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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demander des preuve à la caf

Posée par Sebastien 08, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1793 vues

Suite à 1 contrôle, on m à reconnu en vie maritale ce que je conteste. le contrôleur prétend avoir un dossier avec des preuves. suis en droit de demander à voir ce dossier et donc ses preuves? sinon je n ai aucun moyen de me…

Déplacement derogatoire pour garde enfants

Posée par lucien04, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1793 vues

Je viens de vendre mon appartement le 24/02/2020. en attendant l'achat du prochain (j'ai déjà signé le compromis de vente) je loge chez mon frère. j'ai deux enfants (9 et 10 ans) et j'ai rompu le pacs il y a…

Comment divorcer sans quitter mes enfants

Posée par jamil, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1793 vues

Je suis marié depuis 3 ans, ma conjointe de nationalité française et j'ai deux enfants de 2 ans et de 6 mois. depuis mon arrivé en france, ma femme est changé complètement elle est très agressive, tous ce qui l’intéresse…

Garde des enfants

Posée par Lilou, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1793 vues

J'ai eu l'avis favorable du préfet pour faire venir ma famille ( les enfants et leur père) en france. dès l'obtention des visas le père des enfants saisi les visas des enfants et s'oppose à leur voyage sous…

Pension compensatoire

Posée par angelina, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1793 vues

Voila je passe passe par un huissier pour ma penssion compensatoire et nous avons passer au tribunal et il a dit qu'il payer je laisse des message au l'huissier et la seule reponce qu'elle ma donnez c'est quelle…

Ne pas perdre ma pension de reversion

Posée par myloup41, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1793 vues

J'ai 75 ans et je suis veuve, je voudrais héberger un ami gratuitement, puis je le faire sans risquer de perdre ma pension de reversion, puis je le faire sans le déclarer ?…

Bracelet électronique violence conjugale

Posée par Anonyme21, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1793 vues

Mon époux est en ce moment sous contrôle judiciaire, ce qui est totalement faux, j’etait seulement en dépression post-partum, je voulais savoir lors du jugement, qu’est ce qu’il pourrais avoir ?, sachant que c’est faux il n’y a pas…

Facture sans abonnement eau

Posée par Sandrine, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1792 vues

Peut-on vous facturé l'eau sans abonnement alors que j'ai toujours voulu être abonné aucun contrat ne m'est parvenu. est ce qu'il y a un délai de prescription ? et que faut-il faire merci pour les réponses…

Mon ex a donner des dates de dvh mais il veu les modifier

Posée par Melissahuetclarenn, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1792 vues

J ai un jugement qui dis que le père dois prévenir de son dvh u plus tard le 20 du mois précédent. pour les vacances d été il m à donner par message ses dates le 9 mai. aujourd'hui j ai réservé mes vacances et lui me dis qu il…

We ascension 2023

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1792 vues

J'ai la garde de ma fille depuis toujours. le pere a un dvh selon ce qui suit : dit que le droit de visite et d’hébergement accordé à m.xxxxx, en dehors des vacances scolaires sera exercé les fins de semaine paires du vendredi…

Scolarisation de l'enfant sans jugement

Posée par Hope, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1792 vues

En cours de divorce, une ordonnance de non-conciliation fixe les modalités de garde de mon enfant. (7 ans) mais la maman doit déménager dans un mois (a voulu le faire dans mon dos) pour rejoindre son "nouvel ami", celle -ci veut…

Signalement abusif

Posée par Izia12, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1792 vues

Que faire et comment se défendre face un à signalement abusif et surtout quand ce dernier est anonyme ? quand on doit se présenter à un rendez-vous pour un signalement jugé "flou" mais qu'on est quand même convoqué alors…

Habilitation familiale générale

Posée par manonpr, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1792 vues

J'aurais souhaité savoir sous combien de temps généralement un juge rend sa décision concernant un demande d'habilitation familiale ?…

Assistance educative

Posée par fifi, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1792 vues

J'aimerai savoir la différence entre : visites médiatisées et activité Éducative? que ça soit au niveau des l'applications de ces procédures et le termes…

Refus de retourner au foyer

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1791 vues

Ma fille de 16 à été placé en foyer, foyer de très mauvaise réputation, ma fille s'est fait violé, plainte en cours. peut elle refusée de retourner au foyer ? que risque les parents ? que risque t'elle ? merci beaucoup de…

Jaf et violence

Posée par Lili56, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1791 vues

Enfants en danger, jaf qui font passé l intérêt des papas avant l intérêt des enfants, maman et enfants en souffrance ! cela résume assez bien mon long et tragique parcours d un an devant le jaf. mon ressenti c est que peut importe…

Problème de partage des bien

Posée par J.h, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1791 vues

Je me permets de vous écrire car je suis dans une situation compliquée. en effet, en 2020 ma mère a fait une crise de manie suite à laquelle elle a été hospitalisée en juin/juillet; elle a été déclarée bipolaire et est depuis, sous…

Regroupement familiale

Posée par Sabrina, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1791 vues

Je suis en france depuis 2019, j'ai une carte de residence permanent italien, j'ai un enfant né en france, mon mari à un titre séjour salarié d'un an renouvelable, est ce que je peux faire un regroupement familiale…

Audience jaf

Posée par July, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1791 vues

Je passe en audience en décembre pour la garde de mes enfants. je m’explique , lors du divorce mon ex mari a récupérer nos enfants suite à ma situation professionnelle ( déplacement régulier ) . maintenant, je déménage à 700 km de…

Décision de juge du tutelle

Posée par Bibliothèque, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1791 vues

Je souhaite savoir si il y a plusieurs demandes de tutelle de majeur protégés comment le juge de tutelle choisit lequel sera tuteur ?…

Droit de garde après abandon de l’enfant

Posée par Bella, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1791 vues

Voici notre histoire, lors de notre union il avait déjà un premier enfant que sa mère génitrice a abandonner de son plein gré et il a donc obtenu une garde exclusive. j’ai élevé ce petit prince de ces 2 mois à…

Dénonciations calomnieuses

Posée par salamalèque, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1791 vues

L'an passé, un juge à mis fin à une mesure d'assistance éducative (aemo) car il a noté l'évolution de notre situation et donc l'accompagnement n'était plus nécessaire. la semaine dernière nous avons reçu un…

Droit de visite

Posée par Mimi14170, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1790 vues

Je me permet de vous sollicité je suis séparé du père de ma fille de 28 mois celui m’a frappé à son départ du domicile et a été violent verbalement avec ma fille de 16 ans issu d’une autre union. nous avons…

Appel décision du jaf

Posée par YOUCEF, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1790 vues

Nous sommes passés devant le jaf en octobre 2021 et une enquête sociale a eu lieu en suivant qui n'a pas été en mon sens. une audience a eu lieu en janvier 2022 à laquelle je ne me suis pas présenté et le jugement à stipuler…

Onc

Posée par Maeva, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1790 vues

Peux t'on faire appliquer une ordonnance de non conciliation dans un hôpital quand il n'y a pas d'urgence vitale…

Pour un déplacement

Posée par Bri, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1790 vues

Suite au confinement ai-je le droit de rendre visite à mon fils qui habite à 300 km seuls documents que je puisse avoir c'est l'acte de naissance de mon fils est un papier écrit et signé de la main de la maman car…

Protection d'un enfant

Posée par Louis, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1790 vues

Mon fils est né en france il y a 3 ans. je l'ai reconnu à la naissance et je vis avec lui et sa maman qui est iranienne. la maman désire partir au canada. nous ne sommes pas mariés. comment puis je protéger mes droits…

Contacts téléphoniques parent/enfants en résidence alternée

Posée par Raphaël, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1789 vues

Je cherche à comprendre mes droits et à savoir comment les défendre : mon ex m'empêche de joindre mes filles au téléphone depuis qu'une résidence alternée, toute récente, a été mise en place... avant il arrivait…

Fausse déclaration de domicile au jaf

Posée par Nanou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1789 vues

Nous sommes passés devant le jaf car nous avons une mesure de sapsad et mon ex à eu la garde de notre fils mais il à déclaré qu'il avait un appart et une cdi sur notre region mais l'appart n'ai pas à lui mais à la…

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