon mari est décédée à mayotte laissant un bébé d’un mois qui se trouve à mayotte et une petite fille de 3 ans se trouvant aux comores. le papa ne pouvant s’en occuper car il travaille beaucoup, la famille souhaite…

Aller vivre dans le pays d'origine

Posée par Ety, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1798 vues

Je suis le parent ayant provisoirement la résidence (l'autre l'ayant eue principale pendant 15 ans) si l'autre parent décide d'aller s'installer dans notre pays, le temps de son droit de visite. que…

Preuves de residence reguliere en france

Posée par OUIOUI, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1798 vues

Ma fille de 16 ans de nationalité britannique (et française) est née hors de france et hors de l'union européenne. elle fait ses études secondaires hors union européenne mais elle séjourne en france régulièrement depuis sa…

Reconnaissance de dette

Posée par Simone, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1798 vues

Mon fils était célibataire quand il acheté son terrain comptant et fait sa maison en auto construction avec un crédit pour les matériaux. après, il a rencontré sa compagne, ils se sont mariés et ils ont eu un fils. souhaitant…

Retour des enfants

Posée par Elquimar, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1797 vues

Suite a un accord avec un juge de mineur, j'ai donné mon autorisation pour un voyage de loisir de ma femme, étrangère, avec son époux, de nationalité française, avec mes deux enfants mineurs, de nationalité chilienne, elle…

Le droit de garde de ma famille

Posée par ange, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1797 vues

Mon couple traverse une grosse crise en ce moment et je pense à la séparation, mon problème c est ma fille en ce moment je travaille pas encore si je quitte mon conjoint il me menace de porter plainte pour vol pour que je perde la…

Planning vacances garde alternée

Posée par Canet, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1796 vues

Avec mon ex conjoint, nous avons choisi la résidence alternée pour notre fils de 5 ans. nous passons en audience en septembre pour fixer cela. en janvier je lui avait transmis un planning de résidence alternée. nous fonctionnons 1…

Levé l'interdiction de contact

Posée par ammtn, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1796 vues

J'ai 18 ans d'ici 5 jours et mon compagnon est en prison depuis 4 mois condamné jusqu'en août. interdiction de le visiter en parloir, de lui envoyer ou de recevoir de lettre de sa part, il a interdiction de me…

Indexation prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère

Posée par Endormi, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1795 vues

Pourriez vous me dire si une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère peut être indexée, même en l'absence de mention expresse du jaf en la matière, sur le jugement de divorce? il me semble que oui, en vertu…

Visa vpf

Posée par Rokia123, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1795 vues

Je suis mariée à un français depuis 1 an . on vivait en afrique il a dit ne plus vouloir vivre en france mais de venir il me rejoindra . ma soeur m’a hébergé une semaine après il est venu il n’a pas cherché à…

Garde d'enfants si un des parents est atteint du covid

Posée par Domi, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1795 vues

Mon ex beau fils à le covid ma fille a refusé de lui donner les enfants. la police est venu une première fois à son domicile pour lui demander des explications et lui a donné raison en lui disant que son ex devait lui fournir un test pcr…

Injonction par texto des huissiers réunis de régler un du à engie

Posée par jppeyrat, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1795 vues

Est une arnaque ? depuis plusieurs mois, injonction par texto des huissiers réunis de régler un du à engie en demandant de rappeler au 04 72 24 40 56 le n° d'envoi commence par 09 82 ... ... je n'ai pas pu le noter. je ne…

Versement pension alimentaire à un enfant étudiant

Posée par Josy, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1795 vues

Je souhaiterais savoir si mon ex conjoint pouvait cesser de verser la pension alimentaire à ma fille étudiante au motif que cette dernière a effectué un stage pour lequel elle recevait une gratification de 600€. il a considéré que…

Mariage avec une finlandaise

Posée par Micka, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1795 vues

Je viens de me marier avec une finlandaise mais la mairie refuse d'inscrire mon épouse sur le livret de famille. est-ce que c'est normal ? puis-je faire un recours ?…

Comment puis-je contacter le juge ?

Posée par 100% LGBT, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1795 vues

Je souhaite contacter le juge car je n'en peux plus de vivre avec ma mère sa va faire bientot de moi que j'ai 16 ans et a ans que je veux me faire émancipé car sa deviens impossible ma mère est homophobe contre moi…

Acte médical sur jeune enfant

Posée par Tiphed, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1794 vues

Le père de mon fils ed 4 ans 1/2 a fait pratiquer un acte médical sur son pénis, sans m’en aviser, sans que mon fils connaisse ce médecin, donc sans être en confiance, sans avoir un 2ème avis médical. il dit avoir eu très mal…

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