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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Heritage d une assurance vie

Posée par domi, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4456 vues

Ma grd mere a eu droit a l aide sociale pour la maison de retraite ele est decédée et ils on p ris tout l argent pour payer de je vousses comptes et il en manque elle m as mis heritier d une assurance vie si j accepte cet heritage…

Nationalité

Posée par mamou 91, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4455 vues

Je suis madame kante mariam je suis née à bamako mali j'ai un père français il m'a reconnu depuis ma naissance au mali mai pas sur le territoire français ces en 2006 qui as fait ma reconnaissance au niveau de toulouse moi…

Renseignement sur donnation

Posée par patou, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4449 vues

Mon pere m a donne plusieurs cheques pour m aidait a acheter une maison il etait en pleine possession de toute sa tete ma sœur et mon frere demande a ce que je leur fasse des papiers pour dons manuels car ils n acceptent pas qu il m…

Bailleur somco

Posée par Elza67100, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4446 vues

Voila y a quelque mois j ai echanger de cave avec une voisine qui c est fait expulser . aujourdhui je descend dans ma cave pas moyen d y acceder . j appel mon bailleur qui me disent qu ils ont debarraser toute ma cave et mes…

Non respect d'un acte notarié

Posée par Mira, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4445 vues

Nous avions un droit à la cour commune entre notre maison et celle de notre voisin. ce dernier nous a demandé si nous acceptions de lui céder notre droit afin d'être vraiment chez lui, nous avons accepté et avons signé chez le…

Frais funeraires

Posée par Laurenceelyse, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4444 vues

…

Quid jour ferie avant ou apres dvh?

Posée par ACR, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4437 vues

Cette année, les vacances scolaires de noel commencent le samedi 16 dec 2016 et finissent le lundi 2/1/17 soir. le jugement dit uniquement que la mère aura la 1ère moitié des vacances scolaires de noel les années paires. ce qui…

Litiges avec mon bailleur, et la curatrice de ma maman

Posée par Bbking, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4437 vues

Je suis adultes handicapés, et ma mère a été placé en maison de retraite, je suis sans nouvelles, de la curatrice depuis 3 semaines, je ne sais même pas qui va payer le loyer, l électricité, gaz, eau, aucun coup de téléphone de sa…

Comment faire pour arrêter une saisie sir salaire pension alimentaire

Posée par chrys, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4436 vues

Je suis condamné à verser 200€/mois de pension alimentaire pour ma fille ,le premier mois j'étais dans de grosse difficulté et j'ai versé que 150 € au lieu de 200€ donc le mois d'après mon ex femme a demandé la…

Droit aux logement handicapés

Posée par Papi69, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4434 vues

Excusez moi, je vois que personne n'a répondu à ma question, svp, c'est très urgent, je vivait à titre gratuit chez m'a maman, depuis très longtemps, en mars 2016 j'ai reçu une lettre recommandée avec accusé de…

Interdiction du régime de visite

Posée par L, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4431 vues

J'ai reçu une assignation au référé du jaf de créteil, mon ex-femme veut m'enlever le régime de visite de mes filles alors que des sentences espagnoles disent le contraire. je recherche un avocat qui puisse m'aider…

Récupérer un appartement

Posée par Anso, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4429 vues

Ma sœur aînée occupe depuis ses 18 ans sans bail ( plus de 35 ans )un appartements paris dont ma mère a l'usufruit nous venons d'apprendre qu'elle le sous loue . comment ma mère peut elle récupérer son appartement ?…

Jeune papa

Posée par Arnaud, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4428 vues

Je me suit mie en couple avec une fille qui avez déjà un enfant je les déclarer à son souhait et depuis peut plus rien ne vas que sa soit entre moi et l enfant ou moi et sa mère elle est tomber enceinte elle depuis peut j et reçus…

Pour une demande titre de sejour vie privees famillial

Posée par camou 76, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4424 vues

Maitre mes salutations les plus respectueux; bon me voila marier avec une francaise ,le 1er juilliet 2017 . a rennes; du coup avant le mariage je vivais avec, mon epouse plus de 6 mois de vie commune maintenant jai recu mon livret…

Renseignement

Posée par caline, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4421 vues

Mes parents ont achetés une voiture la carte grise est au 2 noms ma mère est décedée et mon ex mari est en train de manipuler mon père si bien qu'il lui a donné la voiture en a t'il le droit merçi de votre réponse merci de…

French citizen

Posée par Armina, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4418 vues

Hello sirs, please tell me whether you are doing in family law (france) .i got married in august 2015 in paris. according to the law of france, i returned to russia for long-term visa wife of french citizen. i passed all the exams very…

Descolarisation

Posée par huguy, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4411 vues

Mon conjoint a un garçon de 15 ans qui a commencer son année scolaire 2016-2017 par un apprentissage en agriculture (dans le calvados) qui n a pas marcher car il s est fait licencier mi décembre. nous lui avons trouver un autre…

Garde alternée

Posée par Lysa, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4410 vues

J expose la situation. le divorce de mon conjoint vient d avoir lieu(au bout de plus de 3ans).il a une petite fille qui avait 2ans lors de sa séparation,maintenant elle a 5ans. il avait fait la demande de la semaine de garde…

Interdire une personne de s'approcher de mes enfants

Posée par magalie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4404 vues

Je suis séparé de mon conjoint car je suspecte qu'il a une maîtresse, il me soutien que non, mais c le cas, malheureusement je n'ai pas de preuve ( il prend soin de faire attention). nous avons 3 enfants ensemble et veux…

Pension alimentaire

Posée par chris, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4403 vues

Suite à une décision du jaf ,je versais 200 euros à mon ex de pension alimentaire pour mes deux filles'13 et 18 ans). la grande rentre en fac et prends un appartement.je verse donc 100 euros à mon ex pour la petite et 100…

Maison de retraite, deces: cas du concubinage

Posée par marie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4399 vues

Ma mère est décédée il y a 2 ans - mon père a pu trouver une amie avec laquelle il vient de s'installer dans la maison dont il est propriétaire. nous sommes 3 soeurs et nous sommes en train d'envisager l'avenir avec…

Ajout de nom de famille

Posée par sebby, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4399 vues

Suite à une séparation, mon ex compagne souhaite que mes enfants portent les deux noms de famille. peut-elle le faire sans mon autorisation ? sebby…

Atteinte a la vie privee et familiale

Posée par sahbiana, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4398 vues

Mes voisins on des renseignement sur moi et ma famille par qui je ne le sais pas ,ma voisine travail à la caf es elle qui consulte mon dossier , ou peut être quelqu'un d'autre leur fournisse ces infos sur la profession de…

Décès d'une tante

Posée par IZA, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4396 vues

Ma tante est décédé, c'était la soeur de notre mère qui est également décédé. elles avaient deux frères mais c'était pour un, le fils de leur père et pour l'autre le fils de leur mère. elle était hospitalisée dans…

Légalité d'un jugement de mise sous tutelle

Posée par kadima, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4393 vues

Mon épouse a été mise sous ma tutelle par la juge des tutelles;le jugement spécifie qu'elle ne peut signer aucun acte or la juge,en fin d'audience,a fait signer mon épouse qui n'y a rien compris (alzheimer); de ce…

Litiges frère et soeur

Posée par eliane, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4393 vues

Il y a 1 mois je vous ai demandé votre avis par un long mail sur un problème avec son frère que rencontrai une amie qui n'a pas internet je suis étonné de ne pas avoir de réponse merci de bien vouloir me donné…

Pension alimentaire : versement sur le compte de l'enfant

Posée par KDL, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4391 vues

Je me demande quelle procédure effectuer pour recevoir directement la pension versée par mon père sur le compte de ma mère. ce versement est automatique suite à un recours avec un huissier mais je ne sais comment faire pour que se…

Comment puis-je connaître l'héritage qui m'étais destiné

Posée par Dyclo, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4389 vues

Lors du décès de mon pere en 1996 j'avais 20 ans et je n'est jamais été informé de ce qui m'étais destiné. vers qui doit je me tourné pour avoir cette information ? sachant que je suis en discordeavec ma mere donc…

Peut t-on envoyer une lettre au juge des enfants?

Posée par Nadine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4389 vues

Le juge pour enfant à demandé une mesure d'investigation judiciaire pour ses 2 filles, il avait rdv aujourd'hui ça c'est mal passé ( on dirait qu'elle a pri parti pour la mère de ses filles) elle a provoqué le…

Consequences d'une gifle

Posée par NENETTE17, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4389 vues

Aujourd'hui, j'ai donné une tape derrière la tête de ma fille qui a 13 ans juste après qu'elle m'ai dit "t'es qu'une grosse conne dégage". son frère s'est interposé, m'a tapé à son tour et sa…

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