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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garde d'enfants compliquée france/portugal

Posée par Manuel, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1331 vues

Je suis père de 2 enfants en bas âge en pleine séparation , la mère de mes enfants est repartie vivre dans "notre"pays, le portugal, emmenant nos enfants avec elle.(j'habite en france et mes enfants sont nés en france )…

Parent d'enfant français etudiant âgé de 19ans

Posée par Hela, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1275 vues

Je suis tunisienne.mon fils est français de père français dont je suis divorcée. on a toujours vécu en tunisie .mon fils est partie il y'a 7 mois en france comme etudiant à la fac mais il a beaucoup besoin de ma présence.il…

Que puis-je faire ?

Posée par Anonyme sad, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1350 vues

Actuellement j'ai 17 ans j'aurai 18 ans au mois de juin et ma mère me délaisse complètement elle est partie chez son copain avec mes frères et soeur et moi je suis seul à la maison elle passe à l'improviste ne me…

Saisie sur salaire alors que la dette est au nom des 2 parents

Posée par lolo38, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1513 vues

Séparer de mon ex conjoint depuis presque 3 ans. nous avions un premier jugement en novembre 2016 pour la garde des enfants (garde alterné et frais lié au enfants reparti par moitié pour chaque parent). le père n'a jamais pris…

Vacances février 2019 zone c

Posée par Sandra19, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1283 vues

J’ai une décision di jaf disant que mon fils est chez moi le 2ème et 4ème week-end du mois. et pour les vacances je l’ai la première semaine donc je l’ai re le vendredi 22 février à 16h30 car c’était mon week-end de base et je suis…

Traitement de ma mère étrangère en france

Posée par Rita, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1181 vues

Je suis française et ma mère est brésilienne. elle est gravement malade et a besoin de soins que l'on ne peut pas lui donner au brésil. est ce que je peux la faire venir en france pour traitement et si oui, comment puis je faire?…

Interprétation jugement et vacances scolaires

Posée par Fab, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1188 vues

Tout d'abord je tiens à m'excuser si la question fut maintes fois posée mais je n'ai pas trouver de réponses satisfaisante ou du moins des réponses partielles mais adaptés au cas qui était expliqué. dans le cadre de…

Questions sur le droit de la famille côté allemand

Posée par helou, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1210 vues

Je suis maman de 3 enfants, je suis française tout comme mes enfants et mon ex-mari, nous vivions d’ailleurs tous en france au moment des faits et encore actuellement. il y a quelques années mon mari m’a trompé avec une collègue…

Obligation alimentaire et dettes des parents

Posée par Gaelle22, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1260 vues

Nous sommes 4 enfants. nos parents âgés de 72 ans ont 4000 euros de retraite mais beaucoup de dettes (arriérés de paiement(loyer, impot…), crédits...) que nous pensons estimer à plus de 80 000 euros. en septembre 2014, nous avons…

Retrait de la nationalité française après divorce depuis 2 ans.

Posée par Lili, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1283 vues

Je suis divorcée depuis 2 ans et demi avec mon ex conjoint. il a acquis la nationalité par mariage en 2008. nous avons eu de cette union 2 enfants et depuis qu'il a eu sa nationalité il a commencé à changer son attitude a mon égard et…

Compensatoire

Posée par le survivant, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1219 vues

Mon mari à verser pendant 25 ans une p.a. et une compensatoire peut-il stopper tout cela car il s'est remarié depuis 20 ans il ne peut pas subvenir sur 2 foyers aux préjudices de sa nouvelle épouse qui n'est en rien…

Attaques récurrentes de l'ex de mon conjoint

Posée par Charline, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1221 vues

Depuis leur séparation il y a plusieurs années (environ 4 ans) mon conjoint et son ex-concubine ne sont d'accord sur rien concernant l'éducation de leurs enfants, elle a passé son temps à leur dire que j'avais volé…

Liquidation communaute

Posée par Joye41, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1210 vues

Le juge a homologuer le projet de liquidation de la communaute établi par le notaire sauf les meublants qui doivent être tirés au sort par le notaire pour l'attribution par moitié est ce que l'un d'entre nous peut…

Séparation des biens

Posée par complexss, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1392 vues

Je suis actuellement marié sous le régime de la communauté.nous allons modifier notre régime matrimonial en séparation de bien afin que mon mari achete seul un bien immobilier(celui dans lequel nous vivons actuellement). devrais-je…

Recouvrement arriérés de pension alimentaire

Posée par Catherine, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1216 vues

J’ai un jugement jaf de 2013 fixant la garde pour moi et une pension alimentaire. le père n’a jamais rien versé. j’ai déposé plusieurs plaintes pour abandon de famille (non-paiement de pension alimentaire). nous avons été convoqué…

Informations médicales de l'enfants avec parents séparés.

Posée par sanders, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1216 vues

Je suis séparé depuis 9 ans avec une fille de 10 ans. depuis plus de 2 ans , mon ex conjointe ne me transmets plus aucunes informations concernant mon enfant, ni sur l'école , la santé etc... j'ai bien demandé mais rien…

Protection de mineur

Posée par Valou, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1241 vues

Je ne trouve pas de lois concernant l'interpellation d'un mineur par un adulte sur la voie publique cela existe t il? si oui merci de préciser de quelle loi il s'agit…

Menace de procédure d'huissier

Posée par nico, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1197 vues

Mon fils a fait une demande de financement auprés d'un organisme pour une formation qu'il n'a pas obtenue dans les délais par rapport au départ de la formation ,de ce faîte , l'institut de formation lui a…

A quoi sert une structure médiatisé

Posée par Lea, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1304 vues

Mon enfant voit son père dans une structure médiatisé, quand je récupère mon enfant de 3 ans son père ne l'a pas changé donc vêtements mouillés +++de pipi, pourtant je lui avait laissé des couches, vêtements de rechange…

Garde alternée et inscriptions collège

Posée par nathalied60, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1351 vues

Je suis séparé du père de mes garçons depuis 2014 depuis cette date nous avons nos enfants en garde alterne une semaine sur deux sans jugement À la séparation je suis restée habiter à côté des écoles de mes enfants afin de ne pas…

Droit de visite

Posée par Emma, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1275 vues

Le père de ma fille 3 ans après 17 mois d'absence totale (et condamnation pour violence sur mineurs) à eu un droit de visite un samedi semaine paire 10h 18h ou dimanche semaine impaire. je voulais savoir à plusieurs reprises…

Regroupement familiale.

Posée par Aicha, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1511 vues

Svp cette condamnation : deux mois de prison avec sursis et mise a l' lepreuve de 5 ans. peut il empêcher l'acceptation d'un regroupement familiale?. sachant que le demandeur respect toute les principes de la vie…

Caméra a 360 degrés installée par mon voisin donnant dans ma maison

Posée par Salsera, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1189 vues

Mon voisin proche a installé des caméras de surveillance dont une plonge littéralement chez moi a l intérieur de mon salon et cuisine je me sens donc epie ainsi que ma famille ! mon fils appréhende de nous confier ses filles 4 et 7…

Fuir domicile avec mon fils

Posée par loustic78, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1267 vues

Ma compagne est très instable et irresponsable. j assume seul le foyer , ses enfants issus d une première union et notre fils âge de 8 ans qui est en difficulté. l un de ses enfants présentent des troubles de la personnalité qui…

Puis je quitter le territoire français pour sauver mon enfant ?

Posée par Bernard, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1420 vues

Ma femme été violente avec moi, de plus elle est reconnue bipolaire. j'ai la garde de notre fils de 6 ans et l'autorité parentale exclusive. malgré qu'elle ai voulu se suicider mais n'en n'a rien fait à 2…

Puis je quitter le territoire français pour sauver mon enfant ?

Posée par Bernard, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1303 vues

Ma femme été violente avec moi, de plus elle est reconnue bipolaire. j'ai la garde de notre fils de 6 ans et l'autorité parentale exclusive. malgré qu'elle ai voulu se suicider mais n'en n'a rien fait à 2…

Décision jugement

Posée par Lili, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1347 vues

Je suis passer en jugement le contre rendu du jaf ci dessous. 1- pendant un délai de trois mois : un droit de visite au domicile de la grand-mère patemelle de 10 heures à 18 heures, enfant pris par la grand-mère et ramené par la…

Mon conjoint paye les non paiement de son ex conjointe

Posée par Nat, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1352 vues

Nous somme ensemble depuis 10 ans et un petit garçon, l'ex de mon conjoint n'a pas payer n'a pas payer son loyer pendant 18 mois et mon conjoint était parti bien avant son non paiement , il a prévenu son bailleur de…

Le père de ma fille demande la garde

Posée par Helena, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1278 vues

Le père de ma fille de 2 ans me convoque au tribunal pour obtenir la garde "classique" .. au début j'avais la garde il l'a voyait un weekend sur deux. puis il l'a eu tout les weekend (a ma demande) puis j'ai…

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