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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Légalisation d’un mariage fait à l’étranger

Posée par Juliette, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1705 vues

Je me suis marié au congo ça fait 2 ans et le consulat de france ne veulent pas reconnaître mon mariage À chaque rendez-vous il disent qu’il manque toujours quelques chose 2 je cours derrière mais sans suite…

Jugement jaf sport etude

Posée par liam2026.., il y a 4 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1705 vues

Suite au jugement du jaf j'ai obtenue un rééquilibrage financier pour les frais de mes enfants. leurs papa doit prendre à sa charge les activités sportives extra scolaire et les soins. notre aîné intègre un internat pour un…

Enfant majeur, garde alternee, étude supérieures

Posée par Jchenri, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1705 vues

Notre fils majeur 21 ans, garde alternee, suit des études supérieures (6600/an), détaché du foyer, il fait sa déclaration. pouvons nous déduire chacun 50% des frais de scolarité, sachant que notre fils déclare 100% de la somme ??…

La curatelle de notre soeur qui est alzheimer a été demandé par un cousin

Posée par Osoulon, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1704 vues

Un dossier a été monté par un cousin et une de nos sœurs pour mettre en curatelle notre sœur ( que je vais nommer t) atteinte de la maladie d’alzheimer. la maladie est déclarée depuis plusieurs années et reconnue depuis un an par…

Dvh et vacances scolaires

Posée par Dav, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1704 vues

La résidence des enfants est fixée à mon domicile. le père a un large dvh du jeudi soir au dimanche soir une semaine sur 2. est-ce que pour les vacances scolaires, il doit aller chercher les enfants à la sortie de l'école pour…

Avocat adverse ne répond pas à une proposition

Posée par Céline, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1704 vues

Mon avocat a fait une proposition a la partie adverse avant d'entamer une procédure en lui expliquant qu'il possède les preuves écrites du financement seul que mon défunt frère a effectuer pour l'achat d' un…

Délai de reconnaissance

Posée par Ly03, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1704 vues

Je voudrais savoir si il y a un délai pour intenté un jugement pour faire une reconnaissance de paternité au tribunal, je suis pacsé avec un homme qui a eu 2 enfants non reconnu sur le souhait de l'ex conjointe les enfants ont…

Droit de garde

Posée par Elodie, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1703 vues

Actuellement séparé du père de ma fille sans jugement en cours.mon ex conjoint est en dépression envie suicidaire mais sont verdict du médecin.il n'a pas de domicile fixe il cohabite chez un ami à lui ou il y a pas de place ni…

Auriez-vous s'il vous plaît ces 2 jugements ? ( nuisances sonores )

Posée par Mr Solution, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1703 vues

Quelle âme charitable pourrait s'il vous plaît poster un lien vers ces 2 jugements concernant des faits de nuisances sonores : 1/. c.a. de paris, chambre 8, 1er juill. 1997, saint laut, juris-data n° 021695)…

Jour de noël 2021

Posée par LOL7393, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1703 vues

Je bénéficie d'une garde alternée pour mes 2 enfants validée par un jaf. le jugement précise un partage des vacances scolaires d'été et de noël. la remise des enfants s'effectue tous les vendredis à 18h00. noël de…

Déménagement separation

Posée par Malabuena, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1703 vues

J’ai la garde de mon enfant en résidence principale. le père le 1week-end sur 2. le jugement a eu lieu il y a 5 ans. mon ex conjoint était parti et je ne pouvais pas payer le loyer seule je devais déménager. le jaf m’a autorisé à…

Enquête sociale

Posée par Caro, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1703 vues

Après avoir reçu le délibéré concernant la garde de ma fille (âgée de 30mois), une enquête sociale à été demandée de ma part et de la part du papa, je voulais savoir si l'enquêteur sociale va aussi prendre rendez vous avec la…

Vacances été 2022

Posée par Nathalie, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1703 vues

Ma fille de 11ans a les vacances d'été a partir du jeudi 7 juillet 2022 16h45, son père doit la récupérer quel jour et heure pour la ramener quel jour et heure, idem pour août, car il veut absolument la récupérer le 8/07 a 10h…

Séparation non mariés avec 1 enfant

Posée par Hervé, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1703 vues

Ma compagne et moi souhaitons nous séparer. nous avons une fille de 13 ans. nous vivons ensemble depuis presque 15 ans. je suis propriétaire de la maison dans laquelle nous vivons. j'ai renégocié le prêt de ma maison il y a 5…

Délai de prévenance pour le dvh

Posée par Arnemetia, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1703 vues

Je viens de recevoir mon jugement et j'ai une question concernant le délai de prévenance. voici la phrase exacte après le détail des droits de visite du père : "le tout à charge pour le père de respecter un délai de prévenance de…

Droit de visite du père.

Posée par Chantal51, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1703 vues

Je voudrais savoir ce que doit faire ma nièce car son ex conjoint qui a un droit de visite le mercredi exprès midi et le samedi après-midi un semaine sur deux dénigre ma nièce à ses enfants de 8ans . la petite…

Interdiction sortie territoire

Posée par Sortie territoire, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1703 vues

Un ist avait été demandée lors de notre onc en 2018.celle ci est restée jusqu'à notre jugement le 10 novembre 2020.nous avons demandé qu'elle soit levée et c'est bien indiqué sur notre grosse di jugement…

Accès à un dossier en cours

Posée par Sab, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1702 vues

Est ce que mon dossier peut demander à une juge de regarder des éléments dans un dossier…

Soustraction mineur international plainte

Posée par murser75, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1702 vues

J’étais en couple avec mon ex partenaire de pacs. nous avons eu un enfant. la relation est devenue tumultueuse, nous étions souvent en conflit. on s’insultaient mutuellement. quand mon enfant avait 4 mois, elle est partie déposer…

Garde d'enfant micro-creche

Posée par Linoush, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1702 vues

Je suis actuellement enceinte et doit accoucher au 1er septembre. mon fils de 2 ans est inscrit en micro-creche, j'ai donc pris contact afin d'y inscrire mon futur enfant pour le mois de décembre ou janvier. la directrice…

Changer de nom de famille

Posée par Helena, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1702 vues

J'habite a l'etranger et je souhaite changer mon nom de famille. si la procedure s'avere simple ici, qu'en sera-t-il de l'etat francais. d'apres ce que j'ai lu, il faut des conditions…

Garde vacances d'ete

Posée par Mireille, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1701 vues

Que veut dire au de la des trois ans de l'enfant pour la jaf pour les vacances d'ete. pour ajuster la garde soit par semaine ou par quinzaine merci…

Garde alternee et demenagement

Posée par NALIAM, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1701 vues

Une garde élargi ( vendredi au mardi la première semaine et l'autre du mardi au jeudi ) a été prononcé en ma faveur mais la mère refuse cela et projette de déménager à plus 45 km de mon domicile alors qu'actuellement je…

Augmentation de la pa et modification des trajets pour les dvh

Posée par Myrex07130, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1701 vues

La mère de mon fils viens d'envoyer une requête auprès du jaf pour augmenter la pension alimentaire que je lui versé depuis 4ans cette dernière ayant jamais déclarée auprès de la caf, impôt et services concernant les problèmes…

Respect du jugement de divorce, garde d'enfant

Posée par Jérémy, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1701 vues

Suite séparation, il est stipulé dans le jugement émis par le tgi que le père a un droit de garde de 4 jours toutes les 2 semaines (10 jours chez maman, 4 jours chez papa). jusqu'à aujourd'hui le respect de cette décision…

Mise sous tutelle de ma nièce

Posée par Sophie L., il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1700 vues

Ma soeur (adoptive) est incapable de s'occuper de sa fille de 11 ans (mise en danger, négligence sur les plans émotionnels, médicaux et scolaires). ma nièce a d'ailleurs fugué à plusieurs reprises de chez sa mère pour…

We ascension 2023

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1700 vues

J'ai un jugement qui dit que "dit que le droit de visite et d’hébergement accordé à mxxxxxx, en dehors des vacances scolaires sera exercé les fins de semaine paires du vendredi soir, après la classe, au dimanche soir 18h" rien…

Est ce que j ai le droit ou non

Posée par nasar nasar123, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1700 vues

Je suis ne en algerie 14.10.1958 parents algeriens es que je peut obtenir nationalité française merci…

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