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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de visite et d’hébergement

Posée par DAVID, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1759 vues

J’ai une question. j’ai un gros souci pour la rentrée. scolaire il est précisé que mes gardes sont de la fin de semaine impaire au mardi des semaines paires le lundi et le mardi de la rentrée sont des jours de semaine paire mais le…

Pension alimentaire

Posée par lili, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1759 vues

Etant maintenant étudiante et vivant seule en appartement, j' entamme une procédure afin que mon père me paye une pension alimentaire, ce qu'il n'as jamais fait de sa vie. ma mère m' aide avec le peu…

Encaissement de chèque abusif

Posée par Serena25800, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1759 vues

Je rencontre un problème avec la crèche de mon fils, il était pré inscrit dans la crèche où j'habite et lors du rdv de présentation j'en viens au fait que je vais déménager fin septembre dans une commune voisine. et la…

Es que je peut faire une demande d'ordonnance restrictive

Posée par Celiana, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1759 vues

Je suis maman d'une petite fille de 3 ans je voulais savoir si j'ai le droit de demander une ordonnance restrictive envers la grand mère car celle ci vie avec un compagnon pervers qui m'a agressé secxuellement merci…

Jugement avec erreur sur le salaire

Posée par maquestiondujour, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1759 vues

J'ai saisi le juge aux affaires familiales pour que mon ex conjoint participe aux frais scolaires et médicaux de notre enfant de 9 ans. a ce jour, la garde est partagée (une semaine / une semaine). l'écart de salaire…

Pension alimentaire

Posée par Meey, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1759 vues

Je suis passé au tribunal courant janvier. en fevrier le jugement est arrivé je dois payé une pension alimentaire vu que j était au chomage normal, mon ex compagne a fait la signification. il y a un delai d…

Garde des enfants, vacances été, alcool du papa

Posée par Maman motivée, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1758 vues

Séparée, mère de 2 enfants (3 et 6 ans), je m'apprete à demander ap conjointe et garde principales, et vacances par quinzaine mais en fait, 15 jours c'est trop : je voudrais demander au jaf de limiter le dvh du père…

Oqtf

Posée par mohamed, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1758 vues

J'ai reçu un oqtf mais je suis marier à une angolaise et elle accouhe en juin et on me demande de rentrer le 30 mars possible de revenir si je part…

Suppression rsa suite à gros versement de pension alimentaire

Posée par Lilidoe, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1758 vues

Je suis séparée, vis actuellement seule avec deux enfants à charge. (deux papas différents) je suis en cours de création de micro-entreprise, tout est pratiquement prêt, le document pour m'immatriculer est dans une enveloppe…

Convention d'honoraire

Posée par nouna, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1758 vues

Le malentendu survenu dans mes relations avec mon avocate, les faits brièvement : en décembre 2016, dans le cadre d'une procédure de divorce engagée par mon conjoint j'ai pris contact avec le cabinet de maître .....à la…

Harcèlement

Posée par Chocolablan, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1758 vues

Je suis harcelée par mon colocataire, affectant durablement ma santé, en dépression et sous traitement depuis, d’une nature vulnérable, en état d’hyper vigilance constante. je vis la plupart du temps recluse dans ma chambre, depuis…

Aide juridictionnelle

Posée par Rah788, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1758 vues

Lors d'une procédure de garde d'enfant j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle qui m'a été accorder c'est-à-dire que je n'ai rien à régler à l'avocat. cependant nous avons eu une…

Pas de jugement au jaf et garde de l’enfant par un tiers

Posée par Vitaly, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1757 vues

Je me permet de venir vous pour vous exposer le cas suivant : nous n’avons pas encore de jugement au jaf concernant la garde de notre fils de 3 ans et répartissons la garde de façon amiable. lors des vacances, nous avons donc…

Reconnaissance de paternité

Posée par Gaëline, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1757 vues

Aprés 5 ans de séparation, le père de mon fils veut le faire reconnaitre à la mairie en sachant que mon fils a eu 5 ans le mois dernier a t'il encore le droit de le faire? pourrai je contester?…

Non respect de l'autorité parentale pour éloignement professionnel

Posée par Lea22440, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1757 vues

En instance de divorce depuis prêt de 2 ans mon ex époux, refuse que je déménage à 500 kilomètres et malgré le faites que j'ai trouvé un emploi. il ne cesse de repousser le jugement en fesant au dernier moment une révocation…

Transcription

Posée par Sami 15, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1756 vues

Salut .mon mari envoyer la demande de transcription de notre mariage le mois d octobre 2017 sans ccm le mois de novembre à passer l audition en france et moi le mois d avril 2018 au consulat du france en algérie. et le mois su…

Le papa ne veut pas respecter son dvh lors du retour de voyage scolaire

Posée par ptitdragonvert, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1756 vues

Ma fille de 15 part en voyage scolaire du 13 au 17 mai 2024. le retour est prévu vers 23h30-minuit. le dvh du papa débute le 17 mai à 18h. celui-ci refuse d'aller la chercher sans motif et m'impose qu'il viendra la…

Partage de vacances de pâques en garde alternée

Posée par Kal65, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1756 vues

Père d'un enfant de 12 ans en garde alternée (semaines paires chez le père) à la sortie d'école vendredi. pour les vacances scolaires même rythme sauf noël et vacances d'été : 1ère moitié chez le père les années…

Pension invalidité

Posée par Sanah, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1755 vues

Mon mari est en invalidité depuis 2017 je souhaiterais savoir si elle est pour nous deux ou uniquement à lui car depuis peu il a changer les comptes bancaires je n’ai plus de revenu merci…

Aed administrative

Posée par Rah788, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1755 vues

Je me permets de te contacter car je ne sais pas si tu connaîtrais l'information : les dossiers lorsque il y a une ip les enfants convoqué avec leurs afin de leur poser des questions à la circonscription sociale il me semble…

Concerne procuration

Posée par wolf51, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1755 vues

Ma mère est décédée en août 2021, usufruitière et en indivisison. pas de testament établi. nous étions 9 frères et soeurs d'une même fratrie. - 3 frères ou soeurs sont décédès avec enfants. - 2 frères ou soeurs sont décédés mais sans…

Peur qu'on enlève ma fille

Posée par Noelle, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1754 vues

Jet reçu lettre assistance éducative car ma fille veux pas a les au collège…

Mon ex

Posée par André, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1754 vues

Maitre la le 13 juillet on y va pour pour voir un éducateur set tout la convocation set écrit suivi éducatif pour les enfants et le vrai jugement et pour le 29 septembre…

Enquête sociale abusive

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1754 vues

L ex femme de mon conjoint n arrête pas de nous enquiquiner et je suis polie. en effet cela fait 5 ans que mon conjoint a la garde des enfants malgré 4 décisions de justice elle ne veut pas comprendre elle a tout essayé référé en…

Constatation

Posée par Ag, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1752 vues

Mon fils de 13 ans refuse d aller chez son père depuis plusieurs mois suite à des violences psychologiques et violence sur objet. leur relation a toujours été très compliquée, père manipulateur menteur avec pathologie psy je pense…

Regroupement familiale sur place

Posée par Hafsa, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1752 vues

Je suis etudiante et mon mari a un titre sejour de 4ans , on a envoyer notre dossier de regroupement familial sur place le mois de juin a l ofii mais on'a toujours pas de reponse mon probleme c est que mon titre de séjour…

Droit de visite pendant les vacances scolaire

Posée par Wagener, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1752 vues

Séparé depuis plus d'un an et avec un jugement rendu temporairement jusqu'au mois de septembre, accordant a mon ex un droit de visite tout les vendredis. maintenant les grande vacances approche et comme chaque années nous…

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