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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remboursement des frais avancés de tutelle

Posée par Milou2023, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1766 vues

Je me suis occupé de mes deux sœurs handicapés pendant 10 mois car je suis leur frère .leur revenu aah est bloqué depuis avril 2023 .du coup j ai avancé les frais de nourriture,vêtements et soins médicaux,edf ,eau,impôts etc……

Délivrance de papiers d identité malgré ist d enfant

Posée par MamanX4, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1765 vues

Je suis maman de 4enfants et j ai voulu faire la cin et passeport de mon dernier enfant (pere et mère francais) après un non lieu d une enquête d investigation judiciaire sur mes enfants et une ist. suite à cela le procureur de la…

Opposition saisie sûr indemnités journalières

Posée par Vincent, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1765 vues

Je viens vers vous car j'aimerai savoir si je suis en droit de faire une lettre d'opposition de paiement direct pension alimentaire sur mes indemnités journalières car étant en arrêt maladie je ne touche plus mon salaire…

Dvh et interdiction d entrer en contact

Posée par Anonyme12, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1765 vues

Le père de mon fils a un dvh sauf qu il ne peut plus entrer en contact avec moi suite aux violences conjugales qu il m a infligé et dont il a été jugé coupable. il s est permis sans mon autorisation de communiquer mon numéro de…

Pont de l’ascension 2023 trÈs urgent svp

Posée par Maca, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1764 vues

J’ai une question concernant la période du 18 au 21 mai. mon fils termine les cours le mercredi 17 mai à 12h. pas cours vendredi . selon le jugement : « fixe les modalités suivantes: en périodes…

Juge pour enfant : un des deux parents déclaré dangereux

Posée par Nnn, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1764 vues

Je suis en couple avec un homme, nous avons ensemble une petite fille de 2 ans. et lui a d'autres enfants plus grand. la garde de son fils lui a été retirée après enquête sociale et expertise psychologique de la famille par le…

Pacs blanc

Posée par Sss, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1764 vues

Mon amie a reçu une somme d'argent contre un pacs blanc il y a 3 ans. elle est restée un an après quoi le pacs a été dissous. quels sont les risques si elle se dénonce ainsi que le délai de prescription des sanctions pénales ?…

Refus de restitution de doubles de mes clés

Posée par RAS, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1763 vues

J'ai confié mes clé à une ancienne connaissance, j'ai pris distance de cette personne la et la je la contacte pour me restituer mes clés . cette personne me réponds pas. je sais pas quoi faire si elle ne réponds jamais…

Aliénation parentale

Posée par Lanoma, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1763 vues

Mon fils et ma belle fille sont en plein divorce aux torts de mon fils. mais malgré tout, avec mon mari nous faisions des visios avec nos petits enfants de 2 et 5 ans jusqu'au mois de décembre où ma belle fille a décidé…

Accident scolaire

Posée par Ney, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1763 vues

Ma fille de 5 ans a eu un accident le jour de la rentrée au sein de l’école dans la cour de récrée à la sorti d’école ( mais étant bien dans l’enceinte de l’établissement ) elle a foncer droit dans le mur en vélo elle saignais…

Homologation d'un accord à l'amiable

Posée par Mary, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1763 vues

Le père de mon fils et moi même avons établit un accord à l'amiable, expliquant le montant de la pension, le mode de visite et stipulant qu'il me laisse les pleins pouvoirs sur tous ce qui concerne l'éducation…

Mariage en france

Posée par Red, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1762 vues

Ma future femme habite en france et moi haïti, elle veut qu'on se mari en france est ce qu'elle peut m'obtenir une carte de séjour ? merci deja pour votre aide…

Changement nom de famille enfant 5 ans

Posée par AngeBlanc, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1762 vues

Pour être brève, le père de mon fils est parti quand j'étais enceinte de 3 mois, il est revenu quand mon fils avait 2 ans et demi en réclamant ses droits... mon fils porte mon nom uniquement, car j'étais seule à la…

Garde alternée ou pas?

Posée par Clairette, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1762 vues

J?ai besoin de vos avis, nous avons commencé une procédure de divorce par consentement mutuel avec mon ex mari, seulement nous avons dû mal à nous entendre sur le terme de garde concernant notre fille. il me demande à ce qu?il soit…

Changement de régime matrimonial

Posée par Béné, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1762 vues

Un couple marié sous le régime de la communauté veut changer de régime matrimonial et passer sous la séparation de bien. il y a un enfant d ‘un 1 er lit majeur, son parent ne le voit plus depuis des années et cet enfant ne veut pas…

Pension de reversion

Posée par Marina, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1762 vues

Mon mari est décédé en 2018. il était divorcé depuis 1989. il percevait une retraite. il a commencé une 2ème carrière depuis 1990.son ex épouse a t- elle droit au deux pensions de réversion ? merci de votre reponse…

Parents séparés

Posée par Abuelo, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1762 vues

Lorsque les parents sont séparés et qu'un enfant tombe malade, quel est le parent qui doit prendre en charge les frais de santé ?…

Demenagement

Posée par Cyriel, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1761 vues

Si je déménage avec mon enfant mais que cela ne change en rien le dvh du papa combien de temps j'ai pour lui faire part de notre demenagement? le papa ne vient pas chercher l'enfant a mon domicile mais a l'arret de…

Vacances été

Posée par Mam m, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1761 vues

Je souhaite savoir quand doit revenir l enfant d agissant des vacances d été, garde classique avec dvh du vendredi au lundi matin et moitié des vacances scolaires. cependant je me pose la question pour la rentrée est-ce que du coup…

Gardé d'enfants

Posée par Angel, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1761 vues

Comment avoir une garde exclusive en sachant qui a eu des violences…

Heritage, droit du conjoint, marié sous la communauté

Posée par Nath 3192, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1761 vues

J'ai hérité d une certaine somme d argent suite au décès de mon père. mon époux estime que la somme lui revient aussi, puisque nous sommes en compte commun à la banque et que pour lui il a subvenu beaucoup plus au…

- partage de tutelle -

Posée par COLOMBE, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1761 vues

Je suis mère et tutrice d'un adulte handicapé mentale. mes relations avec le directeur du f.a.m. où réside mon fils, sont exécrables. c'est un pervers narcissique et nos enfants vivent un quasi enferment. j'ai fait…

Regroupement familiale

Posée par Hach, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1760 vues

En effet je suis étudiante en france depuis 2ans je suis à la fin de mon cursus. j'a une offre d'emploie pour un cdi, j'aimerais savoir si à la signature de mon contrat je pourrais faire un…

Aide pour notre enfant

Posée par Anne marie, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1760 vues

Notre fils qui vit a lyon et a 21 ans veut terminer ses études supérieures.j ai payé son bac plus 2 (loyer et dépenses)avec toutes mes économies . nous sommes français et nous vivons en tunisie .je suis femme au foyer et son père a…

Droit publique

Posée par Momo74, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1760 vues

…

Non presentation d'enfant malgré jugement jaf

Posée par lalye, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1760 vues

Mon ex compagne refuse de me donner ma fille comme stipuler dans le jugement (déjà 3 non présentation d'enfants faits devant la police), elle dit avoir saisi le jaf et que tant que celui ci ne statuera pas elle ne me la…

Se laisser une chance

Posée par Tk, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1759 vues

Je suis en interdiction de rentrer en contact avec contrôle judiciaire, je fais des soins en thérapie, j ai compris et pris conscience de mes attitudes, et je continuerai ces soins jusqu'au bout. après mon…

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