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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garde alternée et vacances scolaires

Posée par Seb, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1348 vues

Je suis le papa d’une petite fille que j’ai en garde alternée. nous faisons la passation de notre fille le lundi matin à l’école en période scolaire. je souhaite partir en vacances avec une location du samedi au samedi pendant les…

Faire une adoption plénière sans l'accord de mon fils unique

Posée par Iris, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1234 vues

J'ai engagé une procédure d'adoption plénière pour une jeune fille de 22 ans qui est arrivée chez moi alors qu'elle n'avait que 3 mois lorsque j'étais famille d'accueil. je n'ai pas…

Ccam

Posée par Kechirat, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1242 vues

Mon dossier à été transmis au tribunal de nantes pour defaut d'intentions matrimoniale et du défaut de validité de l'acte de naissance de ma futur épouse. après enquête par la police , le parquet considéré qu'il n'existe pas d'indices…

Procuration compagne non marié et non pacsé

Posée par papillon, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1350 vues

Mon grand-père vit depuis 3 ans chez sa compagne. aujourd'hui il est hospitalisé dans un état très préoccupant . un membre de ma famille jusqu'à il y a un peu moins de 2 ans gérait ses comptes bancaire car il n'a…

L enfant refuse d aller chez son pere

Posée par keranne, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1244 vues

L enfant refuse d aller chez son pere cause le pere a eu des violences sur l enfant il ya eu plainte et classé sans suite donc un jugement qui dit que l enfant doit aller chez son pere un wee kend sur deux et le pere porte plainte pour non…

Séparation

Posée par Bouwhh, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1230 vues

Mon conjoint et moi allons nous séparer. nous ne sommes n'y marié ni pacse nous avons seulement 1 enfant en commun. la voiture que j'utilise tous les jours est à son nom sauf que c'est mon assurance qu'il…

Appel jaf

Posée par Karine06, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1224 vues

Mon ex vient d avoir la garde de mon fils de deux ans et demi ,je viens donc de faire appel de la decision. y as t il beaucoup de cas ou il est possible que la decision soit revu ? k habite nice mais nous faisons appel as aix pour…

Hébergement d'une amie et droit apl

Posée par Karine, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

J'héberge une amie depuis le 17 décembre 2018 cette personne a changé de région et je l'héberge le temps pour elle de retrouver un appartement. elle a fait ses changements aux administrations et notamment à la caf ou elle…

Abus pouvoir

Posée par Aïcha, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1898 vues

Je souhaiterai savoir ce qu'il faut mettre dans un dossier pour préparer a un guge pour abu et rascisme ? je suis en formation et mon formateur mets tout en place pour mon échec a l' examen et me rendre incrédule au sein…

Droit revisités et d' hébergement

Posée par Faty, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1400 vues

Le jugement jaf dit que le père viendra chercher sa fille en période de vacances scolaires le vendredi à 18hr et le retour le vendredi à 18 hr, en revanche il n' est pas mentionné que c' est à la sortie de classe ,sachant…

Aide alimentaire et maison de retraite

Posée par eve, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1357 vues

Je règle la pension alimentaire de ma belle mère, si je rentre en maison de retraite, devrai-je toujours payer pour elle ?…

Quitter le domicile quand son compagnon est atteint de schizophrénie

Posée par Jessica I., il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1317 vues

Je vis actuellement en concubinage avec le père de mon fils. mon conjoint est atteint de schizophrénie et ne veut pas se soigner depuis plusieurs mois. depuis quelque temps il est tyrannique avec moi et harcèle de plus en plus…

Mon conjoint veut me laisser la maison.

Posée par Mia, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1350 vues

Moi et mon conjoint somme en pleine séparation et il ne veut pas de la maison et souhaite que je mette la maison à mon nom, je précise nous ne sommes pas marié juste un enfant de 5 ans en commun. quel sont les démarches à suivre ?…

Visa long séjour descensant français non à charge

Posée par Sonia, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1537 vues

Je suis marocaine naturalisée française et mes parents viennent me voir régulièrement en france. le plus pratique serait qu'ils aient un visa long sejour (descendant français). sachant qu'ils ne sont pas à ma charge et…

Mon fils presque neuf ans refuse d aller chez son pere

Posée par kerane, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1216 vues

Mon fils de neuf ans refuse d aller chez son pere j ai un jugement qui dit que l enfant doit aller un dimanche sur deux et la moitié des vacances j ai fait appel a ce jugement donc j ai recu la siginification d un arret de la cour…

Mon petit ami est sous tutelle part sa mere

Posée par emmalalie79, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1202 vues

Je vous écris car mon copain est sous tutelle part sa mère il est au courant de rien de s est affaire il s est même pas se qu il as sur s est compte il lui cache beaucoup de chose il font tout as sa place et il n ont plus de…

Problèmes pour voir notre petit fils

Posée par fernandantonin, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1203 vues

Notre fils a eu une relation de plusieurs années avec une personne et ils ont eu un fils qu'il a reconnu à la naissance.les parents se sont séparés,notre fils vit à l'étranger et la maman du petit ne répond ni à nos…

Déclarer un véhicule insaisissable

Posée par JM, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1278 vues

Ma simple question est : puis-je anticiper une la demande de déclaration 'de véhicule non saisissable' auprès du juge de l'exécution, avant la saisie physique du véhicule, par application de l'article l-112-2-5…

Adoption

Posée par Reichling, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1278 vues

Je suis luxembourgeois résidant en france actuellement sans emploi et ma compagne attends un enfant de moi. elle a 2 autres enfants que je voulais adopter. la mère n’a pas de titre de séjour. quels sont les conditions pour…

Convocation pour harcèlement

Posée par Sylou, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1207 vues

Voilà il y a un peu plus de un an mon ex amie a déposé plainte contre moi pour violation de domicile ce qui a donné un rappel à la loi ,et il y a quelque jours je ai été convoqué pour une plainte pour harcèlements de mon ex dans…

Garde de mon enfant et proteger ma compagne

Posée par Maxime, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1693 vues

Jeune papa de 24 ans d'une petite fille d'un mois je suis dans une situation insoutenable et terriblement!! cela fait un an que je donne de ma personne à 1000% pour supporter l’insupportable et tenter de coller les…

Allocation pour personne agee

Posée par monicaron, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1455 vues

Jaimerais savoir si je prends encharge une personne de 86ans a venir rester a al maison aurais-je le droit a une allocation…

Marriage

Posée par Jahid, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1296 vues

J’étais convoqué le 3 janvier à la ambassade de france au bangladesh et la 15 février j’ai reçu une courriel par l’agent de police judiciaire à mon département proces-verbal de convocation en vue d’une audition livre l’enquête…

Séparation

Posée par Natmy, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1301 vues

Ni mariés ni pacsé le père de mes enfants a acheté la maison seul, à quoi je peux avoir droit si je me sépare de lui au bout de 25 ans de vie commune ayant toujours eu un salaire…

Déménager à l'étranger avec 2 enfants mineurs et sans jugement

Posée par Maeva, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1223 vues

Je me suis séparé du père de mes enfants en décembre 2018, car celui ci était violent et agressif avec moi. nous avons 2 enfants en commun, 22 mois et 7 mois. je réside actuellement chez mes parents provisoirement depuis 3 mois. je…

Une plainte à été déposée contre moi

Posée par gam-christine, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1191 vues

à toutes et à tous, il y a 3 ans, j'ai vécu une relation avec un homme qui a durée un peu moins d'une année et j'ai souhaité me séparer de lui. mais il n'était pas du même avis. pendant plusieurs moi j'ai…

Déménagement pour raison professionnelle sans décision du jaf

Posée par Paule, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1207 vues

Séparée du père de mes enfants (3 et 5ans) depuis 1 an, j'ai une opportunité professionnelle à 300km de la ville actuelle où nous résidons mes enfants et moi ainsi que leur papa. le jaf n'a jamais été saisi. le papa voit…

Ordonnance d'inventaire auprès des familles d'accueils

Posée par Ben, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1231 vues

Je vous ecris afin de savoir si il existe un code m'interdisant d'envoyer un huissier de justice au domicile de la famille d'accueil afin de faire un inventaire des affaires que ma fille dispose dans le domicile de…

Plainte pour abus de confiance

Posée par Lili, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1276 vues

J ais déposée plainte pour abus de confiance envers une personne à qui j ais prêtée de l argent . il y a plus d un an maintenant , le procureur à accepté de suivre le dossier en juin 2018 . depuis plus de nouvelles dois je prendre…

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