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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon fils a quitté le domicile pour aller vivre chez son père

Posée par Aurélie, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1218 vues

Mon fils de 16 ans m'a annoncé sa décision de vivre chez son papa le 26 novembre, son papa est venu le chercher je n'ai pas accepter de lui confier je lui ai dit qu'il y avait plus de 10 ans nous étions passer par le…

Diminution de aah enfant vivant au domicile parents

Posée par gernic, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1195 vues

Mon fils est reconnu travailleur handicapé et perçoit l'aah et vit en permanence à mon domicile, il fait sa propre déclaration impôts, sur ma déclaration personnelle 2017, j'ai mentionné en déduction les 3455 euros pour…

Déménagement en guadeloupe

Posée par Céline, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1274 vues

Je suis séparée du père de ma fille de 15 mois et il a un droit de visite d'a dimanche sur 2. j'ai 3 autres enfants d'1 autre union qui sont tous nés et ont grandi dans les dom tom. je suis en congé parental et me…

Irtf

Posée par Yusuf, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1349 vues

Jai recut irtf 2 ans depuis 1 ans apres 2 ans je peux faire une demande titre séjour svp…

Droits et obligations parents

Posée par Cartoon73, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1250 vues

Les enfants de mon ami âgés de 23 et 20 ans sont encore chez lui.l'un a un emploi stable mais ne participe pas aux frais de la maison.le 2eme a raté son cycle scolaire et passe son temps sur ses consoles videos du matin au…

Transcription de mariage

Posée par LILI, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1248 vues

Moi et mon mari on s'est marie en algerie depuis septembre 2017 depuis le 07 aout 2018 que le procureur avait notre dossier pour prendre une decision a notre mariage jusqu'a ce jour toujour rien ! j'etais convoque une…

Vente concubinage

Posée par Ragepat, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1213 vues

J'ai été pendant 2 ans en concubinage avec actuellement mon ex compagne pendant cette période nous avons acheter un chien en élevage 50/50 ( facture l'appui) avec un contrat de vente au nom de madame. lors de la…

Aide juridictionnelle

Posée par Sand59, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1216 vues

1) y a t il un délai maximum pour que l'aide juridictionnelle me réclame les frais des dépens (jugement garde + p.a) 2) sur le jugement d'appel il est noté "que les parties supportent la moitié des dépens" alors…

Mariée en algérie avec ressortissant français d'origine algerie

Posée par houta, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1423 vues

Je suis marié depuis 2012 avec un ressortissant français d'origine algérienne. il a envoyé un dossier a nantes en février 2013. et a fait faire une attestation de communauté de vie en 2014. depuis je n'ai eu aucun papier…

Peux t on revenir sur une déposition car signé sans la lire ?

Posée par West, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1455 vues

Peux ton revenir sur une déposition suite à une audition libre car je lai signe sans la lire car les policiers ont fait un semblant de départ en intervention et ne m ont pas donner le temps de la relire mais m ont imposé de la…

Que faire face au refus d'un enfant concernant un contrat de mariage

Posée par GERARD, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1333 vues

Je suis divorcé et père de 2 enfants majeurs; dont un qui refuse de me voir depuis 20 ans. je suis remarié sous le régime de la communauté. avec ma nouvelle épouse nous allons acheter une maison; financée pour 80% de sa part. nous…

Compte bancaire mineur

Posée par Sylvie, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1310 vues

J'aimerai savoir si on pouvait saisir le jaf de façon a ce que le compte bancaire de notre enfant de 4 ans soit bloqué jusqu'a sa majorité.? nous sommes separes et aucune entente est possible a ce sujet. merci de vos…

Protection juridique demander par mon frère pour ma mère âgé de 93ans

Posée par Jeanne, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1201 vues

Mon frère qui a toujours eu de la haine pour moi sa soeur aînée ! veut protéger ma mère de qui je me suis toujours bien occupée âgée de 93ans !elle a déjà reçu un pli judiciaire a ce sujet ! elle va recevoir dans les prochains…

Protection de mon enfant

Posée par stef34046, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1204 vues

Je suis séparer de la mère de ma fille depuis 5 ans pendant 5 ans elle ma harceler car voulais se remettre avec moi . mais depuis noël dernier elle a enfin compris . le problème n'est pas la elle a eu 3 autre enfants avec deux…

Déménagement en garde alternée sans jugement

Posée par lilyrose, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1202 vues

Séparée de mon ex conjoint depuis 3ans, nous effectuons actuellement une garde alternée pour notre fils sans être passés devant le jaf. c'est donc un simple arrangement entre nous deux. cependant, je ne support plus sa…

Copine de mon ex qui vit pas avec

Posée par Del62, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1289 vues

Voilà la copine de mon ex qui ne vit pas avec mon fils et donc lui, veut absolument être présente au rdv de notre enfants donc rdv medicaux ime... médecin... je précise notre enfant et autiste ai je le droit de lui interdire de…

Certificat de coutume congo

Posée par Marina, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
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Je dois me marier avec mon fiancé d’origine congolaise, mais la mairie nous demande le certificat de coutume et de célibat mais nous n’arrivons pas à nous le procurer. cela fait 1 an que nous tournons en rond, ni l’ambassade, ni…

Arrêt versement pension alimentaire enfant majeur

Posée par Sandraf, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1190 vues

Je passe demain au tribunal de paris , au jaf. mon ex mari demande l arret de versement de la pension alimentaire. ma fille vit avec 350€/mois. je paie son loyer , son edf , son téléphone etc... je le declare aux impots et mes…

Audience jaf

Posée par Mickael, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1218 vues

Je suis convoqué à une audience devant le jaf par rapport à la garde de mes enfants avec mon ex-concubin (séparation de 2011). je suis actuellement marié depuis 2017 et j'aimerai savoir si mon mari peut venir assister à…

Report d'audience jaf (pas de réponse, comment faire)

Posée par Mickael, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1204 vues

J'ai demandé il y a 1 mois par lettre avec accusée de réception un report d'audience devant le jaf pour bien préparer ma défense (je n'ai pas d'avocat) l'audience est ce jeudi 14 février , je n'ai pas…

Modification de garde d enfant

Posée par Jill, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1212 vues

Suite à la modification de garde exclusive en garde alternée. l avocat demande pour la rédaction de l acte nos revenus sur l année 2018, alors qu il était convenu en total accord pas de pension alimentaire et aussi que nos revenus…

Autorite parentale exlusive

Posée par Sissi, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1168 vues

Je dois passer devant le jaf pour avoir l autorité parentale exclusive sur ma fille de 13 ans, le motif :dinsinteret de l enfant depuis la naissance. si cela aboutit est il possible que le pere ait droit à un droit de visite et d…

Séparation avec enfants en commun

Posée par nanoululu, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1325 vues

Je suis ni mariée ni pacsée, et j'ai des jumelles avec mon compagnon. ce dernier me mets a la porte si je décide de garder l'enfant que je porte et veux me retirer la garde de nos filles. pour lui sa mère peut très bien…

Demande exceptionnelle:partage du droit de garde le jour de la communion

Posée par farfallina31, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1203 vues

Je vous contacte aujourd'hui car je suis divorcé depuis plusieurs années de la mère de ma fille âgée de 10 ans. auparavant elle en avait la garde classique mais depuis juillet 2018, nous avons la garde alternée. le problème…

Transcription

Posée par lili, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1221 vues

Est ce que le procureur est oblige de nous donner une reponse de notre demande de transcription de mariage ? car cela maintenant 6 mois depuis le 07 aout qu'il a saisie notre dossier et on n'a toujours pas de reponse ? merci pour…

Bien immobilier en indivision

Posée par Sabinelabay, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1310 vues

Nous sommes une fratrie de 5 et 4 d'entre nous souhaitons vendre un bien dont nous avons hérité. le 5eme n'est pas d'accord et n'a à priori pas les moyens de racheter nos parts. je souhaiterai donc connaître les…

Urgent

Posée par Yanis, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1280 vues

Je me suis séparé avec mon ex concubine,elle est parti vivre à marseille avec mon fils de 3 ans . j’ignore totalement son adresse. sa fait plus d’un ans que je n’est pas vu mon fils . j’ai porté plainte,mais la police mon dit que…

Y a-t-il un délai pour prévenir du dvh pendant les vacances

Posée par Lilou, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1256 vues

Je viens à vous car je me pose une question il n'y a rien de noté dans le jugement. séparée depuis 3 ans le papa exerce très peu son droit de visite et d'hébergement.. c'est toujours surprise surprise quant à savoir…

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