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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droits de visites et pension alimentaire

Posée par Gaetane23, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1427 vues

Étant séparer de ma conjointe depuis 10 ans avec qui j ai eut 2 enfants, âgés de 14 et 12 ans. depuis le début situation difficile suite à un adultère de sa part ayant entraîner des problèmes. un premier jugement a eut lieu ou…

Nouveau jugement jaf+demande arriérés pension alimentaire

Posée par MaxEmRoXxGaB, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1339 vues

Il y a bientôt deux ans, après un jugement jaf me donnant un week-end sur deux et 160 euros de pension alimentaire, j'ai réussi à convaincre mon ex de me laisser une garde alternée avec 80 euros de pension alimentaire. hors…

Étranger vivant en france avec enfant gpa

Posée par olivier9090, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1267 vues

Je suis un chinois qui vis actuellement en france. j'ai 30 ans. je suis homosexuel et je souhaite avoir un enfant grâce à gestation pour autrui dans un pays autorisant la pratique. après la naissance de l'enfant, je…

Reconnaître un enfant d un autre

Posée par Rakos, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2783 vues

Je vous racconte l histoire d un ami car moi je n ai pas la reponse. en 2004, mon ami a reconnu l enfant (age 2 ans) de sa copine deux semaines avant de déposer un dossier de mariage. quelques jours avant le mariage mon ami a ete…

Droit de ma fille

Posée par Carole, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1248 vues

Séparée de corps (non officialisé) depuis plus de 5ans, je souhaite faire reconnaître les droits de ma fille de 14ans. il n’y pas de pension alimentaire et les vacances qu’il prend sont toutes pour sa nouvelle compagne pour…

Convention parentale - départ en dom

Posée par Flo, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1304 vues

Je suis séparée depuis 3 ans (pas mariée) actuellement nous n'avons aucun actes validé concernant la garde, la pension ect...) j'ai ma fille à résidence et après m’être battu, il la prend enfin un we /2 et la moitié des…

Non respect des modalités du droit de visite

Posée par Ana, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1287 vues

Je suis séparée du père de ma fille depuis qu'elle a 8 mois. j'ai d'abord essayé de m'arranger avec lui, mais il a fini par cuisiner du crack dans ma cuisine. j'ai donc fui la region ou je m'etais…

Mariage

Posée par Souki, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1252 vues

Espérant que vous pourriez m’aider, j’ai déposer mon dossier de mariage le 12/12/2018 avec mon mari, il est en situation irrégulière, il est rentré sans visa, on a été convoqué par la mairie le 18/01/2019, après cela nous avons…

Compte mineur

Posée par Ines, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1361 vues

Puis je deposer plainte contre un parent qui s'est "servi" sur le compte d'un mineur( son enfant). il s'est fait deux virements. nous sommes tous les deux representant legaux et avons l'autorite parentale…

Est ce que j ai le droit ou non

Posée par nasar nasar123, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1702 vues

Je suis ne en algerie 14.10.1958 parents algeriens es que je peut obtenir nationalité française merci…

Garde d'enfant à l'étranger

Posée par Alexyaizalanza, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1601 vues

Je suis actuellement avec une personne mère de deux enfants en bas âge ( 2 ans et 4 ans ). ils vivent en garde alternée. ma compagne souhaite venir vivre en france avec moi, et on pense que on peut offrir un bien meilleur cadre de…

Partage par quinzaine été 2019

Posée par Violette, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1720 vues

Pouvez vous m'indiquer les dates de partage de vacances d'été 2019 par quinzaine svp ? pour faciliter les échanges avec le pere et lui indiquer une proposition…

Titre de sejour

Posée par sou, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1208 vues

Je suis parent d’enfant français,et vit avec moi a l'etranger .j'aimerais venir en france pour regulariser mes papier et obtenir un titre de sejour ...puis je savoir les modalites et documents a fournir. merci de vos…

Regroupement familial

Posée par regroupement familial, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1263 vues

Je me permets de vous informer que je me suis rendu ce matin à l’ofii pour connaître l’état de suivi de mon dossier suite à mon recommandé envoyé le 01/06/18 l’agent de l’ofii m’informe qu’un courrier m’a été envoyé courant…

Que faire

Posée par LILIE 44, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1201 vues

Le mari de ma nièce est parti vivre chez sa soeur; il revient de temps prendre ses affaires; et ne répond absolument pas aux questions de sa femme.i. elle est complètement perdue. moi, je suppose qu'il faut qu'elle aille…

Date d'audience connue, quels délais signification partie adverse

Posée par Aude, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1295 vues

Je viens d'apprendre que le père de ma fille est parti vivre à l'autre bout de la france, sans prévenir et sans laisser d'adresse. j'ai une date d'audience prévue dans 2 mois, ce dernier ne veut pas me…

Hébergement / garde d'enfants parents séparés

Posée par jean valgean, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1389 vues

Je viens vous solliciter pour le problème suivant : j’ai le sentiment que la magistrature met les enfants en danger. quel est mon recours ? j'explique : la mère de mes deux filles a abandonné le domicile (2012) après une lutte…

Saisie sur le salaire

Posée par Cricri, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1388 vues

Actuellement divorcé depuis plut 15 ans de mon ex au moment d jugement de divorce j'ai mie en place une saisie sur salaire de mon ex pour non payement de pension alimentaire et maintenant que mes enfants sont majeur et travail…

Pension alimentaire en france et au maroc

Posée par Abdel, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1270 vues

Je suis français résidant en france mon ex épouse perçoit une pension alimentaire de la caf du gers divorcé il y a un an mon ex femme est marocaine réside en france avec mes enfants scolarisés ma situation est adulte handicapé donc pas de…

Droit de garde

Posée par Chichiko, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1233 vues

Mon frère est en attente du jugement de son divorce (prévu pour septembre). il a eu deux fillettes de cette union. la mère l’empêche pour l'instant de voir ses enfants. y a-t-il un texte qui stipule qu'elle a le droit de…

Quitter la region lors d'une separation

Posée par Karine06, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1269 vues

Mon ex etant maltraitant psychologiquement et physiquement avec mon fils, si une enquete est ordonner et qu il verifie mes dire la garde meme les week end peut elle lui etre refuser ? pourrais je quittee la region avec mon fils ?…

Ma fille ne veut plus venir

Posée par C., il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1350 vues

Depuis le 29 decembre ma fille de 14 ans de ne veut plus venir sans raison particulière. j'ai déjà porté plainte le 11 janvier vis a vis de mon ex-compagne pour non présentation d'enfant, je sais par la gendarmerie…

Dois je payer une pension alimentaire à un fils de 21 ans

Posée par Pixote, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1290 vues

On m'à empêcher de voir mon fils pendant 18 ans, puis soudaisément on ce sert sur mon pauvre rsa je ne l'ai pas vu une seule fois depuis 2001 . la mère et son ami de la époque ont dit vouloir couper tout contact avec ma…

Dette suite jugement

Posée par gmb, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1428 vues

Mon mari a contracte une dette suite a un jugement qui n'a aucun rapport avec les dettes du ménage, ses revenus sont très modestes. maries sur le regime de la communauté, devrais-je payer à sa place? merci de votre réponse…

Groupement familiale

Posée par Avdellah, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1458 vues

J' ai envoyé ma dossier pour groupement depuis 15 mars 2018 j' ai jamais reçu aucun repance même nemero de dossier…

Calcul de la pension alimentaire

Posée par céji, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1339 vues

Mon fils de 13 ans veut aller vivre chez son père, qui risque de demander une pension très élevée. il est en couple mais non marié et n'a pas d'autre enfant, pour ma part je suis remariée et ai un enfant avec mon nouveau…

Dvh sans délai stipule sur la convention de divorce

Posée par Franchementdif, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1383 vues

J’ai signé un divorce à l’amiable à tort car je me suis fait avoir par mon ex-mari. a l’époque je n’avais pas les moyens de me faire accompagner par un avocat et j’ai cru que lui fessait le mieux pour tous (gros erreur) bref, j’ai…

Vacances scolaires

Posée par Lulu17620, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1427 vues

Voilà je suis séparer de mon ex compagne j ai obtenu la garde de mes deux enfants en avril 2013 , et moi jr suis parti m installer en charente-maritime mais je dois lui présenter à chaque vacances scolaires à bourges, la mes…

Pension alimentaire droit de garde

Posée par Nath, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1265 vues

Mon fils de 13ans ne désire plus voir son père comme l indique le jugement soit 1week end/2 et la moitié des vacances scolaires. son père doit il verser la pension alimentaire malgré tout? quels sont les démarches à faire pour…

Droit de visite mais pas d'hebergement

Posée par Laetikif, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1399 vues

Comment puis je faire pour convaincre le jaf de refuser le droit d'hebergement pour mes 2 enfants un garçon de 2 ans et une fille de 5 ans à leur pere ? effectivement ma 1ere fille ( issu dun précédent union) de 8 ans me…

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