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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce et bien commun

Posée par Bertrand70, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1699 vues

Je souhaite divorcer de ma femme après 15 ans de mariage. j’ai toujours été le seul à travailler avec un salaire de 3500€ net mensuel. nous avons acheté notre maison il y a 6mois de cela. cependant notre vie commune n’est plus…

Quel recours contre l'ase

Posée par Franchise, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1699 vues

Il y a 5 ans, mon ex a lancé une information préoccupante contre moi en disant que je maltraitais nos enfants. après enquête de l'ase, infirmière pédiatre etc, il a été constaté que l'information préoccupante était fausse et a…

Clause alcoolisme contrat de mariage

Posée par Amanda, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1699 vues

Je me marie bientôt mais mon compagnon et moi même avons un lourd passif avec la drogue et l'alcool. nous nous sommes tous les deux repris en main depuis longtemps et ne touchons plus à rien mais le risque de rechute me fait…

Pension alimentaire

Posée par Sese13, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1699 vues

Voilà mon conjoint verse une pension alimentaire à la mere de sa fille âgé de 16ans hors on vient d apprendre qu elle habite chez ses grand parents depuis deux ans. a qui dois je la verser…

Puis je avoir la garde totale de nos enfants ?

Posée par Alaide, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1698 vues

Je suis maman de 2 enfants de 5ans et trois ans. le second ayant une maladie l obligeant à avoir 4 rdv hebdomadaires chez l'orthophoniste, psychomotricienne. je souhaite me séparer de mon compagnon et ce dernier refusant de…

Droit de visite

Posée par Yaya, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1698 vues

Mon ex a un droit de visite pour notre fils de 10h a 18h un samedi sur deux. j aurais voulu savoir comment cela se passe pour les vacances d été car j aurais voulu partir deux semaines concecutives avec mon fils. merci d avance…

Insultes injonctions calomnies de ma belle mère

Posée par Perdu72, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1698 vues

Je vous remercie de l attention que vous porterez à ce message. en couple depuis presque 20 ans, la situation a rapidement été difficile avec mes beaux parents. la violence (sur ma femme), la haine ont toujours été leur quotidien…

Autorisation d aller en vacances en france de la tunisie

Posée par Gisele, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1697 vues

Je suis française divorcée d un tunisien depuis 3 ans. je désire aller comme chaque année en vacances en france mais le passeport de ma fille est arrivée à échéance. il a été somme par huissier de le faire…

Mon ex me doit de l'argent et ne rembourse plus

Posée par Silou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1697 vues

J'ai effectué un emprunt pour mon ex quand nous étions ensemble. depuis deux mois, il ne rembourse plus. je n'ai pas de reconnaissance de dette mais il m'a demandé de luis faire une lettre disant qu'il me…

Rien dans le dossier mais le juge …

Posée par Agnès, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1697 vues

Donc après audience au juge des enfants il nous a dit clairement pas de rapport c’est juste pour les questions d’autorisations que j’ai envoyé 4 fois en recommandé …. du coup rien à nous reprocher sauf que la juge après un…

Mon ex

Posée par André, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1696 vues

Maître la juge a su que la maman voyer plus set enfants car avec deux ccb elle ma dit merci et quand on et sorti elle a rein même pas quebla maman doit voi set enfants mais les deux avocat on dit que la mère doit voir la enfants au…

Diminution de pension alimentaire

Posée par Christal, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1696 vues

Merci de votre réponse le père de mon fils doit me payer une pension alimentaire de 300 euros convenu par la jaf ayant un souci avec mon ordinateur je lui ai demandé de faire l'inscription de l'enfant au collège il a du…

Dvh et jour férié

Posée par Matheo, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1696 vues

S, j'aimerai avoir votre avis pour cette problématique. si un jour férié suit une période de vacances scolaires d'un dvh à qui profite t'il? exemple : vacance du samedi au samedi mais le dimanche est un jour…

Opposition sortie de terrritoire

Posée par derby62630, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1696 vues

Connaissant quelques problèmes dans mon mariage, mon mari veut empêcher de partir cet été en voyage seule avec notre fils en egypte (hurghada). il me menace pour cela de l'interdire de sortir du territoire sous prétexte…

Faire opposition a une decision de justice

Posée par roland, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1695 vues

Quand le juge de proximité rends sa décision et qu'un recours n'est pas possible, le demandeur peut il faire opposition? ou que peut il faire? ayant des précisions a apporter dans l'affaire. merci bien merci de vos…

Transcription acte de naissance

Posée par Simon, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1695 vues

👋. je suis sénégalais je vis en france il y'a 21ans. et j'ai mon certificat de nationalité française en 2017. j'ai eu un enfant hors mariage que je reconnais tardivement. j'ai fais la demande de…

Mesure aemo rdv avec le psychologue pour les parents ?

Posée par Samira, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1695 vues

Je suis séparée de mon ex-compagnon depuis 7ans. nous avons deux enfants en commun. une fille de bientôt 11 ans edemi et un garçon de 8 ans edemi. depuis toutes ces années de séparation mon ex m'harcèle:…

Modification garde alternée

Posée par Anonymat, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1694 vues

Actuellement en garde alternée avec le papa de mon enfant, je souhaite faire un changement de cette garde. je souhaite une garde principale mais lu laissant toujours la moitié des vacances scolaires et lui laisser un week-end sur…

Compte en indision

Posée par pepette49, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1694 vues

Suite au décés de mon mari en 2007, mes enfants ont fait ouvrir un compte en indivision, je ne vois plus mes enfants, il y a 8 jours un atd d un montant consequant a été pris sur ce compte, apres enquete j e m aperçois que c est un…

Garde enfant

Posée par Titi, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1693 vues

Notre de fils de 10 ans ne veut plus aller chez son papa ,car sa belle mère ne veut pas de lui et son père ne s'en occupe pas .cela fait plus de 4ans qu'il supporte des insulte sur ma personne il n'en peu plus. il…

Pension alimentaire et etudes supérieures

Posée par Flodet33, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1693 vues

Mon fils a 18 ans. il habite chez moi. l an prochain, il part faire des études supérieures ailleurs. son père paie sa part . il me dit que "si on fait moitié moitié pour lui je n'ai plus a payer de pension pour lui". il estime…

Reconnaissance de dette et concubins

Posée par Moi, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1693 vues

Si deux concubins ont fait une reconnaissance de dette notarié dans l'objectif d'aller chez le notaire mais n'y sont pas allée, la reconnaissance de dette devient bien alors un acte sous seing privé ? si c'est…

Comment faire sortir un jeune de 17 ans du foyer

Posée par Kami, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1692 vues

Excusez moi de vous déranger, j'aurais voulu savoir comment faire pour sortir un jeune de 17 ans du foyer, il a été abandonné par sa mère en mai 2017 et on l'avait accueilli à notre domicile avec l'accord du papa les…

Delais d'obtention d'un certificat de non pacs

Posée par AleJhon, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1692 vues

Nous avons fait la demande d'un certificat de non pacs sur le site services-publics.fr. connaissez-vous le délais approximatif d"obtention de ce document ? merci d'avance…

Pension alimentaire pour mon fils de 27 ans

Posée par MM, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1692 vues

J'ai 66 ans et je dois continuer à travailler pour payer la pension alimentaire de mes 2 enfants une de 20 ans en licence et le grand de 27 ans inscrit en ingénieur mais depuis 2 ans je n'ai pas reçu leurs certificats de…

Renvoi audience en urgence

Posée par roland, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1692 vues

Un courrier en recommandé a.r a été envoyé au tribunal proximité pour demander en urgence le report d'une audience plaidoirie dans le but de preparer serieusement une réplique ,dans la foulée un avocat successeur a été demandé…

Adoption par beau-père non français

Posée par Cycy, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1691 vues

J’aimerais s’il vous plaît savoir s’il est possible pour le beau-père d’un enfant d’adopter celui-ci même si le père biologique a reconnu l’enfant? il est marié avec la mère de l’enfant, par contre il n’est pas français mais a un…

Garde de mon enfant et proteger ma compagne

Posée par Maxime, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1691 vues

Jeune papa de 24 ans d'une petite fille d'un mois je suis dans une situation insoutenable et terriblement!! cela fait un an que je donne de ma personne à 1000% pour supporter l’insupportable et tenter de coller les…

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